Chèque sans provision : ce que dit la loi
Selon les chiffres publiés par Bank Al-Maghrib, le nombre de paiements par chèque a atteint, durant l’année 2022, 31,2 millions d'opérations, pour une valeur de près...
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Peines alternatives : l’amende journalière abandonnée par l’exécutif
L'exécutif n'a pas fait durer le suspense. Quelques semaines après le veto opposé au projet de loi relatif aux peines alternatives, l'équipe de Aziz Akhannouch revient...
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Nouvel examen du barreau le 9 juillet sur fond de polémique
Une décision ministérielle datée du 6 juin annonce l'organisation d'un examen du barreau le 9 juillet 2023, sous forme de QCM pour la partie écrite, suivie...
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Protection du consommateur : ce que pensent les associations de l’avant-projet de loi
L’avant projet de loi élaboré par le ministère du Commerce qui vient modifier certaines dispositions de la loi 31-08, relative à la protection du consommateur, prévoit...
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Examen du barreau : l’ABAM répond non à Akhannouch et au Médiateur du Royaume
Dans un communiqué daté du 5 juin, l’Association des barreaux du Maroc répond aux communiqués du chef du gouvernement et de l’institution du Médiateur du Royaume,...
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Surfacturation en ligne : le phénomène persiste, le régulateur va sévir
Un ultimatum sans effet dissuasif. Malgré l'alerte du Conseil de la concurrence au sujet de la surfacturation du paiement en ligne, des entreprises persistent à imposer...
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« Livana » : feu vert du juge pour le démantèlement du navire
Bloqué depuis février dans les eaux de M'diq (Marina Smir), le navire "Livana" sera bien démantelé et vendu aux enchères. Statuant en référé, le juge Abdellatif...
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Les ambitions du nouveau projet de protection du consommateur élaboré par le ministère du Commerce
Élaboré par le ministère du Commerce, un avant-projet de loi vise à modifier la loi 31-08 relative édictant les mesures de protection du consommateur. Entre précision...
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Rahhou reprend officiellement le dossier des carburants
Le Conseil de la concurrence a décidé de renvoyer à l'instruction le dossier des soupçons de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des hydrocarbures, annonce le rapporteur...
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La Justice donne son aval au fonds de solidarité des avocats à Rabat
La Justice vient de donner le feu vert à la création, au sein du barreau de Rabat, d'un fonds de solidarité au profit des avocats. L'arrêt...
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Noms de domaine « .ma » : quels recours face au cybersquatting ou au typosquatting ?
Cybersquatting, typosquatting, atteinte aux droits de la propriété intellectuelle… Des pratiques fortement préjudiciables aux entreprises victimes comme au consommateur, qui engendrent un nombre important de conflits...
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Pédocriminalité et laxisme judiciaire : encore de faibles sanctions
Dix à vingt ans de réclusion. C’est ce que prévoit l’article 485 du Code pénal en matière d’attentat à la pudeur avec violences, lorsque la victime...
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