Immobilier
Les notaires déplorent les nouvelles mesures fiscales qui « risquent de freiner les transactions immobilières »
Les nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2024 pour obtenir l’attestation fiscale prévue par l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques agacent les notaires qui estiment qu’elles retardent le processus de vente, ce qui pourrait déboucher sur un sérieux freinage des transactions immobilières.
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