Le décret n° 2.25.152 a été adopté en conseil du gouvernement du 6 mars. Il définit notamment les autorités chargées de délivrer les autorisations pour ce genre d’opérations et les parties habilitées à y procéder.

Daté du 20 mars, il a été publié au Bulletin officiel du 3 avril et devra être exécuté, chacun en ce qui le concerne, par les ministres de l’Intérieur, des Affaires étrangères et par le Secrétaire général du gouvernement.

La publication de ce décret est accompagnée par celle des spécimens nécessaires à fournir lors de chaque démarche.