Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence marocain, siégeant en collège, a tenu le 26 septembre 2023 une séance pour examiner et statuer sur le dossier relatif au respect par la société « Veolia Environnement S.A. » de sa décision n° 101/D/2021 en date du 30 septembre 2021.
En vertu de cette décision, le Conseil avait autorisé la société « Veolia Environnement S.A » à acquérir le contrôle exclusif de la société « Suez S.A » avec une cession concomitante de certaines activités et actifs de cette dernière, dont la société marocaine « Lydec », à un consortium d’investisseurs, composé des sociétés « Meridiam », « Global Infrastructure Partners », « Groupe Caisse des Dépôts et Consignations » et sa filiale « CNP Assurance ».
Suite à quoi et après délibérations, le Conseil a rendu sa décision n° 175/D/2023 en date du 26 septembre 2023, où il reproche à la société « Veolia Environnement S.A » de ne pas avoir respecté les termes de sa décision d’autorisation n° 101/D/2021 précitée, et d’avoir réalisé une nouvelle opération de concentration économique non autorisée.
Aussi, et en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 104-12 susmentionnée, le Conseil enjoint à la société « Veolia Environnement S.A », soit de se conformer à sa décision d’autorisation de l’opération de concentration économique susvisée, soit de revenir à l’état antérieur à la concentration, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.
Voici les détails de ce dossier révélé par Médias24 :
Veolia et le cas Lydec : le dossier chez le Conseil de la concurrence
