La Cour constitutionnelle a déclaré la démission de Hmad Ait Baha (RNI) de son mandat de député à la Chambre des représentant (criconscription de Zagora).
Rendue le 30 avril, la décision fait suite à la saisine effectuée par le ministre de la justice Mohamed Benabdelkader. Ce dernier a demandé, via un courrier en date du 7 février 2020, l’application des articles 17 et 18 de la loi organique 27.11 relative à la chambre des représentants.
En cause, le désormais ex-député se trouvait « dans une situation d’incompatibilité » compte tenu de ses mandats cumulés en tant que président du conseil communal et président de plusieurs communes territoriales. D’où la démission déclarée par les sâges.
Conséquence, la Cour a déclaré la vacance du siège occupé jusque là par le député démis. Elle appelle le « candidat venant immédiatement après le dernier élu, sur la même liste de candidature concernée, à occuper le siège vacant ». Et ce, en application de l’article 90 de la loi organique relative à la chambre des représentants.
