Le groupe du Mouvement populaire (MP, opposition) à la Chambre des représentants veut instaurer une indemnisation civile au profit de l’enfant né d’une relation hors mariage résultant d’un acte criminel. Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 5 mai 2025.
Cette initiative vise à combler un « vide juridique » concernant les enfants nés à la suite de viols, d’abus sur mineurs ou de relations imposées à des personnes vulnérables. Selon ses auteurs, il ne s’agit pas de reconnaître une quelconque filiation, mais d’ouvrir un droit à la réparation fondé sur la responsabilité civile délictuelle.
Portée par les députés Driss Sentissi, Mohamed Ouzzine, Fatima Yassine, Latifa Aâbouth, Charqui Chakouri, Mohamed Lamkhnatar et Omar El Baz, la proposition insiste sur la nécessité de distinguer cette indemnisation du régime de la filiation encadré par le Code de la famille. Elle entend reconnaître un droit autonome à réparation pour l’enfant, dès lors qu’un lien direct est établi entre sa naissance et un acte pénalement qualifié.
Les députés soulignent également la volonté d’aligner le droit national sur les engagements internationaux du Maroc, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, et de renforcer le principe de non-discrimination.
Une procédure encadrée par la loi
Le texte fixe d’abord le champ d’application : l’indemnisation vise l’enfant né d’une relation hors mariage lorsqu’il est judiciairement établi que cette relation résulte d’un acte criminel.
La proposition consacre un droit à réparation civile. L’indemnité, précise le texte, devra être fixée par le juge en tenant compte des capacités financières de l’auteur, des besoins de l’enfant, de la durée de la prise en charge, ainsi que du préjudice moral et psychologique subi.
L’initiative insiste sur le caractère strictement civil de cette réparation. Elle ne vaut ni reconnaissance de paternité, ni établissement de filiation.
Le texte détaille également les modalités de mise en œuvre. La demande pourra être introduite par le ministère public ou par la partie lésée, sans frais de justice. Il prévoit par ailleurs une application immédiate aux affaires en cours à la date de promulgation, ainsi qu’aux dossiers futurs. Le délai de prescription sera celui applicable à l’action publique.
Un texte dans la lignée d’un arrêt marquant de la Cour de cassation
La proposition intervient dans un contexte jurisprudentiel favorable. Le 15 avril 2025, la chambre civile de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois au Maroc le droit d’un enfant né d’une agression sexuelle à une indemnisation, sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien de filiation.
Dans ses motivations, la haute juridiction a rappelé que le préjudice subi par l’enfant — né d’un acte criminel — pouvait justifier une réparation fondée sur l’article 77 du Code des obligations et des contrats, indépendamment de tout lien de filiation. Elle a également invoqué des fondements constitutionnels et religieux pour rappeler que l’enfant ne peut être tenu responsable des circonstances de sa naissance.
