Contenue dans l’article 9 du PLF2020, l’insaisissabilité des biens et fonds de l’Etat fait de nouveau l’actualité, et encore une fois, l’objet de critiques. Magistrats et avocats...
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Jamais deux sans trois : Retirée de l’article 8 du projet de loi de finances 2015, puis de l’article 8 bis de celui de 2017, l’insaisissabilité des...
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Le registre électronique national des nantissements est prévu pour début 2020. Annoncée le 21 octobre par Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, la mise en place...
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Un nouveau feuilleton judiciaire en vue entre M’dina Bus et la ville de Casablanca. La première compte contester la mise sous séquestre dont elle fait l’objet...
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L’élection d’Imane Sabir est annulée. Mais pour l’heure, l’élue PJD demeure bel est bien la présidente du Conseil communal de Mohammedia. Prononcée le 16 octobre par...
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Les tribunaux ont jusqu’à mars 2020 pour publier le maximum de données sur leurs portails officiels. Ce délai est prévu par la loi 31-13 relative au...
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L’arrêt a été rendu le mercredi 16 octobre. Il donne droit à la demande de Mohammed Atouani, élu RNI, qui a demandé l’invalidation des résultats de...
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C'est ce qu'annonce ce mercredi 16 octobre un communiqué du ministère de la justice relayé par la MAP. Les autres condamnés dans cette affaire, dont le...
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Les participations de la Samir ne seront pas cédées séparément des autres actifs. Cette demande du syndic Abdelkbir Safadi a été déclarée irrecevable par Abderrafii Bouhamria,...
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La Douane sera bientôt fixée sur la validité, ou pas, de sa créance sur la Samir. Au tribunal de commerce de Casablanca, l’ordonnance de validation est...
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Il s’agit probablement du dernier texte signé par Mohammed Aujjar en tant que ministre de la Justice. Ce département mettra bientôt, dans le circuit d’adoption, un...
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On jauge un grand dossier à ses enjeux, ses protagonistes et sa complexité. Le litige entre M’dina bus et la ville de Casablanca remplit toutes ces...
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