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DROIT
Coronavirus. Urgence sanitaire : Les délais légaux et réglementaires suspendus
Tous les délais prévus par les lois et textes réglementaires sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prescription, forclusion, recours... Le temps s'arrête dans les tribunaux, mais le flou persiste quant aux échéances fiscales.
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