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La Cour des comptes alerte : « l’eau dessalée reste trop chère au Maroc »

Le recours au dessalement de l’eau de mer s’impose au Maroc comme une solution incontournable face au stress hydrique croissant, mais son coût élevé constitue un défi majeur pour les finances publiques et le secteur agricole.

Dans son rapport 2024-2025 publié ce 28 janvier, la Cour des comptes met en garde contre ce coût élevé et souligne la nécessité d’accélérer la capacité de production pour répondre aux besoins en eau potable et pour l’irrigation agricole.

Le coût de l’eau dessalée dépasse largement les tarifs appliqués, générant des déficits

La Cour souligne que le système actuel de tarification de l’eau potable ne reflète pas le coût réel du dessalement, qui varie entre 4,48 et 23,55 DH/m3 pour l’eau non subventionnée. À titre de comparaison, le prix de vente à la production se situe entre 1,65 et 4,88 DH.

A titre d’exemple, à Agadir, l’Etat accorde à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) une subvention d’exploitation afin de compenser la différence entre le coût d’achat auprès du partenaire privé et le tarif appliqué à la Société régionale multiservices (SRM).

Cette subvention a atteint 684 millions de DH (MDH) sur la période allant de janvier 2022 à juin 2024. Sur la durée totale du contrat, fixée à 27 ans, le déficit opérationnel devrait atteindre environ 9 milliards de DH (MMDH).

Dans les stations de dessalement à Safi et El Jadida, gérées par le Groupe OCP, le déficit s’élève à environ 1,02 DH/m3. L’OCP assure ainsi le soutien financier nécessaire à sa filiale chargée de la réalisation et de la gestion de ces projets, pour garantir leur équilibre.

Pour les stations de dessalement gérées par l’ONEE dans les villes d’Al Hoceima, Akhfennir, Boujdour et Laâyoune, le coût de production et de distribution dépasse largement les tarifs appliqués. A Laâyoune par exemple, le coût moyen en 2023 était de 23,41 DH/m3, contre un tarif de 5,06 DH, générant un déficit opérationnel total de 212 MDH.

Selon les ministères de l’Economie et de l’Equipement et de l’Eau, adopter un coût de production inférieur à 4,5 DH/m3 contribuerait à réduire cet écart. Pour y parvenir, les SRM doivent réaliser des études visant à actualiser le système tarifaire actuel, en se basant sur le coût réel de production de l’eau.

Fluctuations contractuelles et risques liés au coût

La Cour note par ailleurs dans son rapport que le coût du dessalement varie selon la taille de la station, la qualité de l’eau, le coût de l’énergie et les clauses contractuelles.

A Agadir, le coût de référence de l’eau potable est passé de 8,86 à 10,29 DH/m3 en 2024, soit une augmentation de 16%, en raison de coûts imprévus liés notamment à la pandémie du Covid-19 et à l’absence d’exonérations fiscales attendues.

En ce qui concerne le projet de station de dessalement à Casablanca, le coût du mètre cube a été fixé, selon le référentiel du contrat de partenariat public-privé, à 4,48 DH/m3, ce qui constitue un tarif compétitif. Toutefois, ce coût reste susceptible d’évoluer, car le prix du mètre cube dessalé est exposé aux risques de fluctuation des taux de change, à l’inflation et à d’autres facteurs.

Auditionnés par la Cour des comptes, dans le cadre de son rapport, les mêmes ministères ont souligné que pour les projets futurs, le coût du mètre cube dessalé ne dépassera pas 4,50 DH/ m3, grâce à l’utilisation d’énergies renouvelables pour le fonctionnement des stations et à l’intégration des projets pour augmenter les capacités de production.

Ils ont également assuré que le prix du mètre cube peut connaître certaines fluctuations, comme pour le projet d’Agadir. Toutefois, ces variations ne concernent que les cas de force majeure ou des événements exceptionnels, qui sont prévus dans les clauses contractuelles. Les risques liés à l’inflation ou aux fluctuations du marché sont anticipés et intégrés dès le plan d’affaires initial du partenaire privé, et ne constituent donc pas des événements imprévus.

216 Mm³/an d’eau dessalée prévus d’ici 2026, mais l’effort reste limité

La Cour a par ailleurs appelé à l’accélération du rythme de construction des stations de dessalement, afin d’augmenter la production de l’eau dessalée.

La capacité totale de production d’eau dessalée au Maroc s’élevait à 324 millions de m3 (Mm3)/ an vers fin 2024, avec une augmentation annuelle moyenne de 35 Mm3 entre 2015 et 2024.

Les projets en cours devraient ajouter 216 Mm3/an d’ici 2026, mais cette cadence reste insuffisante pour atteindre l’objectif de 2,2 milliards de m3 (MMm3)/an fixé par le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation 2020-2027.

D’après la Cour, quatre projets en cours, représentant 532 Mm3/an, porteront la capacité totale à 856 Mm3/an, soit 41% de l’objectif. Parallèlement, des études sont menées pour de nouvelles stations à Souss-Massa, Rabat, Tanger et l’Oriental, pour une capacité supplémentaire de 1,1 MMm3/an, afin d’accélérer le rythme de construction des capacités de dessalement.

Eaux usées : 194 Mm3 rejetées sans valorisation chaque année

La réutilisation des eaux usées traitées est aujourd’hui considérée comme indispensable. Pourtant, sa mobilisation n’a été réellement programmée au Maroc qu’en 2019, dans le cadre du Programme national d’assainissement liquide mutualisé et de réutilisation des eaux usées traitées (PNAM 2019-2040).

Les stations de traitement au Maroc ont, pour la plupart, été construites avant 2005 sans tenir compte des besoins en réutilisation des eaux traitées. Par conséquent, la capacité de traitement tertiaire ne représente que 18% de la capacité totale de traitement de ces stations.

En l’absence de planification pour valoriser ces eaux, d’importantes quantités sont rejetées dans le milieu naturel, malgré le traitement tertiaire qui permettrait leur réutilisation, ce qui constitue un gaspillage des efforts de traitement, déplore la Cour des comptes dans son rapport 2024-2025, publié le 28 janvier.

Eaux usées : 84% de la capacité nationale de traitement reste inexploitée

D’après la Cour, en 2023, sur une capacité nationale de traitement tertiaire de 231 millions de m3 (Mm3) par an, 194 Mm3 ne sont pas valorisés, soit 84%. Seuls 37 Mm3 sont réellement réutilisés.

L’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), par exemple, dispose d’une capacité de traitement tertiaire des eaux usées de 107 Mm3 par an, mais n’en utilise que 40 Mm3 pour la réutilisation. La quantité effectivement réutilisée et facturée n’a pas dépassé 4,1 Mm3 en 2024, car elle dépend de la demande réelle des utilisateurs.

Neuf projets sont actuellement en cours pour augmenter la capacité des stations de traitement des eaux usées de l’ONEE destinées à la réutilisation, disposant de traitement tertiaire, d’environ 17 Mm3. La capacité restante, estimée à 50 Mm3 par an, est destinée à la préservation des écosystèmes fragiles.

Les réseaux d’assainissement de 6 villes, dont Casa, sont conçus uniquement pour le rejet en mer

Le rapport de la Cour souligne également un problème majeur. « Les réseaux d’assainissement de six villes côtières (Casablanca, Rabat, Salé, Tanger, Tétouan et El Jadida) ont été conçus uniquement pour le rejet en mer », lit-on sur le document. La conception de ces réseaux ne permet donc pas la réutilisation des eaux traitées.

La capacité totale de rejet de ces villes représente 2,3 Mm3 par jour, soit 67% de la capacité nationale. Adapter ces réseaux nécessitera des investissements et des coûts de fonctionnement importants.

Auditionné par la Cour des comptes, dans le cadre de son rapport, le ministère de l’Intérieur a indiqué que des projets de réutilisation des eaux usées sont réalisés depuis 2008, même s’ils n’étaient pas intégrés dans les stratégies et programmes nationaux (Marrakech, Agadir, Bouznika, Tanger, Tétouan). Et depuis 2019, la réutilisation des eaux usées est intégrée dans le cadre du Programme national d’assainissement liquide et de réutilisation des eaux usées (PNAM), ainsi que dans le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation (PNAEPI 2020-2027).

A la fin de l’année 2024, le Maroc réutilisait 52 Mm3 d’eaux usées par an, soit seulement 7% du total des eaux usées urbaines. A titre de comparaison, des pays comme la Jordanie atteignent 86%. Par conséquent, il est nécessaire de revoir l’objectif fixé dans le PNAM, qui consiste actuellement à atteindre un volume de 100 Mm3/an d’ici 2027, soit 13% seulement du total des eaux usées urbaines.

Plus de 50 projets sont en exploitation, principalement pour l’irrigation de terrains de golf, d’espaces verts et pour des usages industriels.

La collecte des eaux pluviales reste embryonnaire

Le rapport souligne également le retard dans la collecte et la valorisation des eaux pluviales. La capacité totale de stockage ne dépasse pas 53.000 m3, devant atteindre 70.000 m3 après achèvement des projets en cours.

Le Plan national de l’eau 2020-2050 prévoit de développer ce programme pour économiser 300 Mm3 d’eau potable par an, en orientant les eaux pluviales vers l’irrigation, certains usages domestiques et professionnels. Mais ce programme n’a pas encore été mis en œuvre, faute de priorité dans la mobilisation des ressources hydriques.

Le service dédié à la collecte et à la valorisation des eaux pluviales, créé en octobre 2020, n’a commencé à recevoir des crédits qu’en 2021. Ces financements limités ont conduit à la réalisation d’un nombre restreint de projets.

Le ministère de l’Eau a précisé que ce chantier ne relève pas uniquement de son secteur, mais implique aussi les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur et d’autres administrations. Les projets nécessitent une analyse complète à toutes les étapes (planification, réalisation et exploitation) pour identifier les lacunes institutionnelles et organisationnelles.

La Cour recommande ainsi la création d’une commission nationale de collecte des eaux pluviales regroupant tous les acteurs concernés, condition indispensable pour élaborer un programme intégré.

Medical Cannabis: 145 million dirhams for Morocco’s First Pharmaceutical Unit in Chefchaouen

Almost five years after cannabis was legalized for medical, pharmaceutical, and industrial purposes, Morocco is taking a major step in structuring the sector.

At the heart of the Rif, Chefchaouen is set to host Morocco’s first pharmaceutical unit entirely devoted to legal cannabis. Driven by the family company “Cannablanca” and backed by the National Investment Commission, this 145-million-dirham project represents a milestone in modernizing national production and, above all, in enhancing the traditional Beldya strain.

With an investment of 145 million dirhams, the project aims to position Morocco within the global pharmaceutical cannabis value chain. It complies with international GMP (Good Manufacturing Practices) standards, ensuring product quality, safety, and traceability, particularly in the pharmaceutical sector.

The first Moroccan pharmaceutical unit fully dedicated to the valorization of cannabis

As a reminder, Morocco legalized cannabis in 2021 for medical, pharmaceutical, and industrial purposes through a dahir promulgating Law 13-21, which regulates the cultivation, processing, and export of legal cannabis. The reform pursued several objectives: formalizing a historically informal activity, improving farmers’ incomes, creating local added value, and integrating the Kingdom into a rapidly growing global market.

Since then, authorities have granted multiple authorizations to agricultural cooperatives, processors, and industrial operators. But until now, most projects remained limited to raw material production. The Cannablanca unit fills a strategic gap in the pharmaceutical sector.

« Located on about 2 hectares in the territorial commune of Laghdir, in the province of Chefchaouen, the factory is almost integrated into the surrounding cannabis fields », we are told. « It is currently about 80% complete and is expected to begin operating gradually, in stages, until reaching full capacity by the end of 2026« .

According to our information, this is the first pharmaceutical unit in Morocco fully dedicated to legal cannabis, designed as a pharmaceutical laboratory that meets international requirements.

« Cannablanca has also applied for a pharmaceutical license from the competent authorities, » our sources add. « If granted, the authorization will allow the unit to produce Moroccan medicines based on cannabis, in addition to exporting raw material, particularly for pharmaceutical use. »

200 to 300 direct and indirect jobs at stake

The company behind the project aims to upgrade the local Beldya variety to international pharmaceutical standards, while developing CBD production for pharmaceutical use.

“The unit will include two production lines and will operate through contracts with agricultural cooperatives, both indoors and outdoors,” our sources note.

“The factory’s total production capacity cannot be determined until operations effectively begin, as it will directly depend on the volumes supplied by partner cooperatives,” they emphasize.

Beyond its industrial role, Cannablanca seeks to play a central part in structuring the regional ecosystem. « The unit is expected to generate between 200 and 300 direct and indirect jobs, while serving the entire Chefchaouen region, » our sources say.

« Cannablanca’s objective is strategic: to export products that comply with international pharmaceutical standards, while laying the foundations for a Moroccan medical cannabis pharmaceutical industry. »

A pilot phase launched before the factory’s commissioning

« While the export of raw material is a first step, Cannablanca also aims to develop finished medical products ‘made in Morocco' », according to our sources.

They add: « Ultimately, the unit will also provide industrial services to sector operators, enabling them to process their crops — extraction, processing, and more — in a facility compliant with pharmaceutical GMP standards, a prerequisite for accessing international markets. »

The project has already secured key authorizations, including environmental clearance, and has been approved by the National Investment Commission, underscoring its strategic importance. Financing is mainly provided by the investors themselves, without relying on public subsidies.

An experimental phase was launched last year with two cooperatives, covering nearly 40 hectares and involving 60 to 70 farmers. This pilot phase was designed to test agricultural and industrial processes, as the factory was not yet operational.

La Cour des comptes dresse un constat sévère de la généralisation de l’AMO

La Cour des comptes a publié ce 28 janvier son rapport pour l’année 2024-2025. Elle a fait le tour de plusieurs chantiers en cours au Maroc, dont celui de la généralisation de la protection sociale, et plus particulièrement, celui de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Si l’institution a relevé que la mise en œuvre de certaines composantes de la protection sociale a connu des progrès tangibles entre 2022 et le 30 août 2025, en particulier pour l’assurance maladie et le soutien social direct, elle souligne, en revanche, que d’autres piliers majeurs, tels que la retraite et l’indemnisation pour perte d’emploi, n’ont pas dépassé le stade de l’encadrement juridique.

La Cour a également pointé le manque d’attractivité des établissements de santé publics, les délais excessifs dans l’octroi des prises en charge et des remboursements, ainsi que la persistance des disparités régionales.

Des composantes encore inachevées

La Cour explique dans son rapport que « selon le ministère délégué chargé du Budget, les travaux techniques et législatifs relatifs à ces deux dossiers (retraite et indemnisation pour perte d’emploi) se poursuivent en vue de leur lancement en 2025 ». Mais à ce jour, aucune mise en œuvre effective n’a été constatée.

Dans le même temps, les dispositifs déjà engagés font face à des défis de taille, notamment en matière de ciblage des bénéficiaires, de généralisation de la couverture, de financement durable et de réforme du secteur public de la santé.

La Cour souligne ainsi que d’importantes franges de la population demeurent sans couverture effective, que ce soit en matière de soins de santé, de retraite ou d’indemnisation pour perte d’emploi. Par ailleurs, le financement de certaines composantes par le budget de l’Etat a dépassé les estimations initiales, en particulier pour la prise en charge des cotisations des personnes incapables de les assumer.

30,4% de la population encore en dehors du champ de la couverture assurantielle en 2024

Sur le plan quantitatif, le nombre de bénéficiaires effectifs des services d’assurance santé, c’est-à-dire les personnes inscrites disposant de droits ouverts, est passé de 22,1 millions à 25,6 millions entre 2022 et 2024, soit une hausse de 16%.

Dans le détail, le nombre d’assurés disposant de droits ouverts est passé de 18,7 millions à 21,9 millions pour les affiliés à la CNSS, et de 3,4 millions à 3,7 millions pour ceux relevant de la CNOPS. Cette évolution a permis au taux de couverture effective des inscrits de progresser de 60% en 2022 à 70% en 2024, hors régimes exceptionnels (mutuelles, caisses internes, assurances privées…).

Mais malgré cette amélioration, la Cour note qu’environ 30,4% de la population, soit près de 11 millions de personnes, restaient encore en dehors du champ de la couverture assurantielle en 2024.

Cette situation concerne particulièrement les régimes d’assurance maladie gérés par la CNSS, où les taux de recouvrement des cotisations ont atteint, à titre d’exemple en 2024, 84,5% (y compris les cotisations dues au titre de 2024 et des années antérieures) pour les salariés, contre seulement 46% pour les non-salariés.

Régimes exceptionnels et cotisations impayées, des freins majeurs

Parmi les causes principales de cette situation figurent la poursuite de l’application des régimes exceptionnels et le retard dans l’intégration de leurs bénéficiaires au système d’assurance. S’y ajoute le non-respect du paiement des cotisations par une partie des inscrits, entraînant la suspension de leurs droits, notamment en matière de couverture médicale.

Cette problématique touche, d’après la Cour, particulièrement les régimes gérés par la CNSS. En 2024, les taux de recouvrement des cotisations ont atteint 84,5% pour les salariés, y compris les arriérés, contre seulement 46% pour les non-salariés, un écart qui fragilise l’équilibre du système.

Au-delà de la couverture formelle, la Cour s’est penchée sur l’efficacité réelle du système d’assurance. L’analyse des taux de prise en charge des dépenses de soins révèle que la charge financière supportée par les assurés demeure élevée. En 2023, le reste à charge oscillait entre 30% et 37% des coûts réels des soins, pour s’établir à 34% en 2024.

Cette charge est encore plus lourde lorsqu’il s’agit de maladies chroniques et coûteuses. Dans le cadre du régime « AMO – Tadamon », le reste à charge atteignait en 2023 47% pour la rétinopathie diabétique et 44% pour les maladies lysosomales. La Cour attribue cette situation à la faiblesse de la tarification nationale de référence (TNR) par rapport aux coûts réels, à l’absence d’actualisation de la nomenclature des actes médicaux et au faible recours aux médicaments génériques.

En effet, la TNR et la nomenclature des actes médicaux constituent des dossiers majeurs, dont la révision est bloquée depuis plusieurs années.

Délais excessifs de prise en charge : une moyenne de 124 heures en 2024

Le rapport met également en évidence le dépassement récurrent des délais légaux d’octroi des accords de prise en charge et de remboursement des soins ambulatoires. Fixés respectivement à 48 heures et trois mois par la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, ces délais sont largement dépassés dans la pratique.

Ainsi, pour le régime des fonctionnaires, la durée moyenne d’octroi de l’accord de prise en charge a atteint 131 heures en 2023, puis 124 heures en 2024.

Quant aux remboursements des soins ambulatoires, environ 3,2 millions de dossiers ont accusé des retards entre 2021 et 2024 au niveau de la CNSS. La Cour estime que la résorption de ces retards permettrait d’alléger la pression financière sur les ménages et d’améliorer la confiance des citoyens dans le système.

AMO Tadamon : des dépenses de 9,40 MMDH qui alourdissent la charge budgétaire de l’Etat

Sur le plan financier, la Cour reconnaît les efforts consentis pour préserver l’équilibre des régimes d’assurance, notamment à travers la constitution d’un fonds de réserve de sécurité et le renforcement des mécanismes de contrôle. Néanmoins, ces mesures restent insuffisantes, la majorité des régimes, à l’exception de celui des salariés du secteur privé, affichant des déséquilibres structurels.

Entre 2022 et 2024, les dépenses des régimes d’assurance sont passées de 13,62 milliards de DH à 24,95 MMDH, soit une hausse de 83%, tandis que leurs ressources n’ont progressé que de 36%. Cette dynamique a conduit à des déficits marqués des soldes techniques et globaux.

À fin 2024, le régime des salariés du secteur public affichait un déficit global de 861,62 millions de DH et un déficit technique de 1,25 MMDH. Le régime « AMO des travailleurs non salariés – TNS » a, quant à lui, enregistré un déficit technique proche de 136 MDH, tandis que l’ »AMO Achamil » a accusé un déficit financier de 425 MDH.

Par ailleurs, la Cour attire une attention particulière sur le régime « AMO Tadamon », intégralement financé par le budget général de l’Etat. Selon la CNSS, ses dépenses ont atteint 9,40 MMDH en 2024, dont 7,68 MMDH consacrés aux services de santé, contre 5,23 MMDH en 2023. D’après les projections du ministère chargé du Budget, ces dépenses devraient dépasser 8 MMDH en 2025.

De fortes disparités régionales, les régions de Casa et Dakhla à la traîne

En 2024, environ 30% de la population nationale bénéficiait du régime « AMO Tadamon ». Toutefois, la Cour des comptes relève de fortes disparités régionales. La région de Béni Mellal-Khénifra affiche le taux de couverture le plus élevé (41,3%), suivie de Drâa-Tafilalet (40,1%) et Fès-Meknès (37,9%). A l’opposé, Casablanca-Settat (19,8%) et Dakhla-Oued Eddahab (9,4%) présentent les taux les plus faibles.

Ces écarts traduisent des différences liées aux caractéristiques démographiques, sociales et économiques des régions, la répartition des bénéficiaires correspondant globalement aux niveaux de pauvreté et au revenu moyen individuel.

91% des dépenses prises en charge par l’assurance maladie captées par le secteur privé en 2024

Enfin, la Cour insiste sur la nécessité de renforcer l’attractivité des établissements de santé publics, considérés comme un levier essentiel pour la maîtrise des dépenses de l’AMO.

En 2024, le secteur privé a capté 91% des dépenses prises en charge par l’assurance, contre seulement 9% pour le secteur public. Cette part atteint 97% pour le régime des salariés du privé et 79% pour l’AMO Tadamon.

Malgré les réformes engagées, de nombreux hôpitaux publics, notamment provinciaux, régionaux et certains CHU, continuent de souffrir d’un déficit en ressources humaines, d’un manque de médicaments et de dispositifs médicaux, de l’obsolescence des équipements et de faiblesses en matière de gouvernance et de systèmes d’information. Autant de contraintes qui limitent leur capacité à jouer pleinement leur rôle dans la réussite de la généralisation de l’AMO.

Cannabis médical : 145 MDH pour la première unité marocaine à vocation pharmaceutique à Chefchaouen

Près de cinq ans après la légalisation du cannabis à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles, le Maroc franchit une étape majeure dans la structuration de la filière.

À Chefchaouen, au cœur du Rif, une unité à vocation pharmaceutique entièrement dédiée au cannabis légal est en cours de réalisation. Porté par la société familiale marocaine « Cannablanca », ce projet, agréé par la Commission nationale de l’investissement, marque un tournant dans la montée en gamme de la production nationale et, surtout, dans la valorisation de la variété locale Beldya.

Avec un investissement de 145 millions de DH, ce projet ambitionne de positionner le Maroc sur la chaîne de valeur mondiale du cannabis à usage pharmaceutique, en conformité avec les standards internationaux GMP (Good Manufacturing Practices), qui assurent la qualité, la sécurité et la traçabilité des produits, notamment dans le secteur pharmaceutique.

La première unité pharmaceutique marocaine dédiée à 100% à la valorisation de cannabis

Pour rappel, le Maroc a légalisé en 2021 l’usage du cannabis à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles, à travers un dahir portant promulgation de la loi 13-21, encadrant la culture, la transformation et l’exportation du cannabis légal. Cette réforme visait plusieurs objectifs, dont l’assainissement d’une activité historiquement informelle, l’amélioration des revenus des agriculteurs, la création de la valeur ajoutée locale et l’intégration du Royaume dans un marché mondial en forte croissance.

Depuis, les autorités ont multiplié les autorisations accordées aux coopératives agricoles, aux transformateurs et aux opérateurs industriels. Toutefois, la majorité des projets restait jusqu’ici concentrée sur la production de matière première. L’unité de Cannablanca vient combler un maillon stratégique encore manquant dans la filière pharmaceutique.

« Implantée sur une superficie d’environ 2 hectares, dans la commune territoriale de Laghdir, province de Chefchaouen, l’usine est quasiment intégrée au milieu des champs de cannabis », nous apprend-on. « Elle est aujourd’hui à près de 80% d’avancement et devrait entrer progressivement en activité, par étapes, pour atteindre sa pleine capacité à l’horizon fin 2026″.

Il s’agit, selon nos informations, de la première unité pharmaceutique au Maroc dédiée à 100% au cannabis légal, conçue comme un laboratoire pharmaceutique répondant aux exigences internationales.

« Cannablanca a d’ailleurs déposé une demande de licence pharmaceutique auprès des instances compétentes en matière de médicaments », ajoutent nos sources. « Si cette autorisation est accordée, l’unité pourra produire des médicaments marocains à base de cannabis, en plus de l’exportation de matière première notamment, destinée à un usage pharmaceutique ».

200 à 300 emplois directs et indirects à la clé

L’ambition de la société porteuse de ce projet est de mettre à niveau la variété locale Beldya selon les standards pharmaceutiques internationaux, tout en développant la production de CBD, destinée à un usage pharmaceutique.

« L’unité disposera de deux lignes de production et fonctionnera sur la base de contrats avec des coopératives agricoles, en indoor comme en outdoor« .

« La capacité de production globale de l’usine ne pourra toutefois être déterminée qu’au démarrage effectif de l’activité, puisqu’elle dépend directement des volumes fournis par les coopératives partenaires », soulignent nos interlocuteurs.

Mais au-delà de l’outil industriel, Cannablanca entend jouer un rôle central dans la structuration de l’écosystème régional. « L’unité devrait générer entre 200 et 300 emplois directs et indirects, tout en desservant l’ensemble de la région de Chefchaouen ».

L’objectif de Cannablanca est stratégique. La société ambitionne « d’exporter des produits conformes aux standards pharmaceutiques internationaux, tout en posant les bases d’une industrie pharmaceutique marocaine du cannabis médical ».

Une phase pilote lancée avant la mise en service de l’usine

« Si l’exportation de matière première constitue une première étape, Cannablanca ambitionne également de développer des produits médicaux finis ‘made in Morocco’« .

Et nos sources d’ajouter : « À terme, l’unité proposera également des prestations industrielles aux opérateurs du secteur. Ces derniers pourront y traiter leurs récoltes (extraction, transformation ou autres), dans une infrastructure respectant les normes GMP pharmaceutiques », condition indispensable pour l’accès aux marchés internationaux.

Le projet a déjà obtenu bon nombre d’autorisations requises, notamment l’acceptation environnementale, et a été validé par la Commission nationale de l’investissement, ce qui confirme son caractère stratégique. Son financement est assuré principalement par les investisseurs eux-mêmes, en dehors des mécanismes de subvention publique.

Une phase expérimentale a été lancée l’année dernière avec deux coopératives, couvrant près de 40 hectares, et impliquant 60 à 70 agriculteurs. Cette phase pilote visait à tester les processus agricoles et industriels, l’usine n’étant pas encore opérationnelle.

Viande rouge : malgré les conditions climatiques favorables, les prix restent au-dessus des 100 DH/kg

Après plusieurs années de sécheresse sévère, le retour des pluies et des pâturages constitue un soulagement majeur pour les éleveurs. Mais cette situation ne semble pas impacter les prix des viandes rouges, toujours au-delà de 100 DH chez le boucher.

« La situation des éleveurs est impeccable »

Invité de l’émission Le 12/13 de Médias24 le mercredi 21 janvier, Rachid Benali, président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader), a résumé la situation des éleveurs comme suit : « il y a de l’eau, il y a du pâturage, les éleveurs vont très bien aujourd’hui, la situation est impeccable ».

Selon lui, la décision prise l’année dernière d’annuler le rituel de l’abattage à l’occasion de Aïd al-Adha a été déterminante. « C’était une excellente décision. Elle a permis de rompre avec sept années consécutives de sécheresse. On a arrêté de dépeupler et on a pu repartir sur de bonnes bases », nous a-t-il expliqué lors de l’émission.

Cette pause a également permis d’alléger la pression financière sur les éleveurs, lourdement affectés ces dernières années par l’achat massif d’aliments composés importés. « Aujourd’hui, grâce aux pâturages, ils sont sauvés pendant quelques mois », a-t-il ajouté.

Rachid Benali regrette toutefois que cette situation ne fasse pas baisser les prix de la viande rouge au niveau des bouchers, d’autant que la majorité des indicateurs sont au vert.

Des prix à la production bas… mais une viande chère pour le consommateur

En effet, cette amélioration de l’offre aurait dû, logiquement, se traduire par une détente des prix. Mais, sur le terrain, la réalité est tout autre. « Nous avons eu de la viande à moins de 100 DH, aussi bien ovine que bovine, pendant plusieurs années », a rappelé le président de la Comader. « Aujourd’hui, malgré le repeuplement et un cheptel de plus de 30 millions de têtes, les prix continuent d’augmenter ».

Selon lui, « le prix sortie ferme de la viande rouge est pourtant très bas. Le kilogramme de viande vive se situe entre 40 et 45 DH, ce qui devrait donner un prix de viande nette compris entre 75 et 80 DH/kg. Avant, cette viande était vendue à 85 ou 90 DH sur le marché. Aujourd’hui, on la trouve à 100 DH, voire plus. C’est un phénomène que même nous, agriculteurs, ne comprenons pas », reconnaît-il.

Contacté par nos soins, le secrétaire général des commerçants du marché de gros de Casablanca confirme que les prix sont globalement stables depuis un certain temps, notamment grâce à l’importation du Brésil et de l’Uruguay.

« Au niveau des abattoirs, les prix varient entre 70 et 92 DH/kg pour la viande bovine. Dans le détail, les prix sont autour de 70 DH pour les viandes importées du Brésil et d’Uruguay, tandis que les viandes locale et espagnole se positionnent dans les segments les plus élevés, et se vendent donc à des prix plus élevés ».

Mais « une fois arrivée chez le consommateur final, la viande est affichée entre 110 et 120 DH/kg. Des marges de plus de 15 DH/ kg sont donc appliquées par les bouchers ».

Le prix de la viande ovine avoisine pour sa part les 115 DH/ kg au niveau des abattoirs. En y ajoutant une marge minimale de 10 DH/kg chez les bouchers, elle revient à au moins 125 DH/kg pour le consommateur.

Spéculation, intermédiaires et désorganisation du marché

Ainsi, malgré les mesures mises en place et l’amélioration de la production, les niveaux élevés des prix perdurent depuis près de deux ans. Une situation jugée incompréhensible, y compris par les éleveurs eux-mêmes.

En effet, les résultats du recensement national du cheptel, dévoilés en août 2025, ont démontré que le cheptel national s’établissait à plus de 32,8 millions de têtes, traduisant une augmentation globale. La situation n’a cessé de s’améliorer depuis. Rachid Benali la juge même « excellente » pour ce qui est des ovins.

En revanche, en ce qui concerne les bovins et les camelins, une baisse a été enregistrée lors du recensement. Pour les bovins, le cheptel s’établissait à 2 millions de têtes, alors que la moyenne habituelle se situe entre 3 et 3,2 millions. Une situation qui s’explique par la durée plus longue du cycle de reproduction. « Le bovin, ce n’est pas comme l’ovin », a souligné notre interlocuteur. « La gestation est plus lente, ce qui fait que la reconstitution prendra beaucoup plus de temps ».

Pour les professionnels du secteur joints par nos soins, les causes de la persistance des prix élevés sont connues et récurrentes. « Cette situation est notamment due à la multiplication des intermédiaires, à la spéculation et à la désorganisation du circuit de commercialisation », nous explique-t-on. « Le bétail est souvent vendu plusieurs fois avant d’atteindre le marché de gros, ce qui gonfle artificiellement les prix. Les marges appliquées sont élevées, malgré des prix faibles à la ferme ».

À cela s’ajoute « le manque d’organisation structurelle des marchés de gros ». L’absence de certificats de naissance et de décès du bétail et le manque de réglementation claire encadrant l’ensemble du circuit sont autant de failles qui alimentent la spéculation.

Concernant les ovins, l’abondance est bien réelle, mais les éleveurs préfèrent actuellement conserver leur cheptel en prévision de Aïd al-Adha. « Les éleveurs gardent leurs bêtes pour bénéficier du soutien ministériel et des bonnes conditions climatiques qui ont réduit les coûts de l’élevage et anticipent ainsi de meilleurs profits », nous fait savoir l’un de nos interlocuteurs.

Une situation anormale qui appelle des mesures urgentes

En définitive, la persistance des prix élevés de la viande rouge, malgré un contexte agricole favorable et des mesures publiques ambitieuses, révèle un dysfonctionnement profond du marché.

Une situation jugée anormale, qui pénalise directement le consommateur final sans pour autant bénéficier pleinement aux éleveurs.

Pour les professionnels, une réforme structurelle du circuit de commercialisation, une meilleure organisation des marchés de gros et un encadrement strict des intermédiaires s’imposent désormais comme des priorités. À défaut, les efforts consentis pour la reconstitution du cheptel risquent de ne jamais se traduire par une véritable stabilisation des prix.

Cannabis licite : une délégation ghanéenne s’enquiert de l’expérience marocaine

Selon nos informations, les échanges avec ladite délégation ont porté sur le cadre réglementaire, les protocoles de suivi et de contrôle et les mécanismes de valorisation du cannabis.

La délégation s’est particulièrement intéressée à la structuration de la chaîne de valeur et à la sécurisation des relations commerciales entre les agriculteurs et les opérateurs.

« L’ANRAC a programmé en faveur de cette délégation une série de visites techniques au sein de l’Agence marocaine des médicaments et produits de santé (AMMPS) ainsi que dans plusieurs unités industrielles et pharmaceutiques », indiquent nos sources.

« Ces visites ont pour objectif de permettre aux représentants ghanéens de découvrir les procédures d’enregistrement des produits et les normes rigoureuses de transformation et de fabrication de produits de cannabis en vigueur dans le Royaume », nous explique-t-on.

La visite de la délégation au Maroc s’achèvera par des rencontres sur le terrain avec des agriculteurs, des coopératives locales de production et des opérateurs.

Enseignement supérieur : adopté en 2e lecture au Parlement, le projet de loi 59.24 continue de diviser

Bien qu’adopté en deuxième lecture au Parlement, le projet de loi 59.24 relatif à l’enseignement supérieur reste vivement contesté.

Pour protester contre son adoption, le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNE Sup), l’une des structures les plus représentatives des enseignants du supérieur, appelle à une grève nationale de trois jours, prévue début février, ainsi qu’au boycott des sessions de formation.

Rejet de la méthode unilatérale du gouvernement, appel à la grève et boycott des formations

À l’issue d’une réunion tenue le 16 janvier, le bureau national du SNE Sup a dénoncé « le non-respect par le gouvernement de l’approche participative dans l’élaboration de ce texte, lequel présente des insuffisances tant sur la forme que sur le fond ».

Le syndicat appelle ainsi au gel de la procédure d’adoption du projet de loi et à son renvoi à la table de négociation, alors que le texte a déjà été adopté en deuxième lecture au Parlement.

Dans ce contexte, le SNE Sup appelle à une grève nationale dans l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur les 3, 4 et 5 février 2026.

Le syndicat appelle également au boycott des formations programmées par le ministère durant ces vacances scolaires (à partir du 26 janvier), et impute au département de tutelle la responsabilité de la perte de temps de formation qui en résulterait, ainsi que les perturbations que cette situation pourrait engendrer.

Par ailleurs, une réunion de la commission administrative du syndicat est prévue le dimanche 15 février 2026, pour évaluer, entre autres, l’impact de ces décisions.

Où en est le projet de loi ?

Le projet de loi 59.24 a été adopté en deuxième lecture par la commission de l’Enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants. La prochaine étape serait son adoption en séance plénière, pour acter son adoption définitive. S’en ensuivra sa publication au Bulletin officiel, qui fixera son entrée en vigueur.

Pour rappel, adopté le 28 août en Conseil de gouvernement, ce projet de loi a été déposé le 23 septembre 2025 à la Chambre des représentants, avant sa transmission à la commission de l’Enseignement le 24 septembre.

Après quatre réunions de ladite commission, dont une consacrée à une discussion générale le 25 novembre, suivie d’une discussion détaillée le 3 décembre et de l’adoption des amendements le 1er décembre, le texte a été voté à la majorité.

Il a ensuite été examiné en deuxième lecture le 15 janvier 2026. Le texte, ayant fait l’objet de quelques amendements essentiellement liés à la reformulation et à des ajustements en langue arabe, a été adopté en commission le 19 janvier.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le projet de loi 59.24 vise à abroger la loi 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur, en vigueur depuis près d’un quart de siècle, ainsi que les textes pris pour son application.

Dès sa première version, ce projet de loi avait suscité une vive polémique, en raison de l’approche jugée unilatérale du ministère dans son élaboration, marquée par l’absence de concertation avec les professionnels du secteur. Selon le SNE Sup, ces mêmes raisons continuent de poser problème aujourd’hui, ce qui motive son rejet du texte et l’appel à son gel.

Le projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accélération de la transformation de l’écosystème de l’enseignement supérieur (Pacte ESRI 2030) et, plus particulièrement, de son volet relatif à la bonne gouvernance. Cette refonte trouve également son fondement dans les dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.

La position du gouvernement

Au Parlement, lors des réunions en commission, le ministre de l’Enseignement supérieur a assuré que le gouvernement a travaillé selon une approche participative, affirmant avoir écouté avec attention les propositions et remarques émises par les parlementaires. Selon lui, l’objectif central de ce texte est de placer l’étudiant au cœur du système de l’enseignement supérieur.

Les principaux objectifs de ce projet de loi sont notamment :

– garantir et renforcer l’autonomie des universités et des établissements d’enseignement supérieur publics et privés, dans le cadre de contrats conclus avec l’État ;

– consolider l’unité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à travers le partenariat et la complémentarité entre les secteurs public et privé ;

– mettre en place un système national intégré de développement de la recherche scientifique et de l’innovation, et renforcer et diversifier les mécanismes et les sources de financement ;

– développer un système d’information intégré de l’enseignement supérieur et renforcer la digitalisation de la formation et de la recherche scientifique ;

– développer les mécanismes d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

– valoriser les ressources humaines du système et diversifier leurs statuts afin de garantir la motivation des compétences et l’amélioration des performances ;

– institutionnaliser la planification stratégique.

Selon le ministre, le travail sur ce chantier a démarré dès 2013-2015, avec plusieurs versions successives depuis 2019. La version finale compte 113 articles répartis sur 11 chapitres.

Les principales nouveautés du projet de loi

Parmi les principales nouveautés introduites par ce projet de loi figurent :

– l’élaboration d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, fondé sur les principes de l’équité territoriale et de l’égalité entre les régions ;

– la mise en place d’une stratégie nationale de la recherche scientifique, technique et de l’innovation, définissant les priorités nationales et renforçant la coordination et l’efficacité des politiques publiques ;

– l’introduction de nouvelles catégories d’établissements d’enseignement supérieur, notamment des structures et dispositifs dédiés à la recherche scientifique, à l’innovation et au transfert de technologie, des centres d’information et d’orientation, ainsi que des unités de soutien psychologique et de médiation, et des structures interuniversitaires. Le projet de loi prévoit aussi la création de pôles universitaires de formation dotés de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière ;

– en matière de gouvernance et de structuration du secteur, le texte prévoit la création d’un Conseil des administrateurs, chargé des questions stratégiques, veillant notamment à la cohérence du projet universitaire avec les politiques publiques, la garantie de sa continuité à travers un mandat de trois ans renouvelable, le renforcement du rôle de l’université dans le développement régional et national ;

– le maintien des attributions du Conseil de l’université, mais avec une révision de sa composition ;

– le conditionnement de la nomination des présidents d’université à un cahier des charges…

Les critiques des parlementaires

Au Parlement, plusieurs députés ont exprimé de vives critiques à l’égard du projet de loi. Selon eux, le secteur de l’enseignement supérieur a besoin d’une amélioration continue plutôt que de changements rapides et instables susceptibles de perturber le fonctionnement normal des universités et de réduire la confiance des acteurs.

Ils ont également souligné l’existence d’un décalage important entre les ambitions nationales affichées et le contenu du projet de loi, lequel s’enferme, selon eux, dans des détails organisationnels et la création de nouvelles structures, sans résoudre les problèmes structurels, qui nécessitent une mobilisation collective de l’ensemble des acteurs.

Les députés ont par ailleurs rappelé que le Maroc dispose d’un nombre très limité d’universités publiques au regard de sa population, ce qui entraîne une saturation des pôles universitaires existants. De nombreux étudiants se retrouvent ainsi privés d’un accès équitable à l’enseignement supérieur en raison de l’éloignement géographique et de la faiblesse des services sociaux, posant un véritable problème d’équité territoriale et d’égalité des chances.

Selon eux, le projet de loi ne propose pas de vision claire pour l’élargissement de l’offre universitaire publique ni pour la mise en place d’une politique territoriale universitaire équilibrée, se contentant de réorganiser l’existant sans répondre au déficit structurel.

Certains députés ont également critiqué les dispositions relatives à la gouvernance et à la gestion, estimant que le texte réduit la représentativité démocratique au sein des instances décisionnelles. La représentation des enseignants-chercheurs au sein du conseil de l’université serait limitée à un seul membre par établissement, un nombre jugé insuffisant pour représenter une catégorie considérée comme le cœur de l’université.

De même, la représentation des cadres administratifs et techniques ainsi que celle des étudiants serait limitée à trois représentants par catégorie, concentrant ainsi le pouvoir décisionnel entre les mains des membres nommés et des représentants de l’administration. Les députés rappellent que les revendications syndicales appelaient au contraire à un élargissement de cette représentativité, notamment à travers le principe d’un enseignant-chercheur pour cinquante enseignants, ainsi qu’à l’implication des syndicats les plus représentatifs.

D’autres élus ont mis en garde contre le risque d’une crise de confiance entre le ministère de tutelle et les enseignants universitaires. Selon eux, le projet de loi ne crée pas un environnement favorable à la réussite de la réforme, marginalise le rôle du professeur et du chercheur, et soumet ces derniers à des logiques contraires aux normes de la recherche scientifique et à la mission fondamentale de l’université.

Enfin, les députés ont alerté sur certaines nouveautés du texte, considérées comme portant atteinte à l’autonomie de l’université. Ils estiment que la transformation des conseils des universités en instances essentiellement consultatives, subordonnées au conseil des administrateurs, constitue une menace pour les fonctions essentielles de l’université. Ils ont également souligné que ce conseil, fondé sur une logique de nomination plutôt que d’élection, pourrait être confié à des profils dépourvus de qualifications scientifiques et d’expertise du secteur, tout en leur accordant un pouvoir décisionnel sur des questions relevant du champ universitaire.

Volaille : les pluies soulagent, sans lever toutes les contraintes

Comme pour les céréales et d’autres filières agricoles, les pluies qui se poursuivent depuis plusieurs semaines au Maroc ont produit des effets globalement positifs. Mais elles ont aussi engendré de nouvelles contraintes, notamment dans les zones intérieures du pays, en matière d’approvisionnement en intrants.

Contactée par Médias24, l’Association des producteurs de viandes de volailles (APV), relevant de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole (FISA), nous fait le point sur le secteur.

Un soulagement sur le coût de l’eau

« Les dernières précipitations ont été particulièrement bénéfiques pour la recharge des nappes phréatiques », nous explique notre source à l’APV. « Dans plusieurs régions, les professionnels constatent un retour de l’eau dans les puits, mettant fin à une situation devenue financièrement intenable ces dernières années ».

« Avant les pluies, les éleveurs étaient contraints de recourir massivement aux citernes, avec des coûts oscillant entre 800 et 1.000 DH, pouvant atteindre jusqu’à 1.500 DH dans certaines zones », souligne l’APV.

« La fin de cette dépendance représente donc un soulagement significatif pour les exploitations avicoles, pour lesquelles l’eau constitue un intrant indispensable et quotidien ».

Le froid et l’accès à la paille, de nouveaux fardeaux pour les élevages

Toutefois, si la pression liée à l’eau s’est atténuée, un autre fardeau est venu s’y substituer, notamment dans les zones intérieures, à savoir le froid. « Les basses températures obligent les éleveurs à recourir davantage au chauffage des bâtiments d’élevage afin de garantir le bien-être et la croissance des volailles », nous explique-t-on.

« Cette situation a entraîné une hausse notable de la consommation de gaz, augmentant mécaniquement les coûts de production ».

« Pour de nombreux opérateurs, cette charge supplémentaire vient en partie compenser les économies réalisées sur l’eau ».

Les pluies ont également perturbé l’accès à certains intrants essentiels, notamment la paille, utilisée dans les structures d’élevage, ajoute notre source au sein de l’APV. « Dans plusieurs zones agricoles, les champs sont impraticables, rendant la collecte et le transport de la paille difficiles ».

« Dans certaines régions, des personnes se sont retrouvées bloquées, tandis que les opérateurs ayant encore accès à cette ressource ont augmenté les prix. Le coût de la balle de paille est ainsi passé à 40 DH, voire 42 DH, contre un prix de 7 à 12 DH en temps normal et un peu plus de 25 DH en période de sécheresse. « Cette hausse impacte directement les charges des éleveurs », déplore notre interlocuteur.

Une amélioration sanitaire notable

Sur le plan sanitaire, les pluies ont eu un effet plutôt positif, d’après l’APV. L’humidité et le renouvellement de l’air ont contribué à réduire la propagation de certaines maladies avicoles transmissibles, améliorant ainsi les conditions d’élevage.

« Cette baisse de la pression sanitaire s’est traduite par une diminution des dépenses en médicaments vétérinaires, un poste de coût non négligeable pour les producteurs ».

Une alimentation toujours chère et insuffisante

Toutefois, malgré ces aspects positifs, la question de l’alimentation animale demeure problématique. Les prix restent élevés et les volumes disponibles sont jugés insuffisants par les professionnels.

Selon notre source, cette tension est aggravée par des perturbations logistiques au niveau des ports, d’autant que la majorité des matières premières entrant dans la composition des aliments destinés au secteur avicole sont importées. D’après un avis du Conseil de la concurrence sur le secteur, publié en décembre 2024, au moins 90% des tourteaux de soja et de maïs proviennent de l’étranger.

« Ce mois-ci [janvier 2026, ndlr], une mauvaise marée a ralenti le déchargement des matières premières importées, avec des délais pouvant atteindre quatre à cinq jours avant leur arrivée aux usines d’aliments composés ».

« Lorsque nous contactons les industriels, ils nous expliquent que les matières premières restent parfois bloquées en raison de la houle, ce qui retarde l’approvisionnement des usines ».

Une situation jugée anormale par l’Association. Le risque est d’autant plus préoccupant que si ces conditions de mauvaise mer se prolongent pendant une quinzaine de jours, l’alimentation des volailles pourrait être compromise, avec des conséquences graves sur l’ensemble de la chaîne de production.

« La filière avicole représente plus de 55% de l’apport en protéines animales pour les Marocains. Plus de la moitié des protéines animales consommées au niveau national proviennent ainsi de l’aviculture, ce qui en fait un pilier de la sécurité alimentaire ».

« Le gouvernement devrait donc intervenir afin d’aménager des quais portuaires capables de résister à la houle. L’objectif est d’éviter à l’avenir des ruptures d’approvisionnement susceptibles de fragiliser un secteur aussi stratégique », conclut notre interlocuteur à l’APV.

Publication au BO de trois décrets actant des mesures de valorisation des professionnels de santé

Ces textes s’inscrivent dans la continuité des orientations du programme gouvernemental 2021-2026, qui met l’accent sur la promotion et la valorisation du capital humain national. Ils interviennent également et en exécution des dispositions de l’accord signé le 23 juillet 2024 entre le ministère de la Santé et les organisations syndicales représentatives du secteur.

Il s’agit du :

– Décret 2.25.1065 modifiant et complétant le décret n° 2.17.535, relatif au statut particulier du corps des infirmiers et des techniciens de santé interministériels, promulgué le 28 septembre 2017.

Ce texte introduit plusieurs avancées structurantes, notamment la création du « cadre supérieur de santé » au sein des corps des infirmiers et techniciens de santé. Il définit les missions associées à ce nouveau cadre, les grades qui le composent, ainsi que les conditions de recrutement et de nomination.

Ce décret ouvre également la voie à l’intégration, sur demande, des infirmiers diplômés d’Etat classés au grade excellent ou au grade exceptionnel, remplissant les conditions requises, au sein de ce nouveau cadre. Il prévoit par ailleurs l’octroi d’une bonification aux infirmiers diplômés d’Etat classés au deuxième grade, d’une durée variable, d’un ou de trois ans selon les cas, en fonction de leur dernière situation administrative.

– Décret 2.25.1066 qui complète le décret n° 2.06.620, promulgué le 13 avril 2007, relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé.

Ce texte vise à améliorer la situation statutaire de certaines catégories de professionnels de santé.

Il prévoit notamment l’octroi aux infirmiers assistants et aux aides-soignants titulaires du certificat d’études préparatoires d’une bonification de cinq ans, appliquée sur la base de leur dernière situation administrative. Les effets de cette ancienneté prendront effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette bonification sera prise en considération pour la promotion en échelon et en grade.

– Décret 2.25.1067 modifiant le décret n° 2.06.623, publié le 13 avril 2007, relatif aux indemnités de garde, de service obligatoire et de permanence effectuées dans les établissements de santé relevant du ministère de la Santé et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU).

Ce texte vise à renforcer l’efficacité des systèmes de garde, dans un contexte marqué par la réorganisation du système de santé et la mise en œuvre des groupements sanitaires territoriaux.

Il prévoit notamment le relèvement du nombre des agents chargés de la garde, dans la limite d’un agent, et jusqu’à quatre en cas de nécessité, afin d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens.

Le texte étend également l’application de ces dispositions aux professionnels de santé exerçant au sein des GST, ainsi qu’aux enseignants-chercheurs en médecine et aux médecins résidents affectés aux établissements qui en relèvent, à compter du démarrage effectif de chaque groupement.

Enfin, il prévoit le remplacement du directeur du CHU par le directeur général du GST dans l’exercice des missions prévues par le décret 2.06.623.

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Santé : la coordination syndicale suspend son programme de lutte après des engagements du ministère

A la suite d’une réunion tenue le 21 janvier dernier avec le ministre de la Santé, la coordination syndicale du secteur de la santé annonce le report de son programme de lutte afin de laisser au ministère le temps nécessaire à la mise en œuvre de l’ensemble des engagements qu’il a prix.

Cette réunion s’est tenue sur invitation du ministère. La coordination y a exposé les raisons de la tension que connaît le secteur de la santé ainsi que les motifs ayant conduit à l’élaboration du programme de lutte. Ces tensions sont principalement liées à la mise en œuvre incomplète des dispositions de l’accord du 23 juillet 2024 entre le gouvernement et la coordination syndicale, ainsi qu’à la situation du Groupement sanitaire territorial (GST) de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, et aux inquiétudes qu’elle suscite quant à son évolution, tant en ce qui concerne la qualité des services de santé offerts aux citoyens de la région qu’en ce qui concerne la préservation des droits et acquis des fonctionnaires de la santé qui y exercent.

Dans ce cadre, la coordination syndicale nationale a appelé à la tenue d’une réunion conjointe avec le directeur du GST de Tanger, ainsi qu’avec les directeurs des deux agences concernées (du médicament et du sang), et à l’accélération de la publication de leurs statuts fondamentaux.

Après les explications fournies par le ministre et les données communiquées sur les actions entreprises par le ministère, et à l’issue d’un débat approfondi sur l’ensemble des questions soulevées, il a été convenu de ce qui suit :

Engagement du ministre à ce que le ministère et le gouvernement poursuivent la mise en œuvre des points restants de l’accord de juillet 2024, ainsi que des textes juridiques y afférents, au cours des prochains mois ;
Prioriser la publication urgente du décret relatif à la mobilité, compte tenu de son importance cruciale pour la garantie des droits et acquis des fonctionnaires ;
Tenue de réunions à partir de la semaine prochaine en vue de l’opérationnalisation de la mise en œuvre des autres points de l’accord du 23 juillet 2024 ;
Programmation, dans les plus brefs délais, d’une réunion avec le directeur du GST de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, ainsi qu’avec les directeurs des deux agences ;
Accélération de la publication au Bulletin officiel des trois décrets récemment approuvés en Conseil de gouvernement (décrets relatifs aux années de référence concernant le corps des infirmiers, des techniciens de santé, des infirmiers assistants, du cadre supérieur de santé, ainsi que les astreintes et l’obligation de service…).
Confirmation par le ministre de la poursuite de l’accompagnement et du traitement des insuffisances constatées dans la mise en œuvre de l’expérience pilote de la région de Tanger.

À la suite de cette réunion et des conclusions qui en ont découlé, la coordination syndicale a tenu une réunion au cours de laquelle il a été décidé de reporter le programme de lutte, afin de donner une chance à la concrétisation effective de ces engagements.

Secteur alimentaire : la délégation des visites sanitaires désormais encadrée par arrêté

Un nouveau cadre réglementaire vient préciser les conditions de délégation de certaines missions de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Il s’agit d’un nouvel arrêté du ministère de l’Agriculture, publié début janvier au Bulletin officiel, qui encadre la délégation des visites sanitaires régulières de suivi des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale disposant d’un agrément ou d’une autorisation sanitaire, comme le stipule l’article 16 du décret 2.10.476, auparavant réalisées par l’Office.

En effet, ledit article souligne que tout établissement ou entreprise auxquels une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l’objet de visites sanitaires régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sont toujours remplies.

Ces visites s’effectuent habituellement par les autorités ayant délivré l’autorisation ou l’agrément auxdites entreprises, conjointement avec le service compétent selon l’activité concernée, ainsi qu’un représentant de l’ONSSA ou un vétérinaire mandaté.

Ce texte vise notamment à renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle sanitaire tout en élargissant la couverture des visites sur l’ensemble du territoire national.

Une délégation encadrée et conditionnée à un agrément

Concrètement, l’arrêté ouvre la possibilité pour l’ONSSA de déléguer la réalisation de ces visites sanitaires régulières à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.

Contacté par nos soins, Abdelghani Azzi, directeur du Contrôle de l’alimentation au sein de l’ONSSA, nous explique que cette délégation n’est toutefois pas automatique. Elle est strictement conditionnée à l’obtention préalable d’un agrément ou d’une autorisation, délivrés par l’Office.

Le texte détaille ainsi « les conditions et modalités d’autorisation des entités appelées à exercer ces missions déléguées. Il précise également les procédures d’instruction des dossiers d’autorisation, qui relèvent exclusivement de l’ONSSA », nous explique notre interlocuteur.

Il précise aussi « les mécanismes de contrôle et de suivi exercés par l’Office sur les organismes autorisés, ainsi que les modalités de suspension ou de retrait de ces autorisations, en cas de constat de non-conformité lors des contrôles réalisés », ajoute-t-il.

En effet, consulté par nos soins, ledit arrêté précise que ces visites devront être réalisées conformément aux modalités d’un arrêté promulgué en 2013 (arrêté 244.13 relatif à l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises dans le secteur animalier), mais aussi par un cahier des charges l’accompagnant au BO, lequel devra être conclu entre l’ONSSA et la personne ou les organismes publics auxquels la mission de visite sera déléguée.

Un agrément de 5 ans renouvelable, qui risque d’être retiré en cas de non-conformité

Contrairement à certaines interprétations, cette délégation ne signifie pas un désengagement de l’ONSSA, nous assure le Dr Azzi. « L’Office conserve son rôle central de pilotage, de supervision et de contrôle du dispositif, tout en renforçant l’efficacité et la couverture des visites sanitaires sur l’ensemble du territoire national ».

L’arrêté prévoit en effet des mécanismes de contrôle et de suivi des organismes agréés, permettant à l’ONSSA de vérifier la conformité des visites réalisées aux exigences sanitaires en vigueur.

En cas de manquement ou de non-conformité constatés lors de ces contrôles, le texte encadre clairement les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément accordé.

La demande d’agrément, établie selon un modèle délivré par l’ONSSA, devra être déposée par les personnes morales ou organismes publics intéressés auprès des services compétents de l’Office, accompagnée dudit cahier des charges signé. L’agrément est accordé après examen du dossier par le directeur général de l’ONSSA dans un délai n’excédant pas 30 jours, lorsque le dossier est jugé conforme aux conditions requises.

La durée de validité de cet agrément est fixée à 5 ans. Il peut être renouvelé pour une durée équivalente, selon les mêmes conditions. Il est toutefois suspendu lorsqu’il est constaté, lors des opérations de contrôle réalisées par l’ONSSA, une ou plusieurs situations de non-conformité.

La décision de suspension de l’agrément doit comporter les recommandations permettant d’y remédier, ainsi que le délai imparti au bénéficiaire pour procéder aux corrections nécessaires. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à six mois. À son expiration, et en l’absence de correction des non-conformités constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément.

Tout bénéficiaire dont l’agrément a été retiré peut présenter une nouvelle demande d’agrément conformément aux conditions fixées par le présent arrêté.

Renforcer la couverture sanitaire, ainsi que la régularité et l’efficacité de ces visites

L’objectif de ce nouveau dispositif est avant tout opérationnel. Il vise à renforcer la régularité et l’efficacité des visites sanitaires, dans un contexte marqué à la fois par l’augmentation du nombre d’établissements agréés, la diversification des activités du secteur alimentaire et de l’alimentation animale, mais aussi par les contraintes liées à l’insuffisance des ressources humaines de l’ONSSA.

En s’appuyant sur des organismes publics et des personnes morales de droit privé agréées, l’ONSSA élargit sa capacité d’intervention, ce qui permet de réduire les retards observés dans certaines régions et de limiter les périodes d’attente entre les visites de suivi.

Pour les opérateurs, cette évolution, tant attendue, contribue à une plus grande prévisibilité du calendrier des contrôles et à une sécurisation du maintien de leurs autorisations sanitaires.

Enfin, la délégation des visites sanitaires pourrait contribuer à une meilleure couverture territoriale, notamment dans les zones éloignées des grands centres urbains. La proximité des organismes agréés avec les établissements contrôlés est susceptible de faciliter les interventions et d’améliorer le suivi sanitaire régulier.

Cette évolution reste toutefois conditionnée au maintien d’un contrôle rigoureux de l’ONSSA, afin de garantir l’homogénéité des pratiques et la crédibilité du dispositif sur l’ensemble du territoire national.