Le nouveau projet de loi vise à remédier aux dysfonctionnements relevés par différentes études et analyses auprès des secteurs public et privé, et qui entravent la mise en oeuvre des partenariats public-privé.
Il s’agit notamment de:
– l’incompréhension de ce nouveau mécanise de gestion de la commande publique;
– l’exclusion du champ d’application de la loi de certaines personnes publiques notamment les collectivités locales ;
– l’absence d’une unité centrale chargée de fixer un programme national de partenariats;
– la lenteur de certaines procédures relatives, notamment, à l’offre spontanée et la procédure négociée.
Pour pallier à ces problématiques, le projet de loi 46-18 apporte les principaux amendements suivants:
– Elargissement du champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes;
– Création d’une commission nationale chargée du partenariat public-privé auprès du chef du gouvernement, habilitée à élaborer une stratégie nationale et un programme annuel et à définir les conditions et modalités en matière d’évaluation préalable et de procédure négociée;
– Création d’une commission permanente chargée des projets de PPP, dédiée aux collectivités locales, à leurs groupements et organes. Elle sera chargée de l’élaboration d’une stratégie sectorielle;
– Simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée;
– Assurer la cohérence des dispositions de la loi régissant le partenariat avec celles des lois sectorielles.
Ce projet de loi entrera en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
