Pharmacies et non-respect des horaires : concurrence déloyale ou faute disciplinaire ?

La Cour de cassation a débouté un groupe de pharmaciens qui avaient attaqué un confrère pour non-respect des horaires d'ouverture et des plannings de garde. La décision entérine un arrêt de la Cour d'appel de commerce, qui avait qualifié ce comportement de faute disciplinaire, et non de concurrence déloyale.