Selon l'article 107 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières, les infractions qui ne sont pas découvertes par la Cour des comptes ou par...
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Les magistrats marocains tiennent enfin leur « code de déontologie judiciaire ». Attendu depuis quatre ans, ce texte élaboré par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été publié...
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A la Chambre des représentants, la commission de Justice a adopté, mardi 9 février, le projet de loi relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de...
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On attendait un dénouement à la Cour de cassation, c’est au tribunal correctionnel d’Ain Sbaâ (Casablanca) que vient de s’ouvrir un nouveau volet du conflit Ynna...
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L'Amicale Hassania des magistrats indique, dans un communiqué, avoir suivi avec étonnement les contrevérités et les interprétations de la défense de l'accusé Maati Monjib, suscitées sur...
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Lundi 1er mars, l’association des intermédiaires et entrepreneurs en assurances au Maroc (AIEA) a adressé un courrier à la chancelière Angela Merkel, via l’ambassade d’Allemagne à...
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De petites affaires pour rappeler des droits élémentaires. Règle du jour : On ne saisit pas les outils de travail d’un débiteur, a fortiori quand ils sont...
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L’association “Français du monde” a organisé, ce samedi 27 février, un événement en ligne au sujet des enjeux juridiques et pratiques que rencontrent les familles mixtes...
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L’affaire de la petite Imane de Fès fait le tour de la toile. Sa vidéo, dans laquelle elle raconte les détails sordides sur les violences sexuelles et...
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L’avocat n’est pas tenu de gagner un procès. En revanche, ses « négligences » peuvent engager sa « responsabilité » dès lors qu’elles portent atteinte aux intérêts du client. Même...
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La nouvelle est tombée le 25 février suite à l'actualisation par le GAFI des statuts de ses pays membres. Le Maroc, ainsi que le Burkina Faso,...
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Sur la table du Conseil de gouvernement, le projet de loi sur l’usage légal du cannabis (ou chanvre indien) sera examiné ce jeudi 25 février. Loin d'en légaliser...
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