Jugement : une succursale ne peut pas ester en justice
Dépourvue de la personnalité morale, une succursale n'a pas le droit d'ester en justice. Cette règle, un établissement hôtelier l'a apprise à ses dépens, dans un...
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Marché de l’audit : pourquoi le régulateur a sanctionné l’Ordre des experts comptables
Des administrations ont opté pour les offres les moins avantageuses pour respecter la nouvelle grille tarifaire. L'Ordre invoque l'application d'un texte réglementaire. L'enquête du régulateur a...
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Gun jumping : transiger ou se dérober, le dilemme de nombreux opérateurs
Régulariser une concentration non notifiée : plusieurs entités hésitent à sauter le pas malgré le risque de sanctions. Deux mois après le lancement de ce régime...
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Acculé par ses litiges commerciaux, Habanos SA rebat la carte pénale
En ballotage défavorable, Habanos SA rebat ses dernières cartes judiciaires. L'une d'elles est pénale. La société dirigée par Omar Zahraoui a enclenché une citation directe contre...
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Affaire ACECA : la mise en redressement contestée par un assureur
Le redressement de l’Africaine de courtage et conseil en assurance (ACECA) est loin de faire l'unanimité. Cette mesure est menacée par un recours en appel initié...
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Licenciement : à faute informatique, preuve technique (jurisprudence)
La preuve est-elle libre en droit du travail ? En principe, mais pas toujours. La Cour de cassation nous le démontre dans une série d'arrêts touchant...
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Affaire Tamesna : le point sur le litige impliquant le Maroc au CIRDI
C'est l'un des grands dossiers de la rentrée. Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), le Maroc doit gérer un nouveau...
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Accès à la magistrature : 250 postes ouverts, ce qui change au concours
250 recrues pour étoffer les rangs de la magistrature. C'est le nombre de postes à pourvoir à l'issue du prochain concours des attachés de justice, appellation...
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Concentrations économiques : des chiffres dominés par les opérations étrangères
2021 a été prolifique en concentrations économiques. En attestent les chiffres révélés dans le dernier rapport du Conseil de la concurrence. Le régulateur a statué sur...
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Al Ajial vs BOA : à la Chambre de commerce internationale, un grand dossier en attente
La procédure d’arbitrage opposant le fonds koweïtien Al Ajial à Bank of Africa peine à démarrer. De grands cabinets sont positionnés. Question centrale: peut-on étendre une...
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Ynna Holding vs Fives FCB : sept ans après, bientôt une décision en cassation
Bientôt, l'épilogue de 11 années de procédures judiciaires dont 7 en cassation. On attend un arrêt majeur en matière d'arbitrage. Au cœur du litige: la clause...
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Société anonyme : le PDG n’est pas un salarié (Jurisprudence)
Révoqué de son mandat, le président-directeur général (PDG) d'une société anonyme peut-il invoquer la même protection qu'un salarié ? Cette question est au cœur d'un litige...
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