LF 2026: Exonération d’IR sur les contrats de retraite complémentaire collective gérés par la CIMR

Parmi les amendements fiscaux votés dans le cadre du PLF 2026, l’un des ajustements les plus significatifs concerne l’article 57 du Code général des impôts qui liste les revenus exonérés de l’impôt sur le revenu.

Le cœur de l’amendement porte sur le régime fiscal des pensions et des rentes viagères. L’objectif est de corriger une frontière jugée trop restrictive entre retraite de base et retraite complémentaire pour une partie des retraités du secteur privé.

Une exonération ciblée

Dans sa version en vigueur, le point 27 de l’article 57 exonère les pensions de retraite et les rentes viagères servies dans le cadre des régimes de retraite de base visés à l’article 59-II-A.

Autrement dit, les prestations issues des régimes obligatoires ou de base bénéficient de l’exonération, tandis que les prestations issues des régimes complémentaires ne suivent pas, par principe, le même traitement.

C’est précisément ce point que l’amendement vient reconfigurer en élargissant le champ du point 27 (article 57) aux pensions et rentes viagères servies aux retraités du secteur privé dans le cadre de contrats d’assurance de retraite complémentaire collective gérés par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR).

En même temps, le texte verrouille l’extension. L’exonération ne s’applique pas aux pensions servies dans le cadre des autres régimes de retraite complémentaire. Autrement, l’amendement ne consacre pas une exonération générale de la retraite complémentaire. Il introduit explicitement une exception précise à un dispositif collectif identifié.

Pour ce qui est de la justification, le texte met en avant une logique d’équité fiscale et de réduction de la charge d’impôt supportée par les retraités du privé, en tenant compte du niveau souvent limité des pensions servies au titre des régimes de base.

Pour de nombreux salariés du privé, la pension de base peut être insuffisante pour maintenir un niveau de vie acceptable, et la retraite complémentaire collective joue alors un rôle de stabilisateur de revenu. Taxer ce complément, dans certains cas, revient à alourdir la pression fiscale au moment où le revenu devient moins flexible et plus contraint.