Arrestations effectuées avant le décret-loi sur l’état d’urgence : Éclairages

Les arrestations pour non-respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire soulèvent un intéressant débat juridique. Les textes régissant l’état d’urgence sanitaire ont été publiés au bulletin officiel le 24 mars 2020, tandis que les arrestations, elles, ont commencé deux jours plus tôt. Éclairages.