Loi 5-96

Convocation des AG : ce que changent les nouvelles dispositions de la loi (avis d’expert)

25 juillet 2024

Adoptées par la chambre des représentants le lundi 22 juillet, deux propositions de loi modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, viennent ajouter...

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Convocations aux AG de sociétés commerciales. Deux textes modifient la loi 5-96

23 juillet 2024

Deux propositions de loi de la députée Zaina Idhali (RNI), modifiant la loi n°5-96, sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la...

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