« L’insaisissabilité...
DROIT
Malgré l’interdiction par la loi de finances, la saisie des deniers publics est toujours possible
Le tribunal administratif de Casablanca a rendu plusieurs ordonnances permettant des saisies sur les fonds d'entités publiques au profit de créanciers privés. Des décisions qui viennent à rebours de l'insaisissabilité de ces biens instaurée depuis 2020 par la loi de finances.
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