Retenue à la source : les modalités d’application pour les rémunérations allouées aux tiers par l’État et les collectivités

À la suite de la promulgation de la loi de finances 2023, qui a institué l’obligation de retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers par l’État et les collectivités territoriales, une note circulaire conjointe a été élaborée par la Trésorerie générale du Royaume et la Direction générale des impôts.