Délais de paiement. Réflexion en cours sur le stock des impayés antérieur à la loi

Comme annoncé dans le communiqué qui a sanctionné cette réunion, la CGEM a mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement. Cette loi a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement.

Selon des sources présentes à la réunion jointes par Médias24, la CGEM a expliqué que « le crédit interentreprises qui culminait à 450 MMDH a baissé de 25%, passant largement sous la barre des 400 MMDH. Ce qui le positionne derrière le crédit bancaire, pour la première fois depuis des années ».

La loi fonctionne. Elle fonctionne pour toutes les transactions commerciales qui entrent dans son champ d’application. On comprend qu’elle permet aussi de constituer d’importants stocks d’impayés. Mais « il reste tout de même près de 320 MMDH de stock d’arriérés de paiement qui ne sont pas couverts par la loi et pour lesquels il faut trouver une solution », expliquent nos sources.

Que faire alors ? « Il a été décidé de la mise en place d’une commission pour discuter de ce point en particulier et proposer des solutions concrètes », nous confie-t-on.

Autre information importante qui ressort de cette réunion, le bilan chiffré de l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires. Selon nos informations, le montant de sanctions pécuniaires collecté dans ce cadre atteint 2 MMDH.

« La plus grosse part de ce montant émane des secteurs énergétique et minier », avancent nos sources, qui précisent que sont également concernées de grandes entreprises publiques à caractère marchand.

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Délais de paiement : plus de 17.600 déclarations déposées en 2024

Quelque 17.636 déclarations ont été déposées en 2024 par les entreprises concernées dans le cadre du dispositif de sanctions instauré par la loi n°69-21 sur les délais de paiement. Ce chiffre, présenté par la Direction générale des impôts (DGI), traduit une forte adhésion au mécanisme mis en place pour lutter contre les retards de paiement et marque un pas significatif vers un environnement des affaires plus sain, indique un communiqué du ministère de l’Économie et des finances.

Ce bilan a été présenté lors de la 7ᵉ réunion de l’Observatoire des délais de paiement, tenue le 11 juin à Rabat, sous la présidence de Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, et de Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des hautes orientations royales du discours du 20 août 2018, qui appelaient les administrations et collectivités territoriales à honorer leurs engagements envers les entreprises, en soulignant que les retards de paiement peuvent conduire à des faillites et des pertes d’emplois, ajoute le communiqué.

La réunion a permis de faire le point sur l’état d’avancement de la feuille de route de l’Observatoire, axée sur la réduction des délais de paiement et la préservation des droits des entreprises.

La CGEM a notamment mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21. Cette dernière a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement des entreprises, réduisant ainsi leur dépendance au crédit interentreprises.

Les résultats obtenus cette année ouvrent des perspectives encourageantes pour la consolidation de la confiance entre les acteurs économiques et le renforcement de l’initiative entrepreneuriale au Maroc, souligne la même source.

Distribution des médicaments : le plaidoyer des pharmaciens devant le Conseil de la concurrence

Dans le cadre de ses travaux d’analyse du secteur de la distribution du médicament et de l’impact des délais de paiement, le Conseil de la concurrence a récemment tenu une série d’auditions avec les différents acteurs de la filière pharmaceutique, notamment les pharmaciens d’officine, explique à Médias24 le Dr Mohamed Lahbabi.

La Confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc (CSPM) qu’il préside, et qui est l’une des instances les plus représentatives du secteur, a également été conviée par ledit Conseil pour une séance d’audition destinée à recueillir son avis sur les principaux freins au développement du secteur officinal.

De nombreuses problématiques structurelles entravant l’évolution de l’officine au Maroc ont alors été relevées par la Confédération. Il faut dire que ces enjeux sont signalés depuis plusieurs années par l’ensemble des syndicats du secteur. Ils concernent principalement les ruptures de médicaments, le retard dans la publication de certains textes législatifs, le modèle économique de l’officine et la fixation des prix des médicaments.

Plus de 14.000 pharmaciens en 2024

Le secteur pharmaceutique a connu une évolution notable en termes de nombre de pharmaciens entrants dans le secteur et de licences délivrées pour l’exercice de la profession.

Le taux de croissance du nombre de pharmaciens dans le Conseil de la région du Nord a varié entre 2,91% et 8,06% entre 2014 et 2024. Ainsi, le nombre de pharmaciens a augmenté de 3.929 en début 2014 à 6.656 à la fin de l’année 2024.

Le même accroissement a été observé dans le Conseil du Sud, avec un taux de croissance variant entre 1,87% et 6,86% au cours de la période 2014-2024, portant le nombre de pharmaciens de 4.806 en 2014 à 7.465 en fin 2024.

Le volume des transactions dans le secteur a atteint 14,6 milliards de DH.

Une crise d’approvisionnement et de trésorerie aggravée par des délais de paiement contraignants…

Les pharmacies rencontrent plusieurs défis concernant l’approvisionnement et la distribution des médicaments, auxquels s’ajoutent les difficultés liées aux modalités de paiement. En effet, depuis la pandémie de Covid-19, de nombreux médicaments sont régulièrement en rupture de stock en raison de divers facteurs, notamment d’importation, de production ou de marges insuffisantes.

« Ces problématiques se sont accentuées par l’application de la loi de finances 69-21, modifiant la loi 15-95 relative au Code de commerce, qui introduit de nouvelles obligations en matière de délais de paiement », nous explique la Confédération, jointe par nos soins.

« Dans un contexte économique difficile pour les pharmacies, toute mesure imposant un règlement immédiat des paiements, sans tenir compte des contraintes financières, pourrait fragiliser davantage leur équilibre économique. Cela limiterait leur capacité d’approvisionnement et accentuerait les tensions sur leur trésorerie ».

« Dans ce contexte, toute mesure contraignant strictement les délais de paiement et imposant des amendes financières aux contrevenants perturbe ainsi directement et sérieusement l’équilibre financier des pharmacies. De plus, en raison du faible taux de consommation de médicaments au niveau national, et en raison de la réalité socio-économique de notre pays, la plupart des pharmaciens se retrouvent contraints de traiter avec leurs patients par des facilités de paiement et des crédits, affectant ainsi une part importante de leurs ventes. Cela rend leur engagement envers les délais de paiement légalement dépendant de la récupération des créances ».

… et des marges réduites

« Par ailleurs, en raison de la faiblesse des marges bénéficiaires et de la dépendance croissante aux importations, une part importante des pharmacies se retrouve en difficulté face aux conditions imposées par certains fournisseurs et laboratoires. Une grande partie d’entre elles fonctionne avec des stocks limités et est contrainte de réduire son approvisionnement en médicaments essentiels, mettant en péril l’accès des patients aux traitements », souligne-t-elle.

« Concernant la distribution des médicaments, la disponibilité inégale de certains produits sur le marché national pousse certains grossistes à privilégier l’approvisionnement des structures hospitalières et des grandes enseignes au détriment des pharmacies de proximité ».

« Cette situation crée des déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement et favorise des pratiques commerciales qui ne respectent pas toujours les principes d’une concurrence équitable », ajoute la CSPM, qui estime qu’à terme, « cela pourrait impacter la distribution des médicaments à l’échelle nationale et compliquer davantage l’accès aux traitements pour les patients ».

Les marges impactées par les prix élevés des médicaments T3 et T4 et la baisse continue des T1 et T2

L’autre problématique à laquelle fait face le secteur pharmaceutique a trait à la fixation des prix. Le décret relatif à la fixation des prix des médicaments, qui réduit les marges des segments T3 et T4, lesquels sont déjà très onéreux, a entraîné une négligence de leur distribution, provoquant un manque d’accès pour les patients. Ce décret a également entraîné une baisse continue des prix des médicaments déjà accessibles (segments T1 et T2), impactant négativement l’équilibre financier du secteur, d’autant que le modèle économique de l’officine repose exclusivement sur la marge comme unique source de revenu du pharmacien.

« En ce qui concerne la distribution des médicaments, notamment ceux des segments T3 et T4 destinés aux maladies graves, il a été observé qu’après la mise en place dudit décret, fixant une faible marge bénéficiaire pour les distributeurs en gros, la majorité de ces derniers a cessé de s’intéresser à cette catégorie de médicaments. Ils préfèrent ne pas les fournir aux pharmaciens, car la marge ne correspond pas aux risques économiques liés », nous confie-t-on.

« Ce manque d’intérêt pour la distribution de ces médicaments a conduit à l’apparition de circuits parallèles non éthiques qui ne respectent pas la concurrence loyale, avec une distribution dominée par quelques pharmaciens dans certaines régions du pays. Cela a créé une difficulté d’accès aux médicaments pour les patients, qui doivent parfois voyager dans d’autres villes pour les acheter ».

« Il est aussi important de noter que la hausse des prix des médicaments des catégories T3 et T4 est due à l’absence de plans clairs d’investissement dans la production locale de médicaments génériques, et souligne la nécessité de mettre fin au monopole des laboratoires fabricants. Cela nécessite des investissements dans les unités de production, la recherche et développement, ainsi qu’un soutien de l’État aux laboratoires nationaux pour trouver des solutions alternatives ».

Et d’ajouter : « En ce qui concerne la marge bénéficiaire des pharmaciens, elle dépend principalement du prix de vente des médicaments au public (PPV). La baisse continue des prix affecte ainsi négativement cette marge, car la consommation reste stable au niveau national, et il n’y a pas d’autres sources de revenus pour compenser ces baisses. Cela menace l’équilibre financier du secteur et conduit à la faillite de nombreux pharmaciens ».

Il faut savoir que les principaux facteurs, sur lesquels repose la concurrence dans le secteur de la distribution des médicaments au Maroc, se concentrent principalement sur la proximité et la facilité d’accès aux médicaments. L’autre facteur important est la disponibilité stable et constante des médicaments chez les distributeurs, grâce à une bonne gestion des stocks de médicaments et à la résolution rapide des problèmes liés à l’approvisionnement et à la distribution.

« Les tâches du pharmacien doivent être élargies »

Le modèle économique actuel de l’officine est incapable de suivre les changements observés dans le système de santé et manque de mécanismes essentiels pour permettre aux pharmaciens de fournir des services qui répondent aux défis actuels et aux exigences essentielles du secteur. Dans ce contexte, « il est nécessaire de renforcer le rôle du pharmacien et d’élargir ses responsabilités », estime la Confédération, comme le préconisent les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment par la diversification des services pharmaceutiques et la numérisation, à travers :

– L’élargissement des tâches du pharmacien sur la base de pratiques suivies dans de nombreux pays. « Ces tâches incluent la prévention, le suivi de l’état de santé des patients, et la réalisation des vaccinations », souligne la CSPM. « Le coût de la prévention et du suivi est bien inférieur à celui des maladies et de leurs traitements, ce qui est essentiel pour maintenir l’équilibre économique des caisses de sécurité sociale », estime-t-elle.

– La télémédecine et les prescriptions électroniques : « Les pharmaciens peuvent agir comme intermédiaires pour la consultation médicale à distance entre le médecin et le patient, ce qui est particulièrement important pour les zones isolées qui manquent de médecins. Ce processus numérique constitue également une source de revenus supplémentaires pour la pharmacie ».

Le droit de substitution pour alléger les dépenses des caisses de prévoyance

L’organisation de la distribution géographique des pharmacies pour éviter la concentration excessive dans certaines régions et garantir que ce service essentiel soit disponible dans tout le Royaume est également l’une des propositions de la Confédération pour améliorer le service dans le secteur. Elle appelle aussi à la lutte contre la vente illégale des médicaments en dehors de leurs circuits légaux, en renforçant les sanctions pénales contre les auteurs de ces délits.

Pour ce qui est de la distribution et de l’amélioration de l’accès au médicament, la CSPM appelle à :

organiser la distribution et la disponibilité des médicaments de manière plus moderne et transparente ;
lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui faussent la concurrence par des manœuvres déloyales et non justifiées économiquement ;
renforcer la concurrence et l’accès aux médicaments coûteux en développant des médicaments génériques et des alternatives biosimilaires ;
promouvoir l’industrie pharmaceutique locale pour les médicaments à haute valeur thérapeutique ;
réduire les pressions financières sur les acteurs ne pouvant pas supporter le coût des nouvelles réglementations sur le marché pharmaceutique national ;
mettre en place un système de veille et de suivi rigoureux pour surveiller la disponibilité et les types de médicaments sur le marché.

Elle appelle par ailleurs au droit de substitution, qui est l’une des principales revendications des pharmaciens, et ce, depuis plusieurs années. « Il est nécessaire d’octroyer ce droit aux pharmaciens, afin d’alléger les dépenses des caisses de prévoyance et pallier l’inobservation thérapeutique », nous confie le Dr Lahbabi. « Même la Caisse nationale de la sécurité sociale en est consciente ».

Enfin, la Confédération appelle à l’accélération de la publication de certaines lois importantes, notamment celle relative aux compléments alimentaires.

Délais de paiement : PME, attention à la déclaration obligatoire avant le 1er avril 2025

La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les entreprises et les professionnels des nouvelles obligations liées à la déclaration des factures impayées. Dans un communiqué, la DGI précise que les personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors TVA, pour l’exercice clos avant le 1er janvier 2024, doivent soumettre, avant le 1er avril 2025, une déclaration électronique des factures émises à partir du 1er janvier 2024 et non réglées dans les délais légaux.

Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique, accompagnée du paiement spontané de l’amende pécuniaire exigible.

Par ailleurs, la DGI rappelle que les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont soumis à une obligation de déclaration trimestrielle. Celle-ci doit être effectuée avant la fin du mois suivant chaque trimestre. À compter du 1er janvier 2025, l’amende pécuniaire s’appliquera à toutes les factures impayées, y compris celles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 dirhams.

L’absence de factures impayées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de déclaration. Ainsi, les contribuables concernés doivent se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de sanctions, souligne la DGI.

Délais de paiement. Ce que prévoit la loi et comment les PME peuvent se protéger

Pour une PME, le respect des délais de paiement est vital pour assurer sa stabilité financière et répondre à ses obligations courantes : paiement des salaires, loyers, fournisseurs, ou encore remboursement des crédits contractés. Cependant, lorsqu’un client, particulièrement un gros donneur d’ordre, tarde à régler ses factures, les conséquences sont souvent désastreuses.

Ce phénomène déclenche un effet domino qui fragilise l’entreprise à plusieurs niveaux :

Retards auprès des fournisseurs : une PME, incapable de régler ses propres créances, risque de ternir sa réputation professionnelle et de compromettre ses relations commerciales.
Recours à des financements coûteux : pour combler les déficits de trésorerie, les PME doivent souvent se tourner vers des crédits bancaires ou des découverts, des solutions qui alourdissent leurs charges financières.
Réduction de la capacité d’investissement : les retards accumulés freinent l’innovation et l’expansion, entravant ainsi la croissance à long terme de l’entreprise.

Les PME, positionnées en bout de chaîne dans de nombreux secteurs, disposent généralement d’une faible marge de manœuvre face à des clients dotés d’une puissance financière supérieure. Cette situation est d’autant plus critique que certains secteurs tolèrent encore des pratiques où les délais de paiement atteignent 90 à 120 jours, au-delà du plafond fixé par la loi. Ces délais peuvent être allègrement dépassés sans que l’entreprise, qui se trouve dans un état de dépendance économique, puisse faire quoi que ce soit à part subir.

Or, une grande partie des PME devront désormais payer leurs propres fournisseurs dans des délais de 60 ou 90 jours.

Ce que dit la loi : un cadre strict pour les délais de paiement

La législation marocaine, renforcée par la Loi n°69-21 amendant le Code de commerce, encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Par défaut, ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, des conventions particulières peuvent fixer des délais plus longs, sous réserve qu’ils respectent certaines conditions :

Limite maximale de 120 jours : tout accord portant sur un délai supérieur à 60 jours doit être dûment négocié, consigné par écrit, et rester raisonnable pour les deux parties. Ce délai maximal constitue une protection pour les petites structures souvent en position défavorable.
Dérogation exceptionnelle jusqu’à 180 jours : pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers, un délai exceptionnel peut être instauré, mais uniquement par décret. Cette mesure exige une consultation préalable du Conseil de la concurrence et doit s’appuyer sur des études objectives démontrant les particularités du secteur concerné.

En l’absence d’accord explicite entre les parties, le délai de paiement est automatiquement fixé à 60 jours. Si un délai inférieur est convenu, il doit impérativement être respecté. Toute dérogation abusive ou non formalisée expose le débiteur à des sanctions.

Les recours à la disposition des PME : voici comment réagir face aux retards de paiement ?

Bien que la loi 69-21 encadre strictement ces situations, certaines démarches préalables, comme la relance amiable, ne sont pas explicitement prévues par le texte mais restent des pratiques courantes pour tenter de résoudre le problème sans recourir à des actions légales immédiates.

Cette approche est à privilégier pour préserver la relation commerciale, particulièrement si le retard est dû à une difficulté passagère ou à une mauvaise organisation côté client.

⇒La mise en demeure : formaliser votre demande

Si la relance amiable ne donne pas de résultat, la mise en demeure constitue une étape clé pour formaliser votre réclamation :

Rédigez une mise en demeure claire, mentionnant :
- Le montant total des sommes dues ;
- Les références des factures concernées ;
- Une date limite de paiement sous un délai raisonnable (généralement 15 jours) ;
- Les conséquences légales d’un non-paiement (pénalités, action judiciaire).
Envoi en recommandé avec accusé de réception : cela constitue une preuve légale démontrant que le débiteur a été officiellement informé du retard.

Pour une plus grande efficacité, il est conseillé de confier la rédaction de ce document à un avocat ou à une société spécialisée.

⇒Faire appel à une société de recouvrement

Si vous manquez de temps ou d’expertise pour gérer le recouvrement, vous pouvez externaliser cette tâche à une société spécialisée :

Avantages : ces sociétés disposent des outils et des compétences pour effectuer des relances efficaces et négocier avec les clients. Elles peuvent aussi s’occuper des démarches judiciaires si nécessaire.
Inconvénients : le coût. Ces entreprises prélèvent généralement une commission sur les montants recouvrés, ce qui peut être onéreux pour une PME déjà fragilisée.

Ce recours est particulièrement utile pour traiter des créances complexes ou lorsque plusieurs clients présentent des retards de paiement.

⇒L’action judiciaire : le dernier recours

Si toutes les solutions amiables échouent, il est possible de passer par la voie judiciaire pour récupérer les créances impayées :

L’injonction de payer : une procédure simplifiée qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire si la créance est non contestée.
- Documents requis : factures, bons de livraison signés, contrat précisant les conditions de paiement.
- Avantage : procédure rapide et peu coûteuse.
Procédure au fond : si le débiteur conteste la créance ou refuse de payer malgré l’injonction. Cette procédure plus longue peut aboutir à une décision de justice exécutoire, mais elle implique des frais supplémentaires (honoraires d’avocats, coûts judiciaires).

Cas pratique : la non signature du bon de réception par le maître d’ouvrage

Passons maintenant à un cas pratique fréquemment rencontré dans le quotidien des PME : lorsqu’une entreprise livre un bien ou réalise un service, la validation par la signature du bon de livraison constitue une étape décisive. Cependant, que se passe-t-il si le maître d’ouvrage temporise ou reporte cette signature ? Cette situation crée une ambiguïté juridique majeure : sans validation formelle, la livraison reste non reconnue, mettant en péril la capacité du fournisseur à exiger un paiement dans les délais légaux.

Contacté à ce sujet, Issam Maguiri, expert-comptable, insiste sur le rôle crucial du bon de livraison dans le cadre de la loi 69-21. « Si le maître d’ouvrage ne signe pas le bon de livraison, le fournisseur est juridiquement considéré comme n’ayant pas effectué la livraison. Cela place l’entreprise dans une position de vulnérabilité, car sans ce document, elle ne peut prouver que la vente a bien eu lieu et donc exiger le paiement », explique-t-il.

Par ailleurs, Rachid Abbih, également expert-comptable, apporte une importante nuance à ce sujet. « Le délai de paiement commence automatiquement à courir à la fin du mois de livraison, sauf si le maître d’ouvrage conteste la prestation ou le bien livré. Cependant, une contestation valide doit être accompagnée d’un bon de retour ou d’une justification formelle ».

Autrement dit, même en l’absence de bon de livraison signé, le cadre légal protège le fournisseur. L’article 78-2 de la loi 69-21 précise que si la réception du bien ou du service n’est pas formalisée, le délai de paiement est automatiquement déclenché à la fin du mois où la livraison ou l’exécution ont été effectuées, même en l’absence de facture émise ou de bon de réception signé, à condition que :

La livraison ait été effectuée et que le fournisseur puisse en apporter la preuve.
Aucune contestation formelle (accompagnée d’un bon de retour ou d’une autre justification) n’ait été émise par le maître d’ouvrage.

En d’autres termes : si le bon de livraison n’est pas signé mais que la livraison est prouvée, le délai légal de paiement (60 jours par défaut, ou 120 jours si convenus contractuellement) commence à la fin du mois où la livraison a eu lieu.

Comment réagir face à une absence de validation

Les experts s’accordent à dire qu’une absence de signature du bon de livraison n’est pas une impasse définitive.

Voici les étapes à suivre pour les PME :

Émettre une mise en demeure formelle

- Exiger la validation du bon de livraison ou le paiement sous un délai précis.
- Envoyer ce document par recommandé avec accusé de réception.

Recueillir des preuves supplémentaires

- Utiliser des correspondances, des photos, des enregistrements de livraison ou tout autre document pour démontrer que la prestation ou la livraison ont bien été effectuées.

Privilégier la voie judiciaire en cas de blocage persistant

- Si le maître d’ouvrage persiste dans son refus ou son silence, une action en justice peut être engagée. Sur la base des preuves présentées, le tribunal peut valider la réception et ordonner l’application des délais de paiement ainsi que des pénalités pour retard.

Anticiper pour éviter les litiges

Pour éviter ces blocages, les entreprises doivent intégrer des mécanismes préventifs dans leurs contrats :

Clauses de reconnaissance tacite : prévoir que la réception est considérée comme validée après un certain délai sans contestation de la part du maître d’ouvrage.
Archiver soigneusement chaque étape de la livraison ou de l’exécution (bons de livraison, e-mails, photos).

Bien que la loi 69-21 prévoit des sanctions strictes pour les retards de paiement, leur application nécessite une action proactive de la part du créancier. La prestation ou le bien livrés doivent être dûment documentés, et le retard de paiement doit être constaté officiellement dans un cadre judiciaire.

Comme le souligne Issam Maguiri : « Sans preuves solides, il est difficile pour le tribunal d’ordonner l’application des pénalités. Les PME doivent donc veiller à sécuriser toutes les étapes de leur transaction. »

Important : les exceptions prévues par la loi

Les dispositions de la loi 69-21 ne s’appliquent pas aux transactions effectuées avec des personnes non résidentes, à condition que ces dernières ne possèdent pas de siège social, de domicile fiscal ou d’établissement au Maroc.

De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) est inférieur à 2 MDH sont également exclues du champ d’application de cette loi.

Loi sur les délais de paiement. Quelle date retenir pour éviter les pénalités

Dés le 1er janvier 2025, la loi n° 69.21 sur les délais de paiement s’étendra aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 10 millions de DH hors TVA, qu’elles soient des personnes morales ou physiques. Cette extension s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des délais de paiement et du climat des affaires.

Adoptée en juillet 2023, la loi s’est appliquée progressivement en fonction des catégories d’entreprises. Dans un premier temps, elle a concerné celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 MDH hors TVA. Depuis janvier 2024, son champ d’application a inclus également les entreprises avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 MDH hors TVA. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle phase en janvier 2025, le dispositif couvrira désormais un spectre élargi, incluant les structures plus petites.

Ces nouvelles entreprises concernées, souvent peu accompagnées par des cabinets d’audit ou de conseil, rencontrent des difficultés pour aborder concrètement l’application de cette loi. Une des questions les plus récurrentes porte sur un point technique central : comment calculer précisément les délais de paiement ?

Les délais de paiement sont fixés à 60 jours, lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, et à 120 jours au maximum, si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties.

Les délais de paiement sont calculés à partir de différents points de départ selon les cas. Cela peut être la date d’émission de la facture, qui doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, des travaux ou des services. À défaut, le délai commence à la fin du mois de la livraison ou de la prestation.

Dans certains cas, comme pour les contrats avec des services publics, le point de départ est fixé à la date de constatation du service ou au premier jour du mois suivant celui des transactions. Si l’échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Bien que les textes législatifs décrivent les grandes lignes et les règles de cette réglementation, certains aspects pratiques restent flous pour de nombreuses entreprises.

En effet, la loi établit que le délai commence à la date de facturation, au plus tard le dernier jour du mois de livraison. Cependant, la date de fin, et donc de la transaction, reste incertaine : doit-on considérer la remise d’un chèque ou d’une traite, ou leur encaissement effectif sur le compte du fournisseur ? En cas de retard dans le dépôt d’un chèque par le fournisseur ou si celui-ci est émis avec une échéance de plusieurs mois, la question de la responsabilité reste floue. Comment cela sera-t-il interprété lors d’un contrôle ? Cette incertitude risque non seulement de provoquer des pénalités jugées injustes, mais aussi de créer une confusion généralisée entre les entreprises.

Vue d’expert : quelle date retenir ?

Rachid Abbih, expert-comptable DPLE, nous explique que la question est de savoir ce qu’on entend par date de règlement – s’il faut retenir la date de remise du moyen de paiement au fournisseur ou la date de son encaissement par ce dernier (débit du compte bancaire du débiteur).

« Le Code de commerce précise dans son article 267 que le chèque est un moyen de paiement à vue, et donc la remise d’un chèque vaut paiement. Toutefois, la pratique permet de démontrer que certains clients reportent l’encaissement du chèque à des dates ultérieures, pour des considérations de TVA ».

Une difficulté d’ordre technique réside dans le décalage temporaire entre la date de remise du chèque et son encaissement effectif

Pour l’effet, le problème serait moins critique dans la mesure où sa date d’échéance ne doit pas dépasser le délai légal ou conventionnel.

« Nous croyons savoir que l’administration fiscale a oralement toléré la date de remise du chèque au fournisseur (avec accusé de réception), mais a précisé oralement, à une autre occasion, qu’il fallait retenir la date de débit du compte bancaire, en préconisant le virement comme alternative possible au chèque. En l’absence de position définitivement établie à cet égard », a-t-il précisé.

La position prudente consiste à retenir la date de débit du compte bancaire ou encore de généraliser le paiement par virement

Rachid Abbih explique qu’une position défendable serait d’accepter le chèque (avec accusé de réception) émis quelques jours avant l’échéance légale ou conventionnelle. Un délai de 4 jours avant le terme serait considéré raisonnable pour tenir compte du décalage technique entre la date de remise et la date d’encaissement effectif sur le relevé bancaire. Ainsi, le contrôle du débit sur le relevé possible serait facilement opéré par le client et le commissaire aux comptes.

Par conséquent, « nous estimons que le commissaire aux comptes ne peut certifier un chèque qui n’a pas été récupéré par le fournisseur ou qui n’a pas été remis à l’encaissement », précise Rachid Abbih

Le débiteur client est responsable de ce retard et doit assumer la pénalité de retard, quelle qu’en soit la raison

« Le client ne peut pas imputer directement les pénalités de retard à son fournisseur. Celles-ci sont considérées comme une conséquence du retard de paiement, dont le débiteur est responsable. Il est toutefois possible d’envisager un accord spécifique entre les deux parties qui prévoit de répercuter les pénalités de retard sur le fournisseur », conclut-il.

Détails de la loi n° 69.21 sur les délais de paiement

Dès le 1er janvier 2025, toutes les factures seront régies par la loi sur les délais de paiement, sans exception pour les montants inférieurs à 10.000 DH.

À titre transitoire, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 MDH hors TVA devront soumettre une déclaration annuelle pour l’exercice 2025. Cette déclaration, qui porte sur les délais de paiement, devra être effectuée via la plateforme « Simpl » mise en place par la Direction générale des impôts (DGI). Les entreprises utiliseront leur compte fiscal habituel pour accéder à cet espace, où elles pourront également régler d’éventuelles amendes pécuniaires liées au retard de paiement. La déclaration devra impérativement être déposée avant le 1er avril 2026.

À partir de l’exercice 2026, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 MDH hors TVA devront passer à un système de déclaration trimestrielle. Cette déclaration devra être soumise avant la fin du mois suivant chaque trimestre. Les entreprises devront y détailler les factures non payées dans les délais légaux ou contractuels, accompagner leur déclaration des pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, régler les amendes pécuniaires associées au retard de paiement.

Le non-respect des délais de paiement entraîne l’application d’amendes. Celles-ci sont calculées en fonction du taux directeur de Bank Al-Maghrib, appliqué au montant de la facture, avec une majoration mensuelle de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ainsi, le non-dépôt ou le retard dans le dépôt de la déclaration requise et de ses annexes, ainsi que le non-paiement ou le retard dans le règlement de l’amende pécuniaire due, exposent les entreprises aux sanctions suivantes :

Chiffre d’affaires (CA) annuel hors TVA(en dirhams)	Montant de la sanction (en dirhams)
2 000 000 < CA ≤ 10 000 000	5 000
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000	12 500
50 000 000 < CA ≤ 200 000 000	50 000
200 000 000 < CA ≤ 500 000 000	125 000
CA> 500 000 000	250 000

En revanche, il convient de noter qu’une amende de 5.000 DH est appliquée pour chaque facture absente ou incorrecte en cas de déclaration insuffisante ou incomplète.

Exemples pratiques

Pour illustrer l’application de la loi sur les délais de paiement et le calcul des pénalités, prenons l’exemple d’une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel de 5.000.000 DH, qui effectue une transaction pour l’achat de fournitures. Au titre du premier trimestre 2025, elle a effectué deux opérations. Voici les éléments concernant la première facture :

Date de livraison	Date d’émission de la facture	Montant TTC	Délai de paiement	Date limite de paiement	Date de paiement
01/01/2025	05/01/2025	100 000 DH	60 jours	05/03/2025	05/04/2025

Pour cette première transaction, cette entreprise n’a pas convenu de délai de paiement avec son fournisseur. Donc, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (05/01/2025). Ainsi, la date prévue pour le paiement est fixée au plus tard pour le 05/03/2025.

Le nombre de mois de retard de paiement, au titre du premier trimestre 2025, correspond à un mois.

Amende pécuniaire : 100.000 DH * ( taux directeur de BAM (2,5%)) = 2.500 DH

Dans ce cas la pénalité est de 2.500 DH.

Concernant la deuxième facture, voici les éléments :

Une autre transaction implique une facture de 150.000 DH pour laquelle l’échéance de paiement est dépassée de 2 mois complets.

Date de livraison	Date d’émission de la facture	Montant TTC	Délai de paiement	Date limite de paiement	Date de paiement
15/01/2025	20/01/2025	150 000 DH	60 jours	20/03/2025	20/05/2025

Pour cette transaction, le nombre de mois de retard de paiement, au titre du premier trimestre 2025, correspond à 2 mois.

Amende pécuniaire : 150.000 DH * ( taux directeur de BAM (2,5%)) + 150.000 DH * 0,85% = 5.025 DH

Dans ce cas la pénalité est de 5.025 DH.

En deux mois, l’encours des crédits de trésorerie recule de 16 MMDH

L’encours des comptes débiteurs et crédits de trésorerie affiche une baisse notable de 6,2% depuis le début de l’année, à 245 MMDH. En valeur, cette baisse équivaut à 16,2 MMDH.

Cet encours emprunte une tendance baissière après avoir connu une très forte progression depuis les quatre dernières années. En effet, entre janvier 2020 et février 2024, l’encours des comptes débiteurs et crédits de trésorerie a explosé de 33%, passant de 183,7 MMDH à 245 MMDH.

Cette hausse a été conduite par de multiples facteurs ayant mis les entreprises en difficulté.

Medias24

Une progression multifactorielle de 62 MMDH en 4 ans

Comme on peut le voir dans le dashboard ci-dessus, une forte progression a été observée en 2020, du fait des difficultés économiques engendrée par le Covid. Certaines cessations d’activité ont poussé les entreprises à contracter des crédits pour faire face à leurs engagements.

« Il s’agit de crédit court terme. Ces crédits de trésorerie étaient beaucoup liés au Covid. Macro-économiquement, la situation était compliquée et très incertaine, donc cela a impacté les besoins en trésorerie des entreprises », nous confie une source de la place.

Après une première inflexion entre juin 2021 et février 2022, l’inflation a été le second grand catalyseur de la hausse de l’encours de cette catégorie de crédit. Une source bancaire de la place nous expliquait alors que « les prix des matières premières ont flambé à cause de la guerre en Ukraine. Cela s’est répercuté sur les lignes de financement des entreprises. Que ce soient les hydrocarbures, les céréales ou les métaux, tout a été impacté à la hausse. Pour acquérir ces biens et services, il faut donc débourser plus, ce qui pèse sur la trésorerie ».

Mais ces besoins de trésorerie n’ont pas été conduits à la hausse seulement par des difficultés. Certains redémarrages de secteurs ont poussé l’encours, notamment le tourisme en 2022. Les besoins de trésorerie se sont fait ressentir pour assurer la forte reprise de l’activité.

En 2023, les crédits de trésorerie avaient emprunté une première tendance baissière (-1,2%) à 260,8 MMDH. Depuis, celle-ci s’est accélérée.

Une conjoncture plus favorable et un raccourcissement des délais de paiement

À fin février, l’encours a baissé de 6,2% en deux mois à 245 MMDH. Une baisse que notre source du marché impute à plusieurs facteurs également. Notamment, « le fait que les agents économiques sont plus optimistes, les conditions macroéconomiques sont meilleures, il y a plus de visibilité. Il faut aussi noter qu’il y une réduction des délais de paiement avec la loi entrée en vigueur l’été dernier ».

Dans le cadre de la loi sur les délais de paiement dont le délai convenu est de 60 jours, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 50 MDH ont dû faire leur déclaration en octobre et respecter les nouvelles normes encadrant les délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2024, les petites et moyennes entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 10 et 50 MDH sont également soumises à cette loi sur les délais de paiement.

« Il est possible que cela ait joué un rôle, car l’argent circule plus vite et les entreprises ont moins besoin des banques pour couvrir d’éventuelles difficultés de financement à cause des mauvais payeurs », conclut notre source.

Mutualité et délais de paiement au menu du prochain Conseil de gouvernement

Au début de ses travaux, le Conseil de gouvernement examinera un projet de loi de règlement relatif à l’exécution de la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2022.

Par la suite, le Conseil examinera trois projets de décret, dont le premier complète le décret définissant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire des délais de paiement et sa composition ; le deuxième porte application de certaines dispositions du Dahir portant statut de la mutualité ; le troisième porte sur le Conseil national de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Le Conseil achèvera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.

A l’issue des travaux de ce Conseil, le gouvernement tiendra une réunion spéciale consacrée à l’examen de certaines propositions de loi.

Délais de paiement : ce qui change en 2024 pour les PME ayant un CA compris entre 10 et 50 MDH

Dans le cadre de la loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1^er juillet dernier, les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 50 MDH ont dû faire leur déclaration en octobre et respecter les nouvelles normes encadrant les délais de paiement.

Depuis le 1^er janvier 2024, les petites et moyennes entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 10 et 50 MDH sont également soumises à cette loi sur les délais de paiement. Mais alors, qu’est-ce que cela change en pratique ?

Un délai de paiement convenu de 60 jours

Premièrement, rappelons que cette loi intervient dans le contexte où le crédit interentreprises atteint 420 MMDH et pèse sur la trésorerie des parties prenantes. Si la loi n’intervient pas sur le stock des crédits interentreprises, elle a pour but de limiter l’aggravation du phénomène. Désormais, les PME avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 MDH devront également se plier aux règles.

Comme pour les grandes entreprises, la première déclaration se fera un trimestre après l’entrée en vigueur de la loi. Contacté sur le sujet, Youssef Alaoui, président de la commission ad hoc sur les délais de paiements à la CGEM nous explique : « Il s’agit d’un processus identique à celui de juillet dernier concernant la grande entreprise avec un chiffre d’affaires au-delà de 50 MDH. Il s’agit d’une déclaration trimestrielle de toutes les factures qui dépassent le délai convenu. Cette déclaration se fera à la fin du premier trimestre, ce sera normalement fin avril ».

Le délai de paiement entre les entreprises concernées et leurs clients et fournisseurs passera désormais au délai légal convenu de 60 jours ou 120 jours maximum s’il est mentionné entre les partis. « Le délai de paiement convenu est de 60 jours, si aucun accord n’a été effectué entre les deux parties. Pour se mettre d’accord sur une autre durée avec un client, il faut simplement le stipuler sur la facture avec les conditions de paiement au dos et un accusé de réception du client. Souvent les entreprises se disent qu’il y a besoin de faire des contrats, or, une facture avec conditions générales expliquées et cachet du client vaut contrat. C’est fait pour faciliter la vie des PME », précise Youssef Alaoui.

En somme, si, dans la facture, rien n’est spécifié en termes de délai de paiement, la durée de 60 jours s’applique par défaut. Si la mention d’une durée spécifique est précisée, c’est cette dernière qui prime, mais elle ne doit en aucun cas dépasser 120 jours.

Obligation d’attestation par un comptable agréé ou expert-comptable

Cette déclaration, pour éviter la fraude, doit être attestée par un professionnel. Les entreprises concernées ne peuvent pas faire d’auto-déclaration. « Toute la démarche est numérisée et doit être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable, d’un comptable agréé ou d’un commissaire aux comptes qui appuie la véracité de votre déclaration. Ils doivent l’envoyer à leurs clients qui doivent la déposer sur la plateforme du SIMPL« , poursuit Youssef Alaoui.

Il est à préciser que même lorsque vous n’avez aucune facture en dehors des délais légaux de paiement, il faut tout de même renseigner et déclarer que rien n’est à signaler.

Tout manquement à ces indications entraîne des sanctions. Ces dernières sont identiques à celles préalablement annoncées pour les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH. « Concernant les pénalités appliquées, elles sont exactement similaires à celles mises en place pour les grandes entreprises. L’amende est calculée selon le taux directeur de Bank Al-Maghrib de 3%, plus 0,85% par mois supplémentaire », conclut notre source.

Délais de paiement : les grandes leçons à retenir suite à la première déclaration

La question urgente des délais de paiement a été au centre des débats dans les milieux d’affaires ces dernières semaines. En effet, le 31 octobre dernier marquait le dernier délai pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de 50 MDH ou plus pour effectuer la première déclaration suite à la publication, au Bulletin officiel, de la loi 69.21 édictant les dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Dans un précédent article, Médias24 a donné un premier aperçu des chiffres clés suite à cette première date limite de déclaration, concernant les dépôts de dossiers et les montants globaux payés.

Après des échanges avec plusieurs commissaires aux comptes et des chefs d’entreprises, voici les principaux messages à retenir suite à cette première déclaration et ses implications sur le tissu économique.

Sanctionner les payeurs de mauvaise foi, mais quid de celles qui sont réellement en difficulté?

Voyons les principaux enseignements à tirer de la première déclaration des délais de paiement. Premièrement, il convient de rappeler que la loi instaure désormais pour ces entreprises un délai de 60 jours.

Son objectif, fondamentalement, est de sanctionner les payeurs de mauvaise foi. Mais parfois, ceux qui sont réellement en difficultés en paieront le prix. Si une grande entreprise fait face à des difficultés importantes de trésorerie, par exemple parce qu’elle-même n’a pas encaissé ses factures, le fait de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi et d’être sanctionnée par des amendes pourrait aggraver ses difficultés.

Une forte dépendance économique des TPE/PME envers les grandes entreprises

La loi a également mis en exergue la forte vulnérabilité économique des TPE et PME face aux grandes entreprises. Nombre d’entre elles ont été obligées [elles n’avaient pas le choix] de changer des dates de factures pour que les grandes entreprises clientes ne soient pas pénalisées par le dernier délai du 31 octobre. Par exemple pour une facture émise par une PME ou TPE envers une grande entreprise datant de plus de 120 jours, un changement de la date de facture, soit un faux, a été imposé dans plusieurs cas.

Le directeur de la Direction générale des impôts (DGI) a d’ailleurs voulu protéger les fournisseurs, dont les petites entreprises particluièrement vulnérables par défintion, notamment à travers la mesure concernant la date de règlement. « La date de règlement, c’est celle de l’encaissement« , annonçait-il le 25 octobre dernier lors de son passage à la CGEM. Une manière d’empêcher les grandes entreprises d’imposer un délai à leur fournisseur avant l’encaissement. Cependant, dans cette phase d’adaptation et de transition, c’est la date d’envoi du chèque qui a été retenue par de nombreuses entreprises avons-nous constaté.

Une réorganisation de la structuration des entreprises sera nécessaire

L’un des enseignements de cette loi et de cette première déclaration, c’est également le besoin pour les grandes entreprises de s’adapter à ce nouveau fonctionnement. Malgré leur taille et leurs moyens, l’instauration de la déclaration trimestrielle a mis en avant la nécessité pour les entreprises, même importantes, de structurer leur département de paiement.

Certaines d’entre elles ont dû du demander à leurs commissaires aux comptes d’élaborer cette première déclaration. Même si ce premier trimestre marque une phase de transition qui laissera une certaine souplesse aux entreprises concernées, ces dernières devront se mettre en conformité au niveau de leur département de facturation pour éviter les sanctions au long cours.

L’un des points saillants à retenir est également le rôle des commissaires aux comptes dans cette démarche de réduction des délais de paiement. La directive de l’Ordre des experts-comptables (OEC) publiée le 9 octobre a planté le décor.

Le CAC n’a pas à faire de l’audit

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes auront également leur importance dans les délais de paiements.

La directive de l’OEC a fixé la mission à un rôle clair : vérifier la concordance de la déclaration des clients avec les données de l’entreprise et par la suite, y apposer leur visa. Rappelons que pour les entreprises n’ayant pas de CAC (établissements publics, succursales, etc.), la mission est réalisée par l’auditeur externe en exercice, explique l’OEC.

Le visa, auquel est annexé l’état joint à la déclaration signé par la direction de l’entité, est délivré :

soit sans observation ;
soit avec observations motivant la/les discordance(s) relevée(s) ;
soit avec impossibilité de conclure sur la concordance, lorsque l’étendue des observations le justifie.

Cependant, le CAC n’a pas vocation à chercher d’autres éventuelles factures non payées. Il ne s’agit pas d’un travail d’audit ou de certification des comptes, mais de contrôle des points de concordances annoncés par l’OEC, dont l’intégralité est disponible ici.

Délais de paiement : premier bilan chiffré des déclarations

Le dernier délai pour déposer les premières déclarations de délais de paiement depuis l’entrée de vigueur de la loi a pris fin ce mardi 31 octobre.

Quel est le bilan ? « Les entreprises concernées ont bel et bien déposé [leurs déclarations]. Les experts-comptables et commissaires aux comptes ont été très sollicités et ont passé des nuits blanches pour ce premier dépôt, mais je peux dire qu’on y est enfin », nous déclare Youssef Alaoui, président du comité ad hoc des délais de paiement à la CGEM.

« Il reste bien sûr des choses qu’il faudra ajuster à terme », ajoute-t-il.

Qu’en est-il du bilan quantitatif ? Selon des sources sûres consultées par Médias24, plus de 4.700 déclarations ont été déposées à la Direction générale des impôts (DGI) au terme de ce premier trimestre d’opérationnalisation de la loi sur les délais de paiement.

Parmi ces 4.700 dépôts, « 1.600 dossiers ont été déposés avec paiement », nous confie-t-on. Le montant global payé est de 130 MDH, soit une moyenne de 81.250 DH par dossier.

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Sage Maroc lance sa solution de conformité sur les délais de paiement de la loi 69-21

Sage Maroc lance sur le marché marocain sa solution « Intuit-EDI/ECF » destinée à faciliter la transformation digitale des entreprises pour se conformer aux exigences de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation légale, lit-on dans un communiqué de Sage, éditeur de logiciels et solutions de gestion d’entreprise.

« Techniquement, la solution de Sage pour accompagner les entreprises concernées par l’application de la loi 69-21 comprend trois composantes personnalisables et paramétrables, à savoir le reporting, l’automatisation et la télédéclaration Intuit-EDI« , explique Abdellah Marrakchi, directeur région Maroc et Tunisie, cité dans le communiqué.

Versions hybride et cloud

Concrètement, les solutions Sage, dans leur version hybride ou cloud, permettent aux managers de l’entreprise de disposer d’une bibliothèque de reporting qui comprend des indicateurs en mesure de faciliter l’anticipation des risques de pénalités et de maîtriser l’intégralité du processus d’achat, explique Sage.

Le second volet de cette solution, plug and play, offre la possibilité d’automatiser l’envoi de ces reporting aux responsables de l’entreprise avec un accès mobile. Plus intéressant, la solution Sage est dotée d’un module intégré et sécurisé de télédéclaration « Intuit-EDI /ECF », ajoute-t-on.

« Cette nouvelle loi est sans conteste un levier d’accélération de la digitalisation de la gestion financière des entreprises à travers le déploiement d’un processus d’achat Procure-to-Pay (P2P) allant de la demande d’achat au paiement. D’ailleurs, pour réussir ce pari de digitalisation, Sage accompagne les entreprises pour le déploiement des modules de gestion tels que la business intelligence, la gestion de la trésorerie et du recouvrement client », précise par ailleurs Abdellah Marrakchi.

Depuis le 1er juillet 2023, la loi 69-21 a introduit des délais légaux de 60, 120 et 180 jours pour le paiement des dettes fournisseurs, tout en instaurant une obligation de déclaration trimestrielle des factures impayées après l’arrivée de l’échéance assortie du paiement spontané d’une amende.

A rappeler qu’en cas de non-respect des dispositions de la loi 69-21, le législateur a prévu quatre cas de figure d’infractions : le retard de paiement, la non-déclaration, le dépôt de déclarations incomplètes ou le non-paiement des pénalités prévues. Ces infractions sont sanctionnées d’une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

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