Récemment soulevée par Mohamed Hdid, expert-comptable et consultant, la problématique relative à la tenue à distance des réunions des organes dirigeants et des assemblées des personnes...
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Mentionner l’état de santé d’un fonctionnaire dans son attestation de travail est une violation, par l’administration, de ses « données personnelles sensibles ». C’est le postulat d’une décision...
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Il ne faut pas confondre état d’urgence sanitaire et vacances judiciaires. C’est le message que sous-tend une note diffusée le 14 avril par Mustapha Fares, Président...
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La crise du Coronavirus met de nombreux locataires en situation délicate face à leurs engagements contractuels. La Chambre des représentants planche sur cette question épineuse, objet...
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Le vol d’un mouton, passible de 10 ans de réclusion ? Risible en temps normal, cette hypothèse pourrait bien trouver une assise juridique sous l’état d’urgence sanitaire....
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Cette demande d’expulsion a été initiée en référé à l’encontre de S.S, ancien chef du service administratif et économique, bénéficiant d’un logement de fonction au sein...
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C’est à travers un document de 13 pages, présenté en 4 volets, que le cabinet d’avocats "HB Law Firm" s’est penché sur la situation des entreprises...
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Dans une circulaire en date du 7 avril 2020, la Présidence du ministère public revient sur la nouvelle mesure relative au port obligatoire des masques de protection durant...
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Plus de 5.000 poursuites pour violation des mesures l’état d’urgence sanitaire (bilan au 3 avril 2020). Et déjà des condamnations. Médias24 en a repéré une trentaine...
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La situation de pandémie due au virus Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour lutter contre la propagation de ce dernier. Ces mesures impactent...
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Les juridictions tournent encore, mais a minima. Coronavirus oblige. Une situation qui impacte fortement l’activité des auxiliaires de justice, notamment les avocats. Ces derniers ont fermé...
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Le décret-loi n°2.20.292 prévoit l’interruption de tous les délais légaux et réglementaires durant la période de l’état d’urgence. C’est ce qui ressort de son article 6,...
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