Les juridictions commerciales n’ont plus le droit de statuer sur des litiges entre consommateurs et professionnels (fournisseurs). Cette nouvelle règle est en vigueur depuis décembre 2020. Il...
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Echange de piques entre les pouvoirs législatif et exécutif. Les députés ont ouvert les hostilités le 8 février, à l’occasion de la traditionnelle séance des questions...
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La refonte du cadre juridique relatif aux partis politiques sera essentiellement portée sur le renforcement de leur financement et du contrôle y afférent. C’est ce qui ressort du projet...
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Adopté en Conseil des ministres, le projet de loi organique sur les élections des collectivités territoriales propose des modifications communes à toutes les collectivités territoriales (régions, préfectures,...
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Adopté en Conseil des ministres, le projet de texte modifiant la loi organique relative à la Chambre des conseillers dédie une large partie de ses dispositions...
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La Fédération de gauche démocratique se positionne pour la Samir. A la Chambre des représentants, ses deux députés (Omar Balafrej et Mostafa Chennaoui) ont également déposé...
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Le Conseil de la Concurrence a tenu, vendredi 12 février par visioconférence, la 10è session de sa séance plénière consacrée à la présentation, l'examen et l'approbation...
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A quelques mois des échéances de 2021, la réforme électorale est en marche. Quatre projets de textes ont été validés, jeudi 12 février, en Conseil des ministres....
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40 projets et propositions de loi adoptés par la Chambre des représentants. C’est le bilan de la 1ère session de l’année législative 2020-2021, clôturée mercredi 10...
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M. Elâjoutti, qui succède dans ce poste à Said Maache, a considéré, dans une déclaration à la MAP, cette élection comme une marque de confiance et...
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Insolite ou audacieux, un jugement du tribunal de Safi fait réagir la communauté juridique. Il déclare "irrecevable" la demande de séparation initiée par un époux contre sa femme...
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Le 14 mai 2020, le tribunal de commerce autorisait l’Etat marocain, à la demande de ce dernier, à exploiter les bacs de stockage de la Samir....
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