Introduite sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu en 2023, puis appliquée en juillet 2024 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la retenue à la source a permis de renforcer la transparence et d’améliorer significativement les recettes fiscales.
Le projet de loi de finances 2026 propose que la mesure soit élargie à d’autres acteurs à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette mesure suscitera certainement des débats animés, et l’on peut d’ores et déjà s’attendre à des demandes de relèvement du plafond bien au-dessus de 50 millions de DH de chiffre d’affaires. Par ailleurs, les professions du chiffre, déjà fortement sollicitées par leurs clients concernant les délais de paiement et la RAS appliquée actuellement, subiraient une pression supplémentaire si cette mesure était retenue en l’état.
Il convient de rappeler que, jusqu’à présent, et conformément à l’article 19 du Code général des impôts 2025, seuls les établissements publics étaient tenus d’opérer la retenue à la source et de la reverser au Trésor.
Le PLF 2026 élargit la responsabilité à de nouveaux acteurs économiques
À part l’État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, le PLF ajoute les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 50 MDH (50.000.000 DH) au titre du dernier exercice clos.
Il est à noter que la RAS sur la TVA s’applique actuellement à deux grands types d’opérations.
La RAS sur la TVA s’applique principalement à deux types d’opérations :
- la fourniture de biens d’équipement et travaux ;
- la fourniture de prestations de services, incluant les installations, réparations, façonnages, locations de locaux, opérations de transport, de magasinage, de courtage, de louage de biens ou de services, cessions et concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques, et toute prestation de service effectuée par des personnes physiques ou morales dans le cadre de leur profession.
Les opérations exclues du régime de la RAS sur la TVA sont les suivantes :
- ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics ;
- prestations d’assainissement fournies aux abonnés ;
- locations de compteurs d’eau et d’électricité ;
- ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication ;
- prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances ;
- prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.
L’élargissement prévu par la loi de finances 2026 porte donc sur les entités désormais tenues de pratiquer la retenue à la source et de reverser la taxe.
Selon les définitions de l’Observatoire marocain de la TPME, ces entreprises relèvent de la catégorie des moyennes et grandes entreprises. En 2023, elles ne représentaient qu’environ 1,9% du secteur privé marocain, mais généraient l’essentiel du chiffre d’affaires national.
Leur intégration au dispositif permettrait d’élargir significativement la base de recouvrement et de consolider les performances observées depuis 2024.
Contacté par Médias24, un expert-comptable confirme la portée de cet élargissement et précise qu’il était déjà attendu dans les milieux professionnels.
« L’élargissement de la retenue à la source était attendu. Les résultats de la phase 2024 ont démontré son efficacité exceptionnelle. Il est donc logique que le dispositif s’étende désormais à d’autres acteurs, notamment les grandes entreprises. À terme, il pourrait être généralisé à toutes les opérations courantes, quel que soit le profil de l’entreprise », souligne notre source.