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DROIT
Etat d’urgence sanitaire : la justice refuse une demande d’expulsion
Initiée par la délégation régionale du ministère de la santé à Tan-tan, une demande tendant à l'expulsion d’un fonctionnaire d'un logement de fonction a été rejetée par le président du tribunal de Tan-Tan au vu des circonstances dues au Coronavirus.
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