L’avant-projet de loi sur la dématérialisation des procédures judiciaires ne fait pas l’unanimité. Loin s’en faut. Après les avocats qui ont demandé le report de ce...
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La Cour de cassation a tenu, pour la première de son histoire, une audience à distance consacrée à des affaires d’extradition. Cet événement a eu lieu...
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Elaboré par le ministère de la Justice, l'avant-projet de loi sur l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires a été transmis aux barreaux pour consultation. Si certains avocats...
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Lancée depuis une semaine, avec un premier bilan qualifié de "positif et prometteur", l’expérience des audiences par visioconférence ne fait pas l’unanimité auprès des juristes. Dans le pipe,...
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Le PJD attaque à son tour le sujet, délicat, des loyers impayés durant l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens...
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Inopinée et ravageuse, la crise du coronavirus a chamboulé le monde. Tous les gouvernements sont, depuis le début de la pandémie, à la recherche de solutions pour...
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Activer l’usage des « moyens électroniques » dans les procédures judiciaires. C’est l’objet d’un texte élaboré par le ministère de la Justice. Stratégique, l’avant-projet de loi sera « bientôt »...
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Le confinement bouscule le quotidien des juridictions répressives. La tenue des procès par visioconférence en est un exemple. Une technique qui permet d’organiser les audiences sans...
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Tout en remarquant la vigilance et la détermination du ministère public à réprimer les violences contre les femmes et les enfants, le lecteur ne partagera pas...
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La Commission Nationale de Contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (« CNDP ») a eu l’occasion de se prononcer sur les principes essentiels à...
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Déferlante de critiques après la révélation d’extraits du projet de loi n° 22.00 encadrant l’usage des réseaux sociaux et réseaux assimilés. Un texte connu désormais sous...
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Le projet de loi 22.20 sur l'usage des réseaux sociaux refait surface. Avec, en prime, une polémique autour d'extraits diffusés sur les comptes Facebook et Twitter du...
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