Dans le domaine du droit des associations, le parquet est directement concerné; il est d'office partie. Mercredi 28 octobre, audience au tribunal de première instance à...
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Le délai de grâce ou l'outil salvateur du consommateur défaillant, est un mécanisme encadré par l'article 149 de la loi sur la protection du consommateur. Il...
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31,9 milliards de dirhams (31.993.669.484 DH) ! Voici le montant qu’attend l’Etat des accusés condamnés dans le cadre de l’affaire de « dissipation » des fonds de la CNSS. C’est...
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L’ordonnance a été rendue le 29 septembre, faisant suite à une requête enregistrée 8 jours plus tôt. Propriétaire d’un local à usage commercial, le demandeur fait...
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Principal accusé, l'ancien directeur général de la CNSS, Rafik Haddaoui a écopé de 4 ans avec sursis. La Cour a confirmé cette peine prononcée en appel,...
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Entre Artemis et Simulator, la bataille autour des bases de données juridiques se poursuit. Elle a lieu sur l’échiquier judiciaire. Et précisément devant la Cour d’appel...
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Cent-quatre avocats sont éligibles au bâtonnat de Casablanca. Le barreau vient de dévoiler la liste des candidats potentiels à la succession de Hassan Birouaine, qui occupe...
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Mise à jour : La première version du présent article attribue, à tort, le contenu d'un avant-projet de loi au ministère de la Justice. Médias24 a...
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En attendant la découverte du vaccin anti Covid-19, l’Etat marocain planche sur sa stratégie de vaccination. Et se fixe comme objectif, entre autres, de vacciner 80%...
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Les avocats préparent aussi les élections : Celles de leurs bâtonniers. 17 postes sont à pourvoir, pour autant de barreaux répartis sur les différentes circonscriptions judiciaires du...
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