Le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence a notifié des griefs à Glovo, société opérant sur le marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, concernée par une procédure portant sur de possibles pratiques anticoncurrentielles, à la fois au niveau national et local.

Cette notification a été annoncée dans un communiqué publié ce mercredi 28 mai. L’annonce ne mentionne pas explicitement le nom de l’entreprise mise en cause. Toutefois, selon des informations révélées antérieurement par Médias24, il s’agit de la plateforme espagnole Glovo.

Cette notification intervient à la suite d’une auto-saisine du Conseil par décision n°20/D/2024 en date du 19 février 2024. L’enquête menée par les services compétents du Conseil a permis de mettre en évidence des indices de comportements potentiellement contraires aux règles de concurrence en vigueur.

Les griefs portent sur plusieurs types de pratiques : l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché, l’exploitation abusive de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouveraient certains partenaires commerciaux de l’entreprise concernée, ainsi que la mise en œuvre de politiques de prix abusivement bas.

Ces faits sont susceptibles de constituer des infractions à l’article 7 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Cette disposition interdit notamment l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique, dès lors que ces pratiques ont pour objet ou pour effet de restreindre, fausser ou empêcher le jeu normal de la concurrence sur le marché.

La notification des griefs ouvre une phase de procédure contradictoire. Celle-ci garantit le respect des droits de la défense de la société mise en cause. Il est précisé que cette notification ne préjuge en rien de l’issue de l’affaire. La décision finale relève exclusivement du collège du Conseil de la Concurrence, à l’issue d’une instruction complète et de la tenue d’une séance dédiée.

Le Conseil rappelle que ces procédures visent à préserver l’équilibre concurrentiel du marché, dans l’intérêt des consommateurs et du bon fonctionnement économique, en assurant une diversité d’offres, une qualité satisfaisante des services, et des prix équitables.