Wana vs IAM : pourquoi c’est une décision historique
Le litige entre IAM et Wana vient de produire un précédent historique. Le tribunal de commerce de Rabat a condamné le premier opérateur à indemniser son concurrent pour « abus de position dominante ». Une première dans les annales de la justice marocaine.
Le montant de la réparation est titanesque : près de 6,4 MMDH. Pour le tribunal, cette somme correspond au préjudice subi par Wana du fait, direct, des pratiques anticoncurrentielles de son adversaire.
Quelle est la nature de ce préjudice ? Sa durée ? Sa portée ? Ces éléments seront étayés dans la copie du jugement, qui n’a pas encore été communiquée aux parties.
La notification de la décision permettra également à IAM d’interjeter appel. Annoncé par l’opérateur historique, ce recours aura un effet suspensif sur l’exécution de la sentence. Autrement dit, le défendeur n’aura à payer que si le jugement est confirmé par la juridiction de deuxième degré.
Vu les enjeux du dossier, un troisième round en cassation n’est pas à exclure. Le cas échéant, nous aurons droit à une décision dite de « principe ». Une première en matière de « Private Enforcement », ou action privée en droit de la concurrence.
Cette notion importée des Etats-Unis renvoie à l’activation du régime des pratiques anticoncurrentielles par les victimes de ces comportements : les concurrents ou les consommateurs. Ce mécanisme est activé par la voie judiciaire sous forme d’action indemnitaire.
Par opposition au « Private Enforcement », le « Public Enforcement » désigne, lui, l’action généralement menée par les autorités de la concurrence, y compris les régulateurs sectoriels. Dans ce cas, on parle plutôt d’une sanction pécuniaire que d’un dédommagement. Le fruit de la sanction est versé au Trésor public, et non à la personne lésée.
Le cas d’Itissalat Al-Maghrib a cela de particulier qu’il cumule les deux procédures. L’opérateur a en effet été sanctionné sur les fronts public et privé. En 2020, IAM avait essuyé une amende de plus de 3,3 MMDH rendue par l’Agence marocaine de réglementation des télécommunications (ANRT). Le régulateur est revenu deux ans plus tard à la charge, dans le cadre d’une liquidation d’astreinte de 2,7 MMDH.
Wana s’est servie de cette double décision pour activer son action indemnitaire, qui a débouché sur une condamnation à plus de 6 MMDH. Si le pari d’une telle action est osé, les principes juridiques sur lesquels il repose sont des plus classiques.
Une responsabilité délictuelle
La défense de Wana a invoqué la responsabilité délictuelle d’IAM. Ce régime est régi par le Dahir des obligations et des contrats, un texte datant de 1913. Il implique, pour la partie lésée, de produire la preuve d’une faute, d’un préjudice, et de la corrélation entre les deux.
Pour établir la faute de l’opérateur concurrent, Wana a produit la décision de l’ANRT qui établit l’existence d’une pratique anticoncurrentielle (abus de position dominante).
Le préjudice et le lien de causalité avec la faute ont été, pour leur part, étayés par une expertise judiciaire ordonnée au cours du procès. Selon nos informations, l’expertise, qui n’a pas été rendue publique, a conclu à un préjudice supérieur aux prétentions de Wana. In fine, le tribunal a fixé le montant de la réparation en faisant jouer son pouvoir d’appréciation.
Dans le cas de Wana versus IAM, la question de la faute était tranchée d’avance, puisqu’établie par une décision officielle de l’ANRT, régulateur du secteur des télécommunications. L’absence d’une telle décision aurait rendu difficile la démarche de Wana. Cette question, Médias24 l’avait abordée à l’occasion d’un autre dossier emblématique : celui des pétroliers.
Ce dossier contentieux a débouché, il y a quelques mois, sur une transaction entre les distributeurs impliqués et le Conseil de la concurrence. En somme, l’affaire a été stoppée avant qu’elle ne débouche sur une sanction.
Même si les pétroliers se sont acquittés d’une « amende » transactionnelle, cette initiative ne valait ni aveux ni reconnaissance des pratiques pour lesquelles ils étaient préalablement soupçonnés (ententes sur les prix du gasoil et de l’essence). En d’autres termes, la procédure a été interrompue avant que l’instruction ne débouche sur un rapport établissant « la faute » des entités mises en cause.
De fait, la transaction a eu deux effets directs. Le premier, connu, est de mettre définitivement un terme au contentieux avec le régulateur. Le second, moins connu, est de faire avorter toute tentative, par les consommateurs ou concurrents lésés, d’attaquer les pétroliers dans le cadre d’une action privée. Une telle démarche demeure théoriquement ouverte. Mais, dans la pratique, elle est rendue impossible vu les difficultés, pour des justiciables lambda, de prouver l’existence de pratiques anticoncurrentielles.
