La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les entreprises et les professionnels des nouvelles obligations liées à la déclaration des factures impayées. Dans un communiqué, la DGI précise que les personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors TVA, pour l’exercice clos avant le 1er janvier 2024, doivent soumettre, avant le 1er avril 2025, une déclaration électronique des factures émises à partir du 1er janvier 2024 et non réglées dans les délais légaux.
Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique, accompagnée du paiement spontané de l’amende pécuniaire exigible.
Par ailleurs, la DGI rappelle que les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont soumis à une obligation de déclaration trimestrielle. Celle-ci doit être effectuée avant la fin du mois suivant chaque trimestre. À compter du 1er janvier 2025, l’amende pécuniaire s’appliquera à toutes les factures impayées, y compris celles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 dirhams.
L’absence de factures impayées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de déclaration. Ainsi, les contribuables concernés doivent se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de sanctions, souligne la DGI.
