Malgré l’interdiction par la loi de finances, la saisie des deniers publics est toujours possible

Le tribunal administratif de Casablanca a rendu plusieurs ordonnances permettant des saisies sur les fonds d'entités publiques au profit de créanciers privés. Des décisions qui viennent à rebours de l'insaisissabilité de ces biens instaurée depuis 2020 par la loi de finances.