Déraillement de train à Bouskoura : la SRM Casablanca-Settat condamnée à indemniser l’ONCF

La cour d’appel administrative de Rabat a condamné la société régionale multiservices (SRM) de Casablanca-Settat (successeur de Lydec) à verser une indemnisation de 61,97 millions de dirhams à l’Office national des chemins de fer (ONCF) à la suite du déraillement du train Atlas n° 610, survenu le 15 octobre 2019 à proximité de la gare de Bouskoura.

Rendu le 14 mai 2025, l’arrêt annule un jugement du tribunal administratif de Casablanca qui avait initialement rejeté la demande d’indemnisation de l’ONCF.

L’accident a eu lieu lorsqu’un train reliant Marrakech à Casablanca a déraillé en raison de défaillances sur la voie ferrée, situées du côté de Berrechid. L’ONCF reprochait à Lydec, chargée des travaux sur la plateforme ferroviaire, ainsi qu’à ses sous-traitants Capep et Segoh, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la stabilité de la voie, causant ainsi l’incident.

Représentée par Me Zakaria Chakir Naciri, l’ONCF réclamait 135 millions de dirhams en dédommagement, considérant que les travaux mal exécutés avaient provoqué des dégâts importants. L’ONCF soulignait que cet incident avait non seulement endommagé plusieurs wagons, mais aussi gravement perturbé la circulation ferroviaire.

Plusieurs éléments ont été produits pour étayer la demande, notamment des rapports de la Gendarmerie royale, des expertises techniques et des procès-verbaux relatifs aux interventions sur le terrain.

Les procès-verbaux de la Gendarmerie royale, rédigés après l’accident, ont mis en évidence une déformation de la voie, confirmant que la rupture était liée à des défauts dans les travaux effectués. Un rapport d’expertise technique de l’Institut de criminalistique a également révélé que les injections de coulis de ciment utilisées pour stabiliser le sol n’étaient ni coordonnées avec l’ONCF ni conformes aux exigences de sécurité, provoquant une surélévation soudaine de la voie.

D’autres rapports, dont ceux du LPEE et de l’expert judiciaire Mohamed Jamal Bennouna, ont souligné des malfaçons dans l’exécution des travaux souterrains, notamment l’insuffisance des fondations, une remontée anormale des rails (jusqu’à 12 cm) et l’absence de suivi structurel du chantier. Selon ces experts, les défaillances identifiées étaient directement responsables de la rupture de la voie ayant entraîné le déraillement.

Bien que Lydec ait été mise en cause pour son rôle dans la conduite du chantier, la responsabilité a été juridiquement attribuée à la SRM Casablanca-Settat, en tant que structure lui ayant succédé. La cour d’appel a finalement estimé que la demande devait être partiellement accueillie, fixant l’indemnisation à 61,97 millions de dirhams.

Cette somme sera prise en charge par Axa Assurance, assureur de l’ex-Lydec, appelée à se substituer à son assurée pour l’exécution du paiement.

À Casablanca-Settat, les derniers préparatifs sont en cours pour l’entrée en service de la SRM

Le contrat de gestion déléguée de Lydec prendra fin le premier octobre prochain. Les préparatifs sont en cours pour transférer la gestion des services de distribution à la SRM Casablanca-Settat.

Si de nombreux changements seront opérés au niveau de l’identité visuelle (logo, enseignes, entêtes des documents officiels comme les factures), aucun changement n’est cependant prévu à ce stade pour les consommateurs.

« Hormis les logos des factures et les enseignes sur les différents points de contact et chez les établissements de paiement, rien ne changera pour le consommateur », nous explique un élu communal.

La facturation et les tarifs « resteront les mêmes », assure notre interlocuteur.

Le contrat de gestion de la SRM stipule que celle-ci est tenue d’appliquer, pour la distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide, les tarifs mis en place par les opérateurs de distribution au niveau de leurs périmètres respectifs antérieurement à l’entrée en vigueur dudit contrat.

La SRM est donc tenue de continuer à appliquer la structure tarifaire qui comporte plusieurs tarifs selon l’usage et la consommation. Aucune modification ne peut y être apportée, sauf à l’initiative des autorités compétentes.

« Les établissements de Lydec pour le paiement des factures seront également gardés. Ce ne sont que leurs logos qui changeront », ajoute notre source.

Et de noter : « Il en est de même pour les espaces de services Tasshilat, où le paiement restera toujours disponible ».

D’après une source de l’ex-Lydec, « la SRM Casablanca-Settat déploiera un large dispositif de communication pour aviser ses clients de son entrée en service le 1er octobre 2024, sur l’ensemble du territoire de la région de Casablanca-Settat ».

Entrée en vigueur officielle du contrat de gestion de la SRM Casablanca-Settat ce 1er octobre

Le protocole de résiliation du contrat de gestion déléguée de Lydec a été adopté le 12 septembre dernier par le groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat pour la distribution, lors d’une session extraordinaire présidée par Nabila Rmili.

Ce protocole d’accord, qui définit les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat de gestion déléguée de Lydec sera résilié d’un commun accord, définit également les modalités selon lesquelles la gestion du service de distribution sera transférée à la SRM Casablanca-Settat.

Concrètement, ce protocole d’accord stipule ce qui suit :

– la résiliation du contrat de gestion déléguée de Lydec, signé en 1997 et qui devait prendre fin en 2027 ;

– l’entrée en vigueur de cette résiliation ;

– l’entrée en service du nouveau contrat de gestion de la SRM Casablanca-Settat, et tout cela, à partir du 1er octobre.

Marocanisation du service de distribution

En d’autres termes, à partir du 1er octobre 2024, la société française Lydec sera absorbée par la SRM Casablanca-Settat, dont le directeur Youssef Ettazi a été nommé début septembre à l’issue d’un entretien oral.

Lors de la session extraordinaire du 12 septembre dernier, Rmili a également souligné qu’outre Lydec, toutes les activités des autres régies de la région seront également transférées à la SRM, pour laisser place à cette nouvelle société dont le but principal est d’unifier la gestion du service de distribution au niveau régional.

Ainsi, l’ONEE (actionnaire de SRM Casa-Settat) transéfera ses activités de distribution dans la région à la SRM au même titre de la RADEEJ (El Jadida) et RADEEC (Chaouia).

Les logos de Lydec et des autres régies remplacés par celui de la SRM Casablanca-Settat

Selon nos informations, et comme le montre l’image ci-dessous, les travaux sont en cours au niveau du Grand Casablanca pour supprimer les panneaux de Lydec de tous ses anciens établissements, qui passeront, à partir du 1er octobre, sous le giron de la SRM Casablanca-Settat. Il en sera de même pour les établissements des autres régies (RADEEJ, RADEEC et ONEE).

Ces établissements porteront désormais le logo de la SRM Casablanca-Settat.

Selon des sources au sein du groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat pour la distribution, ce logo remplacera également celui de Lydec et des autres régies de la région au niveau des factures, le but étant d‘unifier celles-ci sur le plan régional.

Des changements seront également apportés aux anciens véhicules de Lydec, dont le logo sera remplacé par celui de la SRM Casablanca-Settat.

Transfert des biens de retour, du personnel et des finances

D’après Nabila Rmili, dès l’entrée en vigueur du contrat de gestion de la SRM Casablanca-Settat, celle-ci « va récupérer les biens du service de distribution ainsi que le personnel » de Lydec et des autres régies opérant dans la région.

Ces sociétés remettront ainsi l’ensemble de leur patrimoine de la gestion du service de distribution, constitué notamment des biens de retours et des biens de reprise, à la SRM.

L’entreprise régionale récupèrera également les finances de Lydec. « Un audit financier a été réalisé à cet effet », a déclaré la présidente du groupement.

En ce qui concerne le personnel, comme expliqué par Médias24 dans un article précédent, il s’agit d’un total de 4.662 personnes, répartis sur les quatre établissements.

Il s’agit, dans le détail, de 767 personnes travaillant à la RADEEC et à la RADDEJ, de 673 personnes travaillant à l’ONEE- branche électricité, et de 193 dans la branche eau, ainsi que de 3.029 personnes travaillant à Lydec.

Nabila Rmili a précisé à ce sujet que si « à l’entrée en vigueur du contrat de gestion la SRM Casablanca-Settat, il y aura des différences entre les systèmes de retraite notamment, l’unification de ce volet aura peut-être lieu sur le long terme. Ce qui est sûr, c’est que les salaires et les acquis des employés resteront intacts« .

« Ce protocole d’accord stipule également le transfert du système d’information de Lydec à la nouvelle SRM, ainsi que ses dossiers » a ajouté Rmili, soulignant que « l’objectif de ce projet titanesque est l’unification de la gestion du service de distribution avec une même vision et un même programme de travail au niveau régional ».

La résiliation du contrat de Lydec prendra effet à partir du 1er octobre 2024

Réuni en session extraordinaire, le lundi 12 septembre, le conseil du groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat a voté le protocole d’accord définissant les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat de gestion déléguée de Lydec sera résilié en commun accord.

Ce protocole d’accord définit également les conditions et les modalités selon lesquelles la gestion du service de distribution, assurée actuellement par Lydec, sera transférée à la Société régionale multiservices (SRM) Casablanca-Settat, qui se chargera de sa gestion en vertu de son contrat, à partir de son entrée en vigueur.

Le contrat de gestion de la SRM Casablanca-Settat entrera en vigueur le 1er octobre

À cette occasion, Nabila Rmili, présidente du groupement, a souligné que « cette session extraordinaire a été organisée à la demande du wali de la région. Elle comprend un point unique à l’ordre du jour, celui relatif au vote du protocole d’accord de la résiliation du contrat de gestion déléguée de Lydec ».

« À partir de la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion de la SRM Casablanca-Settat, fixée au 1er octobre prochain par une décision du ministère de l’Intérieur, le service de distribution sera unifié sur le Grand Casablanca« , a-t-elle expliqué.

« Ce protocole d’accord met ainsi fin à l’ère de Lydec à Casablanca. La SRM deviendra le seul interlocuteur dans le secteur de distribution ».

Et d’ajouter : « Le personnel de cette SRM travaillera dans les locaux de Lydec. Nous n’attendons à présent que l’entrée en vigueur effective de son contrat de gestion pour accueillir son directeur et son équipe qui exposeront, durant la prochaine session ordinaire d’octobre du conseil de la ville de Casablanca, leur plan de travail. Le directeur détaillera également, lors des séances de travail prévues avec les commissions du groupement notamment, le plan d’investissement prévu par la SRM qui s’élève à 65 milliards de DH, et sa réalisation ».

« Le nouveau contrat de gestion de la SRM s’étalera sur les 30 prochaines années« , a-t-elle noté. C’est donc la fin d’une ère qui a duré près de 27 ans, et le début d’une autre, qui donne la priorité notamment au milieu rural en vue d’assurer l’équité territoriale.

La résiliation du contrat de Lydec sera effective à partir de l’entrée en vigueur du contrat de gestion de la SRM

Consulté par Médias24, ce protocole d’accord souligne qu’il sera expressément convenu entre le groupement des collectivités territoriales et Lydec de résilier définitivement et irrévocablement le contrat de gestion déléguée de Lydec en commun accord. Ainsi, les stipulations dudit contrat de gestion déléguée de Lydec, relatives à la fin de celui-ci, ne seront plus appliquées.

Dans l’attente de la date d’effet de résiliation et du transfert de la gestion du service de distribution à la SRM Casablanca-Settat, prévue le 1er octobre prochain, les signataires dudit accord s’engagent à collaborer et à continuer à exécuter leurs engagements respectifs en bonne foi, dans l’objectif de permettre notamment l’aboutissement du transfert de gestion.

La date de résiliation effective du contrat de gestion déléguée sera donc la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion de la SRM, à savoir le 1er octobre prochain.

Notons que, dans ce qui suit, le service de distribution fait référence à la distribution de l’électricité, de l’eau potable et de l’assainissement liquide. Les parties signataires sont le groupement, la SRM et Lydec.

La SRM reprendra les biens et le personnel de Lydec

L’entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion de la SRM Casablanca-Settat devra toutefois répondre à plusieurs conditions, dont la première est relative au transfert de la gestion du service de distribution.

À la date de la résiliation du contrat de gestion déléguée de la Lydec, la gestion du service de distribution est transférée à la SRM, qui devient ainsi son unique et seule gestionnaire, et le seul responsable de l’accomplissement de toutes les obligations inhérentes à sa gestion, telles qu’elles sont fixées par son contrat de gestion, explique le présent protocole.

En conséquence, le contrat de gestion de la SRM devient le cadre contractuel de la gestion du service de distribution sur l’ensemble de son périmètre qui, rappelons-le, englobe les neuf préfectures et provinces suivantes : Benslimane, Berrechid, Casablanca, El Jadida, Médiouna, Mohammédia, Nouaceur, Settat et Sidi Bennour.

Les seconde et troisième conditions concernent, pour leur part, la reprise des biens du service de distribution ainsi que du personnel. À la date de prise d’effet de la résiliation, et donc au 1er octobre prochain, Lydec remettra l’ensemble du patrimoine de la gestion déléguée, constituée notamment des biens de retour et des biens de reprise, au groupement et à la SRM.

En ce qui concerne le personnel, comme indiqué dans un article précédent par Médias24, il s’agit de 4.662 personnes, réparties selon leur établissement d’origine :

– 767 personnes travaillant à la RADEEC et à la RADEEJ ;

– 673 personnes travaillant à l’ONEE – branche électricité ;

– 193 personnes travaillant à l’ONEE – branche eau ;

– 3.029 personnes travaillant à Lydec.

« Les salaires ainsi que les retraites et la couverture sociale resteront inchangés« , a déclaré à ce sujet Salaheddine Aboulghali, premier vice-président du groupement lors de la session extraordinaire.

« Les caisses de retraite pourraient éventuellement être unifiées dans l’avenir, mais rien n’est sûr pour l’instant. L’objectif est de garder actuellement une certaine stabilité », pour garantir notamment un bon d^émarrage de l’activité de la SRM de la région.

La SRM reprendra également les contrats, conventions et créances, passés par Lydec pour son compte ou dans le cadre des comptes du groupement, dans le cadre de l’exécution du contrat de gestion déléguée, sans exception ni exclusion. Elle reprend aussi les contrats de prêt du groupement pour assurer leur reprise.

Lydec indemnisée pour ses biens

En contrepartie du transfert de la gestion du service de distribution, les parties signataires de ce protocole d’accord conviennent que la SRM indemnisera Lydec d’un montant égal à :

– la valeur nette comptable à la date d’effet de la résiliation, des biens de retour et des biens de reprise relevant du patrimoine de la gestion déléguée, financés par Lydec. La valeur nette comptable de ces biens de retour ressortira d’un amortissement qui sera calculé selon les règles définies par l’ancien contrat de gestion déléguée.

– le solde net des créances et dettes entre le groupement et Lydec à la date d’effet de la résiliation.

Les modalités de règlement du reliquat de l’indemnisation de Lydec, après déduction du solde net des actifs et passifs dans lesquels la SRM s’est subrogée à Lydec, seront arrêtées entre la SRM et Lydec ultérieurement.

La SRM s’acquittera de la taxe sur la valeur ajoutée au fur et à mesure de son exigibilité, à la suite des opérations effectuées pour arrêter le montant à régler en indemnisation de Lydec et pour son paiement.

La clôture de l’opération de règlement de l’indemnisation de Lydec sera constatée par un PV signé par Lydec et la SRM.

Extinction de l’objet de Lydec

Quel sera le sort de Lydec après le transfert de la gestion de service de distribution à la SRM Casablanca-Settat ? Selon les termes du protocole d’accord, et conformément à l’article 25 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, et à l’article 50 de la convention du contrat de gestion déléguée de Lydec, cette dernière s’est constituée en société dédiée dont l’objet porte exclusivement sur la gestion du service de distribution.

La résiliation de son contrat et le transfert de la gestion du service de distribution à la SRM implique, par conséquent, l’extinction de son objet.

Cependant, la SRM s’engage, en sa qualité d’actionnaire majoritaire de Lydec, à maintenir celle-ci jusqu’à l’achèvement des opérations nécessaires au transfert de la gestion à la SRM et à l’assainissement de sa situation juridique, financière et comptable, notamment au regard des engagements de Lydec envers les tiers.

Notons que l’entrée en service des contrats de gestion conclus avec les groupements régionaux de distribution concernés par la première étape de mise en œuvre des SRM est prévue, selon une note du ministère de l’Intérieur, aux dates suivantes :

– le 15 octobre 2024 pour la SRM Souss-Massa ;

– le 1er novembre pour la SRM Marrakech-Safi ;

– le 15 novembre pour la SRM de l’Oriental.

Le groupement Casablanca-Settat pour la distribution met fin au contrat de Lydec

Le contrat de Lydec, qui courait jusqu’en 2027, prendra finalement fin plus tôt. La décision a été prise le 12 septembre, lors d’une session extraordinaire du groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat pour la distribution, présidée par Nabila Rmili.

Ce dernier a adopté le protocole d’accord relatif au transfert de la gestion du service public de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide de Lydec à la Société régionale multiservices (SRM) de Casablanca-Settat, mettant ainsi fin à 30 ans d’activité de Lydec dans le Grand Casablanca.

Le contrat de Lydec sera donc résilié en commun accord entre ce délégataire historique et le groupement. La date de résiliation effective sera la date de mise en vigueur du contrat de gestion de la SRM, en prenant en considération plusieurs conditions, qui seront détaillées dans un autre article.

Rappelons que le ministère de l’Intérieur a autorisé le 4 septembre dernier la cession de Lydec à ladite SRM. Cette prise de contrôle avait préalablement été validée par le Conseil de la concurrence qui a statué dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des concentrations économiques.

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Lydec-SRM Casablanca-Settat : le ministère de l’Intérieur a autorisé la cession

Le ministère de l’Intérieur a donné son aval pour la cession, par Veolia, de la Lydec à la Société régionale multiservices Casablanca-Settat, apprend Médias24 de sources sûres.

Le département de Abdelouafi Laftit a signé l’autorisation le mardi 4 septembre, précisent nos sources. Cette signature acte officiellement le passage de Lydec sous la houlette de la SRM, entité qui va gérer les services d’eau potable, d’électricité et d’assainissement.

Un communiqué de Lydec a d’ailleurs été publié ce jeudi 5 septembre, annonçant la clôture de l’opération de cession.

Cette prise de contrôle avait préalablement été validée par le Conseil de la concurrence, qui a statué dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des concentrations économiques.

Pour sa part, l’intervention du ministère de l’Intérieur renvoie à ses attributions d’autorité délégante de Lydec, gestionnaire délégué de l’eau et l’électricité à Casablanca dont le contrat prend fin en 2027.

La signature ouvre la voie à la consommation officielle de la cession. La SRM prend le contrôle exclusif de la Lydec.

L’autorisation de l’administration a été obtenue à l’issue d’âpres négociations avec Veolia, qui devait obligatoirement vendre Lydec pour des raisons de respect du droit de la concurrence.

Veolia avait d’abord tenté de céder sa filiale – acquise en 2021 dans le cadre de la fusion avec Suez – à un consortium d’investisseurs composé de Meridian, Global Infrastructure Partners, Groupe Caisse des dépôts et consignations et CNP Assurance, mais cette opération a été abandonnée faute d’autorisation du ministère de l’Intérieur.

Ce même ministère autorise aujourd’hui une vente qui se fera au profit d’une entité marocaine à capitaux 100% publics.

En effet, la SRM Casablanca-Settat est une société anonyme où l’Etat détient 25% du capital. Le reste est détenu par le groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat de distribution (40%), l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (25%) et la Région (10%).

Youssef Ettazi nommé directeur général de la SRM Casablanca-Settat

Dans un communiqué, Lydec annonce que « la clôture de l’opération de cession par le groupe Veolia de l’intégralité de sa participation dans Lydec à la Société régionale multiservices Casablanca-Settat est intervenue le 4 septembre ».

A la suite de cette opération, la SRM Casablanca-Settat est devenue le principal actionnaire de Lydec.

« En conséquence, les actionnaires se sont réunis en Assemblée générale ordinaire afin de prendre acte de la démission des membres du Conseil d’administration et la désignation de nouveaux administrateurs, constituant le nouveau Conseil d’administration », poursuit le communiqué.

Youssef Ettazi a été ainsi nommé président du conseil d’administration de Lydec. Nommé également directeur général de la SRM Casablanca-Settat, Youssef Ettazi a été directeur général de la Régie autonome multiservices d’Agadir (Ramsa).

La cession de Lydec à la SRM Casablanca-Settat publiée au Bulletin officiel

Un décret signé par Aziz Akhannouch et publié au Bulletin officiel du 29 juillet autorise la SRM à acquérir 100% du capital de Lydec S.A., détenu par Veolia Environnement via ses filiales Vigie Groupe S.A.S et Vigie 50 S.A.S.

En juillet dernier, Veolia avait annoncé, dans un communiqué, la cession de sa participation dans Lydec.

« Conformément aux engagements pris auprès des autorités marocaines de la concurrence, Veolia annonce avoir conclu un accord avec les autorités marocaines pour la cession à la Société régionale multiservices Casablanca-Settat de l’intégralité de sa participation dans Lydec, acquise lors de la prise de contrôle de Suez en 2022 », avait déclaré Veolia.

La clôture financière de l’opération devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2024, après le recueil de toutes les approbations administratives nécessaires.

La cession de Lydec, qui était anticipée, n’a aucun impact sur les guidances financières 2024 ni sur les objectifs du plan stratégique GreenUp de Veolia, avait précisé l’opérateur.

Et d’ajouter, « à l’issue de cette opération, Veolia restera un partenaire majeur du Royaume du Maroc, présent notamment dans les activités de distribution d’eau et d’électricité grâce à ses contrats à Rabat, Tanger et Tétouan ».

La SRM est l’entité qui aura la charge de gérer les services de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide à l’échelle de la région. L’Etat détient 25% du capital de cette société anonyme, mais dont les actionnaires sont exclusivement publics pour le moment.

Intervention pour stopper et traiter des déversements accidentels d’eaux parasites à la plage d’Oued Merzeg (Casablanca)

Lydec annonce que des déversements accidentels d’eaux parasites ont été constatés ce week-end au niveau de l’exutoire des eaux pluviales, situé à la plage d’Oued Merzeg, relevant de la commune de Dar Bouazza.

« Dès la prise de connaissance de cet incident, Lydec a dépêché ses équipes opérationnelles sur place pour engager les mesures nécessaires, afin d’intercepter ces rejets et en déterminer l’origine », indique un communiqué de Lydec.

En coordination avec les autorités, qui se sont également rendues sur les lieux, une enquête a été menée et a révélé que des branchements illicites sur le réseau de desserte des eaux pluviales étaient à l’origine de ces rejets.

Les équipes de Lydec se sont mobilisées plus de 12 heures consécutives et ont réussi à rétablir la situation. Plus aucun rejet n’est déversé et aucune pollution n’est désormais constatée.

En détail, il a été procédé à l’obturation de deux collecteurs d’eaux usées de diamètres DN2000 et DN800, précise le même communiqué. L’obturation du premier collecteur a été réalisée à l’aide de deux batardeaux successifs, tandis que celle du second a été effectuée à l’aide d’un obturateur. Des vérifications ont également été réalisées pour s’assurer de la fiabilité des deux connexions au système de rejet des eaux usées.

Par ailleurs, les dispositions nécessaires seront prises à l’encontre des contrevenants responsables de ces branchements illicites, à l’origine de cette pollution.

Lydec rappelle que le littoral du Grand Casablanca est « entièrement dépollué, grâce aux deux systèmes de pré-traitement des eaux usées des côtes ouest (station d’El Hank) et est (station Eaucéan de Sidi Bernoussi) ».

SRM Casablanca-Settat : le rachat de Lydec notifié au Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification de l’opération de concentration économique concernant l’acquisition par la Société régionale multiservices Casablanca-Settat SA du contrôle exclusif de la société Lydec SA, à travers l’acquisition de 99,67% du capital social et des droits de votes y afférents, annonce un communiqué publié le 18 juillet.

La SRM Casablanca-Settat SA est une société anonyme de droit marocain, créée en application des dispositions de la loi 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices et du décret n° 2.23.1034° 2.23.1034 du 19 février 2024 relatif à l’autorisation pour la création de douze sociétés régionales multiservices, dont l’activité consiste en la gestion des services publics relatifs à la distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide dans la région de Casablanca-Settat.

La société Lydec SA est une société anonyme de droit marocain, active dans la gestion déléguée du service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement liquide, d’électricité et d’éclairage public du Grand Casablanca, et ce, dans le cadre d’une convention de gestion déléguée de ces services pour le compte du groupement des collectivités territoriales Casablanca-Settat.

Cette notification survient quelques jours après l’annonce de la vente, par Veolia, de l’intégralité de ses parts dans Lydec à la SRM. Cette opération, dont le montant a été révélé par Médias24, sera finalisée après sa validation par le Conseil de la concurrence.

Lydec cédée à l’Etat : voici le montant du deal

Lydec s’apprête à passer sous le giron d’une entité étatique. Le gestionnaire délégué sera racheté par la Société régionale multiservices Casablanca-Settat, qui se chargera bientôt de la gestion de la distribution de l’eau et de l’électricité et de l’assainissement liquide à l’échelle de la région.

Installée au Maroc depuis 1997, Lydec connaîtra un troisième propriétaire après les deux géants français Suez et Veolia. C’est ce dernier groupe qui a cédé ses parts dans Lydec à la SRM, société à capitaux exclusivement publics.

Selon nos informations, le montant du deal a été acté autour de 1,68 milliard de dirhams. L’opération couvre l’intégralité des participations détenues par Veolia dans Lydec, soit à peu près 99% du capital.

L’Etat a donc négocié un montant inférieur à celui fixé pour ces actifs en 2022, à savoir 1,96 MMDH. À l’époque, ce chiffre avait été fixé lors d’une première tentative de vente au profit d’un consortium d’investisseurs composé de Meridian, Global Infrastructure Partners, Groupe Caisse des dépôts et consignations et CNP Assurance.

Cette baisse du prix s’explique par le fait que la gestion déléguée de Lydec arrive à son terme en 2027. « La valeur résiduelle » de ce contrat a été prise en compte dans la détermination du montant d’acquisition, expliquent des sources proches du dossier.

« La clôture financière de l’opération devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2024, après le recueil de toutes les approbations administratives nécessaires », précise Veolia dans un communiqué annonçant la vente.

Autrement dit, la consommation effective de la transaction n’interviendra qu’après lesdites autorisations. Celles du ministère de l’Intérieur, autorité délégante de Lydec, semble actée, puisque c’est ce même département qui a mené les négociations débouchant sur l’accord.

Un autre volet suscite en revanche des questions : les parties doivent-elles notifier l’opération au Conseil de la concurrence ? La SRM est une société anonyme mais à capitaux exclusivement publics, qui plus est chargée d’un service public. Vu ce statut, les réponses diffèrent. « Il y aura évidemment une notification, cette fois-ci par l’Etat », tranche une source proche du dossier.

« L’Etat n’a pas à notifier cette opération car il n’est pas un opérateur économique agissant dans le cadre d’un marché. C’est une gestion de service public qui relève de ses attributions et qu’il vient de récupérer après l’avoir délégué au privé », estime un spécialiste, également impliqué dans l’opération.

Nous avons sondé le Conseil de la concurrence pour une réponse. Nos interlocuteurs n’ont pas donné suite à nos sollicitations.

Lydec : Veolia se déleste enfin de son boulet au Maroc

Veolia est en passe de régulariser sa situation concurrentielle au Maroc. Le groupe français a trouvé preneur pour ses participations dans la Lyonnaise des eaux de Casablanca. Ce gestionnaire délégué de l’eau et de l’électricité sera finalement cédé à la Société régionale multiservices Casa-Settat.

La cession de Lydec avait été exigée par le Conseil de la concurrence dans le cadre de la fusion entre Veolia et Suez en 2021. À l’époque, ce rapprochement avait été autorisé sous réserve du transfert, obligatoire, de cette entité à un consortium d’investisseurs. Une opération qui s’était soldée par un échec, mettant Veolia en porte-à-faux avec le régulateur marocain.

Trois ans plus tard, et une amende de 100 MDH au passage, Veolia a réussi à se délester d’un boulet qui compromettait sa fusion avec Suez au Maroc, un temps menacée d’annulation. « Cette cession lève le blocage autour de l’opération avec Suez au Maroc », affirme une autre source impliquée dans le dossier.

Le deal avec la SRM s’est concrétisé au terme d’âpres négociations entre Veolia et le ministère de l’Intérieur. En tant qu’autorité délégante de Lydec, l’autorisation de ce département était impérative. Le ministère est également lié à l’acquéreur : le conseil d’administration de la SRM est présidé par le wali de la région Casablanca-Settat.

Sollicités par nos soins, plusieurs sources se montrent muettes au sujet du montant de la transaction. Le transfert couvre l’intégralité des parts détenues par Veolia dans la Lydec, c’est-à-dire près de 99%.

En septembre 2022, cet actif était mis en vente pour 196 millions d’euros, soit près de 2 milliards de dirhams.

La SRM est l’entité qui aura la charge de gérer les services de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide à l’échelle de la région. C’est une société anonyme mais à capitaux exclusivement publics, pour le moment. L’Etat, entre autres actionnaires publics, y détient 25% du capital. Ce qui induit la question de la notification de cette prise de contrôle au Conseil de la concurrence.

« L’Etat n’a pas à notifier cette opération, car il n’est pas un opérateur économique agissant dans le cadre d’un marché. C’est une gestion de service public qui relève de ses attributions et qu’il vient de récupérer après l’avoir déléguée au privé », estime un spécialiste qui a pris activement part aux négociations.

Du côté de Lydec, on reste dans l’expectative. Son contrat de gestionnaire délégué prend fin en 2027. Il ne sera évidemment pas reconduit. Mais comment sera gérée cette période transitoire ? « Pour l’instant, nous ne connaissons pas les intentions de la SRM : garder Lydec en l’état jusqu’à la fin de son contrat ou l’intégrer », s’interroge une source interne contactée par Médias24.

« Nous en saurons plus d’ici la fin de l’année », conclut notre interlocuteur.

Création imminente de la SRM Casablanca-Settat : quel sera le sort de Lydec ?

Casablanca-Settat sera bientôt dotée de sa Société régionale multiservices, entité qui aura la charge de gérer les services de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide à l’échelle de la région.

Les dossiers constitutifs de la SRM ont été votés et validés ce jeudi 18 avril par le Conseil régional. L’événement a débouché sur l’adoption du pacte d’actionnaires et du statut de cette société anonyme à capitaux 100% public.

Cette étape, qui balise le terrain à la création de la SRM, ne signifie pas son opérationnalisation effective, dont la date n’a pas encore été communiquée par les autorités.

Le deuxième élément occulté dans la communication officielle concerne le sort de Lydec, actuel gestionnaire délégué de l’eau et de l’électricité. Dans les faits, le contrat de cette entreprise, filiale par défaut de Veolia, n’expire qu’en 2027. Mais qu’en sera-t-il si la SRM démarre ses activités avant l’échéance ?

Pour l’heure, l’unique certitude concerne la non-reconduction du contrat de Lydec au-delà de 2027. Il reste à savoir si ce contrat sera résilié par anticipation, option qui figure dans le convention de gestion déléguée signée en 1997. Sollicitées, des sources concernés par le dossier restent muettes sur ce sujet géré directement par le ministère de l’Intérieur, autorité délégante.

Du côté de Lydec, où le sujet fait « l’objet d’une veille » continue, on évoque la question sous le prisme des scénarios possibles.

Selon cette source, le contrat de Lydec peut « continuer jusqu’à son terme » prévu en 2027, et ce, « avec la SRM et Lydec » en situation de coexistence. Mais si les autorités décident « d’accélérer » le processus, la « fin anticipée » du contrat peut être envisagée sous réserve « du rachat des actions » de Lydec, soutient notre interlocuteur. Mais à ce stade, il n’existe « aucune évolution » dans ce dossier, assure la même source.