Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 28 novembre, le projet de loi n°55.24 modifiant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières.
Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi n°62.99 susmentionnée avec les nouveautés introduites par la loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.
En effet, le statut des magistrats des juridictions financières est similaire à celui des magistrats, notamment en ce qui concerne les grades, les échelons et les indices.
Ce projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, après le grade exceptionnel, dénommé « grade supérieur ».
Cette mesure, prend effet au 23 mars 2023, date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à leurs homologues soumis au statut des magistrats, et ce en vertu de la loi organique n°14.22 précitée.
