Les relevés bancaires ont une force probante. Mais elle n’est pas absolue. Pour se prononcer sur la dette d’un débiteur, le tribunal doit avoir une visibilité...
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User ou abuser de la Justice. La frontière est poreuse. Les pratiques abusives sont légion. Si le législateur astreint tout plaideur à agir de « bonne foi »...
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A la Chambre des représentants, le parti de l’Istiqlal compte aujourd’hui deux sièges vacants. Après Mohamed Naji, un autre député PI, Saleh Oughbal, vient de subir...
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Adoptée en mars 2021, la loi actant la refonte de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC)...
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Le bitcoin légal ou illégal ? Sur cette question, on pointait l’incertitude de la justice marocaine. Un arrêt de la Cour de cassation vient de donner le...
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Le 3 mars 2022 sera un jour décisif pour les avocats de Casablanca. La cour d’appel a choisi cette date pour se prononcer sur la légalité du...
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Mise en liquidation, Mobilia veut inverser la tendance. Le fabricant marocain de mobilier a déposé un recours en appel contre ce jugement rendu en octobre 2021....
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Une bouffée d’air pour Delattre Levivier Maroc. En redressement judiciaire, l’entreprise a obtenu la validation de son plan de continuation sur dix ans. Le jugement a...
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On s’y attendait, on y est. Stroc Industrie n’est plus en sauvegarde judiciaire. La société cotée en bourse vient de basculer en redressement. Le tribunal de...
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Le litige opposant Carlyle au Royaume du Maroc est officiellement suspendu. Le tribunal arbitral chargé d’instruire ce litige a en effet procédé à la suspension officielle de...
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Le Parlement marocain vient d’approuver le protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe n°108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé...
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« Les associations ou syndicats professionnels n’ont pas le droit d’intervenir sur les prix. Ce que dit la loi est clair. Les prix doivent être formés...
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