Comblement de passif : garde-fous judiciaires au profit des dirigeants

Un important arrêt s’oppose à la systématisation des actions en comblement du passif dans les dossiers de liquidation. Les juges y rappellent que cette sanction patrimoniale ne peut toucher le dirigeant qu’à deux conditions : l’existence d’un déficit effectif dans les actifs de l'entreprise et la preuve d’une faute de gestion caractérisée.