Adoptées par la chambre des représentants le lundi 22 juillet, deux propositions de loi modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant. Mais ce changement va-t-il réellement être...
DROIT
Convocation des AG : ce que changent les nouvelles dispositions de la loi (avis d’expert)
Pour Me Zineb Naciri Bennani, le contenu des propositions de lois modifiant la loi 5-96, est “incontestablement positif” ; puisqu’il fait gagner du temps aux sociétés commerciales, en cas de vacance du poste de gérant et désengorge les tribunaux de procédures additionnelles. Détails.
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