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DROIT
Stations-service vs distributeurs : les « contrats d’adhésion » au Conseil de la concurrence
La Fédération des propriétaires de stations-service dénonce des pratiques contractuelles imposées par les distributeurs de carburants. Elle évoque clauses d’exclusivité, marges écrasées et dépendance économique. Des auditions ont eu lieu en octobre devant le Conseil de la concurrence. Selon nos informations, le régulateur n’a pas encore statué sur la recevabilité de la démarche.
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