Délais de paiement: de nouveaux mécanismes en attendant l’application de la loi

La CGEM met en place une plateforme de médiation entre entreprises privées en matière de délais de paiement. De son côté, le ministère de l’intérieur lance les comités régionaux des délais de paiement pour régler les dossiers public-privé et remonter l’information à l’Observatoire des délais de paiement. Mais la loi 49-15 n’est toujours pas en vigueur faute de textes d’application.