Il s’agit des articles 82 ter et 173-I du Code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2022, précise la Direction générale des impôts dans un communiqué.
Pour leur part, les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime introduit par la loi de finances 2023, tel que détaillé dans la note circulaire n°733 publiée sur le portail de la Direction.
