Emprunteur vs banque : une jurisprudence qui encadre le délai de grâce
Le délai de grâce n’est pas une carte blanche. La Cour de cassation le dit dans une récente jurisprudence (dossier commercial n° 2020/1/3/1221). Elle a été...
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Procès Rachid El Fayek : report d’audience pour des raisons médicales
La cour d'appel de Fès a renvoyé au 21 juin le dossier de Rachid El Fayek et de quinze autre prévenus impliqués dans l'affaire de "mafia...
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Ouahbi : « Au ministère de la Justice, les lois sont masculines car faites par des hommes »
Abdellatif Ouahbi est un habitué des sorties remarquées. Son passage, le mardi 31 mai, à la rencontre tenue par la Fondation Lafqui Titouani s’inscrit dans la...
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Bientôt une amnistie sur les concentrations non notifiées (Rahhou)
Une amnistie sur les concentrations non notifiées ! Le Conseil de la concurrence entend lancer une procédure transactionnelle visant ce type d’opération. L’annonce a été faite ce...
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Ouahbi : « Je suis contre le procès pénal par visioconférence »
19.139 audiences, 370.067 affaires examinées et 433.323 détenus jugés, dont 11.000 libérés. C’est le dernier bilan des procès à distance. Il a été dévoilé le mardi...
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Usage légal du cannabis : six arrêtés sont nécessaires pour achever le dispositif
Le secteur naissant du cannabis légal au Maroc se met progressivement en place. De nouvelles étapes, décisives, sont attendues au cours des prochains jours. Suite à...
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Internet et protection de la vie privée : Ouahbi veut durcir les sanctions
« La liberté absolue sur internet, c’est absurde. » Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, annonce sa volonté de contrer les atteintes à la vie privée sur...
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Vols en retard : ces passagers qui saisissent la Justice
Vols retardés, passagers mécontents. L’action judiciaire vient rarement compléter l’équation. Et pourtant, des justiciables n’hésitent pas à solliciter les juges contre les compagnies aériennes. Beaucoup font...
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Droit de garde. Des abus et contournements au détriment de l’intérêt de l’enfant
A Marrakech, une mère divorcée a été déchue de son droit de garde pour avoir "empêché le père d’exercer son droit de visite". C’est ce qu’a...
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Recours électoraux : pourquoi des élus perdent leurs sièges
Chaque élection amène son lot de candidats déçus, initiateurs attitrés de recours électoraux. Les échéances de 2021 ne dérogent pas à cette constante. Si pour l’heure...
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Pratiques anticoncurrentielles : griefs notifiés à l’Ordre national des architectes
"Le rapporteur général du Conseil de la concurrence indique que des pratiques anticoncurrentielles ont été relevées dans le marché des prestations de services d’architecte et ont...
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Affaire Ait El Jid. L’unique témoin interrogé, le dossier renvoyé au 20 septembre 2022
La Chambre criminelle près la cour d’appel de Fès a décidé, ce mardi 24 mai, de renvoyer le dossier de Abdelali Hamidine au 20 septembre prochain....
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