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Le ministère de la Justice dément toute cyberattaque et rassure

Le ministère de la Justice réagit enfin aux revendications du groupe de hackers “Jabaroot” selon lequel ledit département a été victime d’une cyberattaque. Dans un communiqué publié ce mercredi 11 juin, le ministère de la Justice dément toute fuite de données relevant de ses systèmes informatiques.

“Les données évoquées n’ont aucun lien avec les bases de données ou les services numériques sécurisés” du ministère de la Justice, indique-t-on de même source.

Le ministère indique également que ses systèmes informatiques, y compris les plateformes numériques de services judiciaires et administratifs, “fonctionnent normalement et en toute sécurité”.

De plus, le département dirigé par Abdellatif Ouahbi assure que “ses systèmes font régulièrement l’objet de tests techniques et d’évaluations de sécurité menés par des services spécialisés afin de garantir leur fiabilité”.

Pour rappel, une enquête judiciaire a été ouverte le mardi 10 juin, après la diffusion d’allégations au sujet du présumé piratage de données de la justice, par ledit groupe de hackers.

Le communiqué intégral

Voici l’intégralité du communiqué explicatif “à l’attention de l’opinion publique” :

“Suite à la diffusion de certaines informations et rumeurs sur des plateformes médiatiques et des réseaux sociaux au sujet de prétendues fuites de données électroniques, et afin d’éviter toute confusion ou interprétation erronée susceptible d’inquiéter les citoyens, le ministère de la Justice tient à apporter les précisions suivantes :

1. Les données évoquées ne concernent en aucun cas les systèmes informatiques du ministère de la Justice et n’ont aucun lien avec ses bases de données ou ses services numériques sécurisés.

2. Les systèmes informatiques du ministère, y compris les plateformes numériques de services judiciaires et administratifs, fonctionnent normalement et en toute sécurité, et n’ont fait l’objet d’aucun piratage ni d’aucune fuite de données.

3. Le ministère de la Justice, dans le cadre de sa vigilance permanente, met en œuvre des protocoles de protection avancés et multicouches, conformément aux normes internationales les plus récentes en matière de cybersécurité. Ses systèmes font régulièrement l’objet de tests techniques et d’évaluations de sécurité menés par des services spécialisés afin de garantir leur fiabilité.

4. Le ministère invite les citoyens à s’informer exclusivement auprès de ses sources officielles et à ne pas accorder foi aux rumeurs ou aux informations approximatives susceptibles de créer la confusion sans fondement objectif.

En réaffirmant son attachement constant à la sécurité et à la protection des données relatives aux services de la justice et à ses plateformes numériques, le ministère de la Justice souligne qu’il poursuivra ses efforts pour renforcer ses dispositifs de protection et de veille face aux différentes menaces potentielles dans ce domaine”.

Partenariat entre la LMPE et le ministère de la Justice pour renforcer la protection des enfants et des femmes

Cette convention signée par la Princesse Lalla Zineb, Présidente de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance (LMPE) et Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a pour objet, le renforcement des relations de coopération et de partenariat dans les domaines ayant trait à la protection et à la consécration des droits des enfants privés de l’environnement familial, indique la Ligue dans un communiqué.

En vertu de cette convention, les deux parties s’engagent à mutualiser les efforts pour renforcer la lutte contre les différentes formes de violence à l’égard des enfants et des femmes en situation de vulnérabilité.

Pour réaliser les objectifs escomptés, le ministère de la Justice s’engage à contribuer au soutien des centres d’accueil et de prise en charge des enfants privés de famille, à l’encadrement des sessions de formation du personnel de la ligue et à l’assistance juridique des bénéficiaires, conformément aux hautes directives du Roi Mohammed VI, visant la mise en œuvre des mécanismes de protection et d’insertion sociale des mères et des enfants en situation de précarité.

Dans une allocution prononcée à l’occasion, la Princesse Lalla Zineb, a tenu à saluer l’appui constant du ministère de la Justice en faveur des institutions de la ligue et son engagement soutenu en matière d’accompagnement et d’assistance juridique de la population cible.

De son côté, le ministre de la Justice, a mis en exergue la vision ambitieuse portée par la Princesse Lalla Zineb, pour l’amélioration des conditions de prise en charge des enfants privés de famille et la préservation de leurs droits fondamentaux, conformément à l’esprit et aux dispositions de la constitution du Royaume et des conventions internationales.

(Avec MAP)

Panne de l’Intranet de la cour d’appel de Fès : les explications du ministère de la Justice

Cet arrêt concerne uniquement l’accès des fonctionnaires aux applications informatiques et n’affecte guère les services numériques fournis aux usagers sur la plateforme Mahakim, précise le ministère dans un communiqué.

La société Maroc Telecom mène actuellement une intervention technique afin de réparer cette panne et rétablir la connexion dans les plus brefs délais, assure-t-on de même source.

Tout en regrettant cet arrêt indépendant de sa volonté, le ministère de la Justice rassure tous les usagers, les partenaires et les professionnels du système de la justice du caractère limité dans le temps et dans l’espace de cette panne. Il affirme que les services techniques spécialisés sont à pied d’œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Réforme du Code de procédure pénale : ce qu’en pense l’ABAM

Garde à vue, enquête préliminaire, droits de la défense, secret professionnel… Le projet de réforme du Code de procédure pénale touche à des piliers fondamentaux de la justice pénale. Présenté comme une avancée, il suscite pourtant des inquiétudes, notamment du côté des avocats. Leur rôle dans la procédure est-il renforcé ou, au contraire, affaibli ?

Le projet de réforme du Code de procédure pénale, en cours d’examen au Parlement, a fait l’objet d’une journée d’étude au sein de l’Hémicycle le 13 mars dernier. Ont participé à cette journée d’étude plusieurs parties concernées par ce texte, dont l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), présidée par le bâtonnier Houssine Ziani, qui met en garde contre des reculs qui pourraient fragiliser les droits des justiciables.

Avant de lister ses observations, le président de l’ABAM a souligné l’importance de ce texte et salué les efforts fournis pour sa préparation. Cela dit, il estime que le projet de Code de procédure pénale doit être analysé, par les avocats, « sous l’angle de ses failles, afin d’y apporter les corrections nécessaires ».

« L’enjeu est d’autant plus grand que ce texte est appelé à perdurer plusieurs décennies », souligne-t-il. Voici ce qu’en pense l’ABAM.

Place de l’avocat dans la procédure pénale

Selon Houssine Zinani, « l’un des aspects fondamentaux du texte concerne la phase d’enquête qui constitue le point de départ de toute procédure pénale et conditionne le déroulement du procès ». Il est donc crucial de « renforcer les garanties » à ce stade afin d’être « en conformité avec la Constitution et les engagements internationaux du Maroc ».

De même, la phase du jugement, moment « décisif » du procès, doit être encadrée par « des règles garantissant l’équité des décisions judiciaires et des mécanismes de recours efficaces ». Il plaide notamment pour un élargissement de la révision judiciaire, permettant aux parties de demander un réexamen des jugements « en cas de nouveaux éléments ou d’erreurs dans l’application de la loi ».

Mais les critiques les plus vives concernent la place accordée à l’avocat dans la procédure pénale. « Le texte traduit une position rétrograde », déplore le bâtonnier, pointant du doigt la « réduction du rôle de la défense » à plusieurs étapes clés. En particulier, il souligne « l’interdiction faite aux avocats d’assister les suspects dès le début de la garde à vue« , ce qui « affaiblit les garanties de transparence de l’enquête préliminaire ».

De plus, le projet de loi ne prévoit « aucune sanction d’annulation en cas d’irrégularités dans cette enquête », ni l’obligation de « remettre à la défense une copie du procès-verbal d’enquête avant l’interrogatoire initial ».

Autre point de préoccupation majeur : la protection du secret professionnel des avocats. L’article 116-1 du projet de loi permet aux procureurs du Roi et aux juges d’instruction de « perquisitionner des lieux spécifiques », sans exclure les cabinets d’avocats. Une disposition qui, selon le bâtonnier Ziani, porte atteinte à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client.

Enfin, le président de l’Association des barreaux du Maroc dénonce un « retard injustifié » dans l’intervention de l’avocat auprès du suspect. « L’article 66-2 permet à la police judiciaire de repousser l’appel de l’avocat pour une durée équivalant à la moitié du temps initial de la garde à vue ». Une mesure jugée excessive, qui risque de priver les suspects de leurs droits au moment où ils en ont le plus besoin.

Face à ces reculs, Houssine Ziani appelle à une refonte profonde du projet afin de rétablir le rôle de l’avocat comme un acteur central de la procédure pénale. « L’avocat n’est pas un élément secondaire, mais un pilier essentiel pour garantir l’équilibre du procès », insiste-t-il.

Selon lui, affaiblir la défense revient à porter atteinte à l’essence même de la justice pénale.

Ce que prévoit le texte pour les avocats

Il convient de rappeler que, parmi les principales nouveautés prévues dans le projet de Code de procédure pénale, certaines dispositions visent à renforcer les droits des suspects et le rôle de l’avocat. Dans le texte, il est prévu que toute personne arrêtée peut contacter son avocat dès la première heure suivant son interpellation, sans qu’une autorisation préalable du parquet ne soit requise.

Le projet de loi apporte également des précisions sur l’intervention de l’avocat à différents stades de la procédure. Il pourra ainsi assister un mineur lors de son audition par la police judiciaire, ainsi qu’un suspect placé en garde à vue, sous certaines conditions. Par ailleurs, en cas d’interrogatoire devant le juge d’instruction, l’avocat devra être convoqué au moins dix jours à l’avance et pourra consulter le dossier durant ce délai. Avant chaque audition, toutes les pièces du dossier devront être mises à disposition des avocats des deux parties, en format papier ou électronique.

Le texte consacre aussi un rôle à l’avocat dans le cadre de la médiation pénale. Depuis son introduction en 2003, ce mécanisme a rencontré plusieurs difficultés, selon le ministère de la Justice. La réforme propose donc une nouvelle approche de la réconciliation en tant que « mécanisme alternatif », afin d’apporter plus de flexibilité aux procédures.

Au Parlement, Abdellatif Ouahbi fait le point sur les professions juridiques et judiciaires

En espérant que la majorité des textes sera transmise au Parlement d’ici avril 2025, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi détaille l’état d’avancement de chaque texte relatif aux professions juridiques et judiciaires.

Face aux députés, le ministre indique que le texte le plus avancé semble être celui relatif à la profession d’huissier de justice qui a déjà été soumis au Parlement, tandis que les projets de loi relatifs aux professions de notaires, d’experts judiciaires et de médiateurs judiciaires sont “en cours de discussion” entre le ministère et le Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Le texte sur la profession de adoul, celui sur la profession de traducteur et celui sur la profession de syndic des entreprises en difficulté sont en cours de préparation. Le ministre indique que, pour les deux premiers, des points de discorde nécessitent davantage de travail.

Concernant le projet de loi encadrant la profession d’avocat, le ministre souligne que ce lundi 13 janvier a été marqué par la fin des négociations avec les robes noires puisqu’un “accord a été trouvé autour d’une mouture”. Désormais, le département de Ouahbi va solliciter les avis d’autres parties. Le ministre ne précise cependant pas lesquelles.

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Digitalisation de la justice. Une plateforme numérique pour fluidifier les échanges entre tribunaux et compagnies d’assurances

Dans le cadre de la modernisation des services judiciaires et de la digitalisation du secteur des assurances, une convention tripartite a été signée, le 16 décembre, entre le ministère de la Justice, l’Autorité de contrôle des assurance et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine des assurances (FMA). Cet accord vise à simplifier les procédures, accélérer l’exécution des décisions de justice et améliorer les services offerts aux citoyens et aux entreprises.

Selon un communiqué du ministère de la Justice, “cette initiative stratégique s’inscrit dans les efforts visant à renforcer la digitalisation et l’innovation dans les secteurs judiciaire et assurantiel”.

Concrètement, l’accord prévoit la mise en place d’une plateforme numérique permettant des échanges fluides et rapides entre les tribunaux et les compagnies d’assurances. Cette plateforme répond à plusieurs objectifs clés :

Améliorer l’efficacité des procédures judiciaires grâce à un accès instantané aux informations liées aux dossiers d’assurances.
Accélérer l’exécution des jugements, en simplifiant le suivi des indemnisations et des contentieux impliquant les assureurs.
Moderniser et numériser les démarches judiciaires, grâce à une meilleure fluidité dans les échanges d’informations.
Optimiser la qualité des services, en permettant aux compagnies d’assurances de suivre leurs dossiers via des comptes numériques dédiés.

Selon le même communiqué, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a salué cette initiative comme une avancée majeure pour la modernisation du système judiciaire marocain.

De son côté, Abderrahim Chaffai, président de l’ACAPS, a souligné l’impact de cette convention sur la transparence et l’efficacité des procédures dans le secteur des assurances. Selon lui, “cet accord traduit notre volonté commune d’améliorer les interactions entre les compagnies d’assurances et les citoyens”, indique le communiqué.

Enfin, Bachir Baddou, vice-président de la FMA, a mis en avant l’engagement du secteur des assurances en faveur de l’innovation numérique. Il estime que “cette collaboration permettra de renforcer l’expérience client tout en améliorant les services proposés par les assureurs”.

Quotas pour une meilleure représentativité des avocates : l’ABAM rejette la proposition du ministère de la Justice

Un quota pour une représentativité féminine au sein des ordres professionnels des avocats ? Face à cette proposition du ministère de la Justice, l’ABAM dit non.

Contacté par nos soins pour confirmer et expliquer cette position, le président de l’Association des barreaux du Maroc, le bâtonnier Houssine Ziani n’a pas donné suite à nos sollicitations. Cela dit, une source bien informée indique à Médias24 que si l’ABAM rejette cette proposition, c’est parce qu’elle “considère que ce sont les élections qui disent leur mot”. Autrement dit, pas la peine d’instaurer un quota. Si des femmes doivent être élues, elles le seront par la force des urnes.

Mais la profession n’est pas unanime à ce sujet. Contactée par Médias24, Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca, estime qu’il s’agit d’un “déséquilibre historique” qu’il est nécessaire de corriger.

Il convient de préciser que la proposition du ministère de la Justice intervient dans le cadre des négociations en cours entre le département de Abdellatif Ouahbi et l’Association des barreaux du Maroc qui représente la profession auprès du ministère.

Selon notre source, parlant sous le sceau de l’anonymat, une autre proposition du ministère de la Justice pose problème aux yeux de l’ABAM. Il s’agit de l’instauration de plusieurs années d’ancienneté comme condition d’accès à une fonction de responsabilité au sein de la profession.

Selon nos informations, le ministère de la Justice propose entre 25 et 30 ans d’ancienneté pour accéder à une responsabilité. Cette suggestion est donc elle aussi rejetée par l’Association des barreaux du Maroc.

Mais celle qui fait le plus réagir, dans une époque où l’équité des chances – notamment entre les genres – n’est plus discutable, et surtout érigée comme un droit constitutionnel, c’est la mise en place d’un système de quotas.

Un fondement constitutionnel et international

Me Kawtar Jalal défend haut et fort « la nécessité d’adopter le système des quotas comme une mesure transitoire visant à établir un équilibre au sein des ordres professionnels des avocats”. Selon elle, “les systèmes de quotas ne sont pas une discrimination, mais une obligation constitutionnelle et internationale pour assurer l’égalité entre les sexes”.

L’avocate, qui a déjà plaidé en faveur d’une représentativité féminine au sein de la profession, en appelant à son introduction dans le projet de loi régissant la profession d’avocat, rappelle que l’article 19 de la Constitution marocaine dispose que ‘l’homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés d’ordre civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre de la Constitution et dans d’autres dispositions constitutionnelles, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc. L’État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes’.

“Le Maroc a également ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui constitue une référence internationale en matière de promotion des droits des femmes et qui encourage les États à adopter des mesures transitoires comme le système des quotas, pour atteindre une égalité effective entre les sexes”, poursuit l’avocate.

Elle souligne également que “la Constitution marocaine consacre l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, ce qui fait de la justice entre les sexes une obligation légale pour le législateur. De plus, elle ne se limite pas à l’égalité, mais impose à l’État de poursuivre l’objectif de la parité, ce qui nécessite des mesures incitatives comme le système des quotas”.

“Le quota n’est pas un privilège mais un outil temporaire”

Pour étayer sa position, elle précise que le système des quotas est un “outil correctif”. Selon elle, il “ne constitue ni un privilège, ni une concession, mais un outil temporaire pour rétablir un équilibre entre les sexes dans des domaines marqués par des déséquilibres historiques et structurels. Les traditions sociales et les systèmes professionnels entravent souvent l’accès des femmes aux postes de décision. Le législateur doit donc intervenir pour surmonter ces obstacles. Les quotas sont un moyen d’atteindre cet équilibre”.

De plus, elle estime que “la justice ne peut se passer des femmes, puisque la profession d’avocat, qui est le porte-parole de la justice, ne saurait exclure les femmes des instances décisionnelles. Les femmes représentent une proportion significative des avocats, et leur représentativité équitable dans les conseils professionnels est un droit, non un privilège”.

Me Kawtar Jalal met aussi en avant “les leçons des expériences internationales”. Celles-ci “montrent que l’adoption des quotas favorise la participation accrue des femmes dans des professions historiquement dominées par les hommes et améliore la qualité des décisions grâce à la diversité des points de vue et des expériences. Les quotas ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une représentation équilibrée”.

En outre, Me Jalal conclut sa plaidoirie en faveur du système des quotas en rappelant que ce dernier “garantit la compétence et l’équité”.

“L’adoption des quotas ne signifie pas qu’elle se fera au détriment de la compétence. Au contraire, elle ouvre la voie à des compétences féminines souvent marginalisées par des obstacles structurels. L’objectif est de corriger les déséquilibres tout en maintenant le principe de compétence”.

Et d’ajouter : “Je peux affirmer de manière univoque que l’intégration du système des quotas dans la loi régissant la profession d’avocat concrétise les principes de la Constitution marocaine et les engagements internationaux du pays. C’est une étape cruciale pour corriger un déséquilibre historique qui freine la représentativité des femmes avocates au sein des ordres professionnels”.

Avocats. Empreintes d’optimisme et de vigilance, les négociations avec le ministère de la Justice vont bon train

En novembre dernier, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et le ministère de la Justice ont annoncé la reprise du dialogue à travers la création de commissions thématiques et l’adoption d’un échéancier de négociations. Et ce autour de réformes majeures : projets de loi sur les procédures civiles et pénales, fiscalité, couverture sociale, et profession d’avocat.

Depuis, plus de nouvelles. Où en sont les négociations ? Y a-t-il des avancées ? Quelles sont les ambitions de l’ABAM ? Voici l’éclairage de Me Omar Mahmoud Bendjelloun, membre élu du Bureau national de l’Association des Barreaux du Maroc.

Cet avocat et docteur en droit international du développement, revient sur le cadre des négociations, leurs priorités, et les obstacles à surmonter pour aboutir à un consensus garantissant l’équité et l’État de droit.

L’agenda législatif impose le traitement du projet de Code de procédure civile en priorité

Quatre rencontres en moins d’un mois

– Médias24 : Depuis la réunion du 15 novembre, quelles avancées concrètes ont été réalisées ?

-Me Omar Mahmoud Bendjelloun : Il y a plusieurs commissions mixtes entre le Bureau national de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et le ministère de la Justice, traitant de la grande thématique du procès équitable à travers les projets de loi sur le Code de procédure pénale et civile, mais aussi la loi sur la profession d’avocat, ainsi que les textes sur la corporation relatifs à la fiscalité et à la couverture sociale.

-Combien de rencontres ont eu lieu depuis cette date et quels sujets ont été abordés en priorité ?

-Il y a eu, jusque-là, plus de quatre rencontres entre le ministre, son staff et le président de l’ABAM accompagné d’une partie des membres du Bureau national. L’agenda législatif impose le traitement du projet de Code de procédure civile en priorité, notamment en raison de son caractère fondamental dans la régulation et le fonctionnement de la justice et des garanties, puisqu’en matière de prérogatives et d’immunités, il est censé faire de la défense un principe fondateur de l’Etat de droit.

-Le ministère de la Justice est-il plus ouvert à la discussion depuis la suspension des grèves ?

-Les discussions sont en cours depuis l’adoption, par le gouvernement, de la démocratie participative prévue par la Constitution, suite à la cessation d’activité décidée par les robes noires et les Conseils de l’Ordre réunis au sein de l’institution nationale qu’est l’ABAM. Cette forme militante a été décidée début octobre avant d’être suspendue le mois suivant, après rétablissement du dialogue par le ministère interlocuteur, non de tutelle, qu’est le ministère de la Justice.

-Y a-t-il un calendrier précis pour la suite des négociations ?

-Les cinq commissions conjointes entre l’ABAM et le ministère de la Justice ont décliné un agenda d’une série de réunions depuis la mi-novembre qui se dérouleront jusqu’à résolution des points de différenciation et de discorde.

Les robes noires restent toujours optimistes par nature mais vigilants aussi

-Y a-t-il des points de discorde qui semblent insurmontables ? Ou bien la profession est-elle optimiste quant à l’issue des négociations ?

-Votre question est une occasion de rappeler que la profession d’avocat salue certaines dispositions amenées par les projets de lois procédurales, mais d’autres dispositions sont sérieusement dangereuses pour le procès équitable, la justice, l’Etat de droit et la démocratie. Des dispositions mettant en place une « justice pour les riches » à travers les conditions financières à l’accès aux voies de recours contre une décision de justice, ou les amendes abusives mises à la disposition des magistrats contre la saisine de la justice ou autre moyens de défense, ou l’interdiction de saisie pour exécution des jugements administratifs contre l’Etat, ou autres « mines anti-défense » … sont une régression en matière des droits humains.

-Quels résultats les avocats espèrent-ils obtenir à court et moyen termes ? La révision du projet de Code de procédure civile en fait-elle partie ?

-Les discussions et négociations sont en cours, nous évaluerons les issues des travaux des commissions mixtes une fois achevés. Rappelons que le corps des avocats défend la société par sa défense de la justice et du procès équitable à travers ces lois procédurales. Nous avons affaire à une orientation et une majorité gouvernementales. Les robes noires restent toujours optimistes par nature mais vigilants aussi.

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Les avocats mettent fin à leur grève

C’est dans un communiqué daté du 11 novembre que l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) a proclamé la fin de la grève avec effet immédiat. Cette annonce vient mettre fin à plus d’un mois de protestations, mais aussi à des tensions entre avocats, puisque certains n’adhéraient pas à la forme de contestation choisie par l’ABAM, compte tenu de son impact sur les intérêts des justiciables.

Entre l’ABAM et le ministère de la Justice, les tensions se sont apaisées. La première réunion de la commission conjointe, créée le 9 novembre, s’est tenue deux jours plus tard, comme prévu.

Elle a conduit à la création de commissions thématiques et à l’adoption d’un échéancier de négociations entre le ministère et l’ABAM, dont la mise en œuvre va démarrer le vendredi 15 novembre.

Selon le communiqué de l’Association représentant les robes noires, le secrétaire général du ministère de la Justice a remis les projets de loi au président de l’ABAM qui, à son tour, a remis le dossier de revendications des avocats.

Celui-ci porte sur plusieurs textes. Il s’agit de la loi sur la profession et du Code de procédure civile. Mais aussi sur plusieurs dossiers importants aux yeux des robes noires, notamment l’assistance judiciaire, la mutuelle générale des avocats et le volet fiscal de la profession.

Les éléments à discuter ont été déterminés, outre ceux relatifs à la digitalisation et la modernisation, ainsi que le projet de Code de procédure pénale.

À la suite de cette réunion, le bureau de l’association a décidé de mettre fin à la grève générale qui avait démarré le 1er novembre et conduit à de vives tensions au sein de la profession, puisque la décision elle-même, mais aussi sa prolongation dans le temps, ne faisaient pas l’unanimité dans les rangs des avocats.

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Deux nouveaux textes pour répondre aux revendications des greffes

À la suite de la réunion tenue le 7 octobre entre les greffes et le ministère de la Justice, ayant conduit à la suspension de la grève de la profession, deux nouveaux textes ont été adoptés en faveur des greffes.

C’est donc onze jours après cette réunion, soit le 18 octobre, que deux décrets relatifs au corps du secrétariat greffe ont été adoptés en Conseil de gouvernement. Ils entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Consultés par nos soins, les deux textes prévoient des nouveautés qui répondent aux revendications des greffes qui, depuis le 7 octobre, attendaient qu’une solution soit trouvée pour “la partie financière” de leurs attentes.

Des indemnités de rendement et d’heures supplémentaires

Contacté par Médias24, Abderrahim Ward, vice-secrétaire national du Syndicat national de la justice (SNJ) affilié à la Confédération démocratique du travail (CDT), indique que le contenu de ces textes porte sur les nouveautés suivantes :

suppression de l’échelle 5 ;
suppression d’une année de formation pour ceux qui réussissent le concours d’insertion professionnelle ;
limitation du quota de promotions aux concours professionnels au 31 décembre de chaque année ;
mise en place d’une indemnité de rendement ;
mise en place d’une indemnité d’heures supplémentaires.

Selon le décret 2.24.956 relatif aux indemnités des heures supplémentaires au profit du personnel du secrétariat greffe, ces indemnités seront versées à la fin de chaque trimestre suite à une décision basée sur la liste des fonctionnaires et des heures supplémentaires réalisées. Celle-ci doit être préparée et signée par les supérieurs directes des fonctionnaires concernés et validée par le ministère de la Justice.

Les indemnités des heures supplémentaires sont fixées par ce décret qui détermine également les conditions qui les entourent. Ce texte prévoit que :

– Les secrétaires-greffiers de grade 1, 2 et 3, ainsi que les rédacteurs judiciaires de grades 2 et 3, percevront la somme de 50 DH nette pour chaque heure de travail supplémentaire ;

– Les secrétaires greffiers du grade exceptionnel et les rédacteurs judiciaires de grades 1 et 2, ainsi que les commissaires judiciaires de grades 2 et 3, percevront la somme de 80 DH nette pour chaque heure de travail supplémentaire ;

– Les rédacteurs judiciaires de grade exceptionnel et les commissaires judiciaires de grades 1 et exceptionnel, percevront quant à eux, la somme de 124 DH nette pour chaque heure supplémentaire.

Il convient de noter que selon ledit décret, il n’est pas possible de cumuler plus de vingt-quatre heures par mois d’heures supplémentaires pour chaque fonctionnaire, ni de cumuler ces indemnités à celles prévues pour les permanence dans le décret n° 2.20.05.

Pour rappel, le personnel du greffe a bénéficié de l’évolution de la rémunération mensuelle en fonction des grades de chacun, dans le cadre des engagements mis en place conformément à l’accord conclu en avril à l’issue du dernier round du dialogue social.

Des années d’attente et des mois de grève

Or, comme indiqué dans un précédent article de Médias24, ces décrets ne répondent pas aux revendications de la profession qui ne se limitaient pas à une demande d’augmentation, mais qui appelaient plutôt à la révision du statut particulier de la profession pour en combler les vides juridiques.

Ce qui a causé des mois de grève de la profession, c’est le retard de la mise en œuvre des révisions validées par les parties concernées, puisque selon les greffes, ce statut particulier était prêt mais bloqué au niveau des ministères des Finances et de la Réforme de l’administration publique pendant plus d’un an.

Après plusieurs mois de protestation et de paralysie des tribunaux, une solution relative à la partie financière des revendications des greffes a finalement été trouvée. En attendant son adoption, les greffes ont décidé de suspendre leur programme de protestations qui consistait en une série de grèves tenues trois jours par semaine depuis le mois d’avril jusqu’au début du mois d’octobre 2024.

Cet apaisement vient libérer les tribunaux et relancer la machine judiciaire, surtout que les huissiers ont eux aussi suspendu leurs protestations liées à d’autres revendications portant sur leur profession.

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Les huissiers de justice suspendent leur grève

Alors que les protestations des huissiers de justice devaient encore durer au moins deux autres semaines, la profession annonce, via un communiqué daté du 21 octobre, la “suspension de toute forme de protestation initialement programmée” en réaction aux dispositions les concernant dans le projet de loi sur la profession.

Cette suspension est, selon ledit communiqué, “temporaire”. Elle vise à exprimer “la bonne volonté” de la profession pour “garantir les bonnes conditions d’une discussion sérieuse, positive et efficace avec le ministère de la Justice”.

Celui-ci a “positivement réagi à l’appel du dialogue” avec la profession, et une “première séance, menée par le porte-parole du gouvernement” a été tenue le 21 octobre, soit après le sit-in des huissiers devant le ministère de la Justice de 11 h à 13 h.

Dans leur communiqué, les huissiers saluent également “les efforts fournis par le chef du gouvernement pour favoriser la voie du dialogue dans la relation entre les huissiers et le ministère de la Justice en ce qui concerne les textes relatifs à la profession”.

Pour rappel, le ministère de la Justice faisait face à la colère de plusieurs professions placées sous sa tutelle. Après l’apaisement avec les greffes et la suspension des grèves des huissiers, il ne reste plus qu’à solutionner la situation avec les avocats qui risquent d’annoncer un nouveau programme de grèves le 26 octobre prochain, comme l’indique le dernier communiqué de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM).

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Digitalisation de la justice : Ouahbi annonce de nouveaux chiffres et projets

“La digitalisation fait partie des dossiers les plus complexes du ministère [de la Justice, ndlr]. Nous avons essayé de mettre en place plusieurs plateformes et services en ligne”. Parmi eux, Abdellatif Ouahbi, de passage au Parlement ce lundi 21 octobre, cite la demande du certificat de nationalité, le paiement électronique, le casier judiciaire et la consultation des affaires judiciaires en ligne.

De plus, il annonce de nouveaux services développés par son département.

Certificat de nationalité : plus de 6.700 demandes

Interpellé sur la question de la digitalisation de la justice, Abdellatif Ouahbi partage quelques chiffres. Il indique que 6.727 demandes de certificats de nationalité ont été reçues ; sachant que cette plateforme a été lancée début 2024.

Concernant le paiement électronique, le ministre annonce que 40.000 opérations ont été effectuées et ont permis de collecter 16 MDH. “Nous n’arrivions pas à atteindre le tiers [de ce chiffre, ndlr]”, ajoute-t-il.

À noter que le ministre n’indique pas si ce chiffre ne concerne que la plateforme de paiement en ligne des infractions routières, ou s’il comprend d’autres paiements effectués en ligne. En tout cas, il précise que celui relatif aux infractions routières a connu un succès inattendu, obligeant même son département à solutionner des problèmes techniques dus au nombre important d’utilisateurs.

Quant au service digitalisé relatif au casier judiciaire, le ministre souligne que plus de 60.000 demandes ont été reçues à travers la plateforme dédiée à ce service, sachant que son département a répondu à 51.000 d’entre elles. “Les autres faisaient l’objet de problèmes légaux”.

Abdellatif Ouahbi indique également que la plateforme Mahakim.ma, permettant la consultation des affaires dans les tribunaux, a reçu 23 millions de visiteurs en 2023 et 12 millions entre janvier et juillet 2024. Un autre succès selon lui.

D’autres services attendus

Par ailleurs, le ministre annonce la préparation d’autres projets relatifs à la digitalisation de son secteur. Il s’agit notamment de la plateforme dédiée à la vente aux enchères ; sachant que celle-ci est, selon lui, déjà prête. “On n’attend que l’adoption du projet de Code de procédure civile”.

Il annonce également la digitalisation des caisses des tribunaux pour éviter les retards, ainsi que la préparation d’une “plateforme” avec un “avatar” permettant au citoyen de connaître les procédures judiciaires. Il sera possible de visionner ou d’écouter les étapes de chaque procédure judiciaire en arabe, en amazighe et en rifain. “Personne ne se fera avoir”, indique le ministre qui précise que “l’essentiel est que les citoyens comprennent [leurs droits, ndlr]”.

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