Transition énergétique. Un avant-projet de loi pour réguler le secteur du gaz naturel

Un avant-projet de loi a été soumis récemment à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) en vue de réguler le secteur du gaz naturel. Le texte fixe les principes et les règles applicables à l'importation, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux activités connexes.