Deuxième censure et retour à la case départ. Les justiciables devront patienter pour pouvoir, un jour, invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant les tribunaux du Royaume. Le...
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Lorsqu’une société est en redressement ou en liquidation judiciaire et en situation d’insuffisance d’actifs, la faute de gestion peut être évoquée, impliquant la responsabilité du dirigeant...
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Pour utiliser l’image d’un salarié à des fins publicitaires, l’employeur doit obtenir son consentement et ce, même après la cessation de la relation de travail. C’est...
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Bouthayna Hussaini Iraqui, Abdelaziz Nouyadi et Youssef Lamdasni rejoignent la commission nationale anti-corruption, instance rattachée à la primature. Ces trois personnalités ont été nommées par arrêté...
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La décision est tombée début mars. La Cour d’appel administrative de Rabat a confirmé le jugement de première instance rendu dans un important litige opposant la...
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La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé, le 5 avril, le jugement actant la vente judiciaire du fonds de commerce de Cosmos Electro. Cette...
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Plus d'une décennie après sa promulgation, la loi 30-09 relative à l'éducation physique et au sport d'avère comporter des failles et des vides juridiques à combler...
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La chambre criminelle d'appel de Rabat a renvoyé, au 13 avril, l'examen de l'affaire de la fillette victime de multiples agressions sexuelles à l'âge de 11...
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En droit, la nuance et le choix des mots sont importants. Le communiqué n'annonce pas, ne prend pas d'engagement. Il écrit simplement que le ministère fait...
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Les multiples usages de l’intelligence artificielle, en plein essor, ne font qu’augmenter de jour en jour. L’un des secteurs que l’IA commence à transformer dans le...
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Le barème d’indemnisation automobile corporelle a été fixé en 1984 par voie de décret et n’a pas été actualisé depuis. Près de quarante ans plus tard,...
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La justice marocaine est-elle laxiste en matière de pédocriminalité ? Le cas de la petite fille de Tiflet, violée à l’âge de 11 ans et mère...
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