ECONOMIE
Contrôle des infractions d’urbanisme: les choses sérieuses commencent
Un projet de décret relatif à la répression des infractions dans les domaines de l’urbanisme et de la construction sera sur la table du conseil du gouvernement ce jeudi 18 juillet. Il permettra de donner la qualité d'officiers de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme.
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