Le consommateur ne mettra plus les pieds dans une juridiction commerciale. La modification de l’article 202 de la loi 31-08 est officiellement entrée en vigueur après...
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Dans une circulaire datant du 30 décembre 2020, le président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui s'est adressé aux procureurs du Royaume au sujet des infractions de...
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Au cours de cette visite, qui s'inscrit dans le cadre des efforts visant à renforcer les réunions de communication avec les responsables judiciaires et administratifs des...
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La publication de ce rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public constitue un engagement juridique, en...
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Le jugement a été prononcé le 21 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Casablanca. Cette décision fait suite à une demande déposée fin octobre...
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Parmi les 6.854 personnes emportées par la pandémie au Maroc, entre le 10 mars et le 18 décembre 2020, plusieurs avaient, de leur vivant, contracté des crédits immobiliers auxquels des assurances...
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Nouveaux événements au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dans le cadre de l’affaire opposant le Royaume du Maroc au groupe américain...
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Au barreau de Casablanca, la course est lancée. Les élections pour la désignation du nouveau bâtonnier démarrent ce jeudi 17 décembre, avec le premier tour. Qui...
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Protéger un commerçant impacté par la pandémie, sans léser son bailleur. En l’absence de textes spécifiques au contexte actuel, c’est à ce jeu d’équilibriste que se livrent les...
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La deuxième édition du Casa Business Law Forum organisée par LexisNexis et Ikone Juris a été lancée en ligne, ce lundi 14 décembre, en raison du contexte...
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Médias24 publie les bonnes feuilles extraites du dernier ouvrage du Pr. Abdelhamid El Ouali, intitulé « Revisite du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles....
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Donald Trump, président sortant des Etats-Unis, a informé le Roi Mohammed VI de "la promulgation d’un décret présidentiel" portant sur "la décision des Etats-Unis d’Amérique de...
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