Immobilier
Vers le durcissement des sanctions à l’encontre des lotisseurs concluant des contrats de réservation
C'est l'une des modifications qui seront apportées à la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Un projet de loi modifiant et complétant ce texte, datant des années 1990, sera examiné en Conseil de gouvernement ce jeudi 14 novembre. Détails.
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