Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation aux conséquences de la publication du décret n°2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la Santé et de la protection sociale, qui accorde à ce dernier, dans son troisième article (alinéa II), l’autorité sur les structures chargées de la protection sociale, créées au titre du décret n°2-14-280 du 20 chaâbane 1435 (18 juin 2014), fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’Emploi et des affaires sociales, en vertu duquel il a été procédé au transfert de la Direction de la protection sociale des travailleurs au ministère de la Santé et de la protection sociale.
Ce projet vise également à modifier et à compléter la loi n° 18.12 promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rebia I 1436 (29 décembre 2014), relative à la réparation des accidents du travail, permettant ainsi au ministre de la Santé et de la protection sociale d’exercer ses attributions relatives à la protection sociale en matière d’accidents de travail.
Les dispositions de ce projet stipulent que les attributions confiées auparavant par la loi n°18.12 susmentionnée, au ministre chargé de l’Emploi, seront attribuées à l’autorité gouvernementale ou aux autorités gouvernementales, qui seront fixées en vertu d’un décret, tout en adoptant l’expression « Administration compétente » au lieu des expressions « Direction régionale ou provinciale compétente de l’emploi« , « Services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’emploi » et « Directeur provincial de l’emploi« .
