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Chambre des conseillers: les lois sur le domaine maritime votées en commission
La commission des Affaires étrangères, de la défense nationale et des zones marocaines occupées à la Chambre des conseillers a adopté, mardi 4 février à l'unanimité, les deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime.
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